M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 20, MM. Leyzour, Minetti et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de remplacer les deux dernières phrases du texte présenté par l'article 1er pour l'article 271 du code rural par la phrase suivante : « Elles sont assurées sous la seule responsabilité de ces abattoirs ou établissements, lorsqu'ils possèdent des installations de traitement intégrées à leurs locaux et agréées conjointement par les ministères de l'agriculture et de l'environnement. »
Par amendement n° 13 rectifié, MM. Girod et Lesein proposent de compléter la deuxième phrase du texte présenté par l'article 1er pour l'article 271 du code rural par les mots : « pour leurs propres produits uniquement ».
Par amendement n° 12, M. Goulet propose de compléter le texte présenté par l'article 1er pour l'article 271 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Les ateliers agréés pour le traitement des déchets d'origine animale, fonctionnant en annexe d'un abattoir ou d'un établissement de manipulation ou de préparation de denrées animales ou d'origine animale, ne peuvent traiter que des sous-produits animaux autres que ceux visés à l'aricle 264, provenant de l'abattoir ou de l'établissement en annexe duquel cet atelier est autorisé. »
La parole est à M. Leyzour, pour défendre l'amendement n° 20.
M. Félix Leyzour. Cet amendement prévoit que l'élimination des saisies vétérinaires qui ne sont pas visées à l'article 264 du code rural et que l'élimination des déchets d'abattoirs ou d'établissements de manipulation ne pourront être assurées par ces abattoirs ou établissements que lorsqu'ils sont dotés d'installations intégrées et agréées.
Pour des raisons autant sanitaires qu'environnementales, il n'est en effet pas souhaitable que ces saisies, ces déchets voyagent trop ou soient confiés à n'importe quelle entreprise de transport.
Nous voulons nous prémunir contre les manipulations douteuses, il convient donc soit de traiter sur place ces matières, soit de les confier aux entreprises d'équarrissage qui présentent toutes les garanties.
M. le président. L'amendement n° 13 rectifié est-il soutenu ?...
La parole est à M. Goulet, pour défendre l'amendement n° 12.
M. Daniel Goulet. Cet amendement va dans le même sens que le précédent et rejoint en grande partie la préoccupation de M. Vasselle.
Avec cet amendement il n'est plus question de concurrence ou de monopole, et de distinction entre les petits équarrisseurs et les grandes sociétés qui, effectivement, ont un rôle important à jouer.
Monsieur le ministre, je vous pose donc une question, qui vous a d'ailleurs été posée dans un autre hémicycle : les ateliers agréés pour le traitement des déchets d'origine animale donnent-ils toutes les garanties étant donné la diversité des déchets et les conditions de transports de ces déchets d'un site à un autre ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 20 et 12 ?
M. Roger Rigaudière, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 20 : le traitement des sous-produits à bas risque par des établissements dotés d'installations agréées permet de ne pas renforcer la situation de monopole qui existe actuellement.
La commission comprend tout à fait l'intérêt du dispositif figurant à l'amendement n° 12, mais elle souhaite apporter quelques précisions.
Actuellement, moins d'une dizaine d'abattoirs sont en mesure d'effectuer le traitement de sous-produits provenant d'abattoirs voisins, les investissements étant très élevés pour obtenir un atelier spécialisé. De plus, ces sous-produits n'entrent pas dans la catégorie dite à haut risque.
En outre, ces ateliers de traitement font l'objet d'un agrément et d'un contrôle strict de la part de l'administration.
Par ailleurs, certains équarrisseurs ayant des difficultés à traiter et à éliminer certains produits d'abattoir - les plumes, par exemple - la présence d'ateliers spécialisés s'est révélée utile.
Enfin, à côté du service public nouvellement créé, il est nécessaire de prévoir un domaine d'activité concurrentiel. Empêcher une telle mesure pour les abattoirs actuellement équipés renforcerait le monopole existant, ce qui n'est pas souhaitable.
Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à l'amendement n° 12.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 20 et 12 ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Je voudrais en profiter pour répondre à M. de Menou, qui m'a interrogé tout à l'heure, et revenir aussi - la discussion s'apparente parfois au jeu du billard à trois bandes - à ce que disait tout à l'heure M. Goulet.
Il existe une séparation des flux, précisément dans le souci d'aller vers le maximum de sécurité.
A partir du moment où il y a séparation des flux, où il y a double destination des produits suivant les risques, les opérateurs n'ont strictement aucun intérêt à traiter les produits à haut risque.
S'agissant des amendements eux-mêmes, si je vous ai bien compris, messieurs les sénateurs, vous souhaiteriez qu'il n'y ait pas trop de contrôles ; je crois qu'il en faut tout de même un peu car, pas de concurrence du tout, cela reviendrait à renforcer le monopole. Or je ne suis pas pour les monopoles, dans ce domaine - là encore moins que dans d'autres.
Je pense donc que ces amendements, comme vient d'ailleurs de le dire fort bien M. le rapporteur, risquent d'introduire des restrictions à l'activité des entreprises, ce qui ne me paraît pas souhaitable dans la mesure où, en garantie, nous apportons bien entendu l'agrément spécifique et où ces établissements sont soumis à un contrôle des services vétérinaires. Or, croyez-moi, les services vétérinaires qui, grâce au budget que vous avez voté, verront leurs effectifs renforcés l'année prochaine, se livrent à des contrôles très stricts.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement considère que les amendements n°s 20 et 12 ne sont pas souhaitables.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article 271 du code rural.
(Ce texte est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Articles 1er bis et 2