DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif au régime applicable aux
importations dans la Communauté de produits originaires des républiques de
Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de l'ancienne république yougoslave de
Macédoine et aux importations de vins originaires de la république de
Slovénie.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-753 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement (CE) du Conseil prolongeant le règlement (CE) n°
3066/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires
communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation
autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les
accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu
dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle
d'Uruguay.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-754 et
distribuée.
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