M. le président. « Art. 10. - A l'exception de ses dispositions modifiant le rapport annexé à la loi de programme n° 95-9 du 6 janvier 1995 précitée, la présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1997.
« Toutefois, le troisième alinéa de l'article 145-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant des I et III de l'article 3 de la présente loi, entrera en vigueur le 1er juillet 1997. »
Par amendement n° 6, le Gouvernement propose de rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
« « A l'exception des dispositions de ses articles 8 nonies et 8 decies, la présente loi entrera en vigueur le 31 mars1997. »
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. J'ai déjà parlé de cet amendement, monsieur le président. Il s'agit, compte tenu du fait que cette loi va certainement être promulguée avant la fin de l'année ou peut-être au début de l'année suivante, de reporter sa mise en vigueur, qui était prévue au 1er janvier 1997, au 31 mars 1997, sauf pour les dispositions concernant les perquisitions de nuit en matière de terrorisme qui, elles, seront applicables dès le lendemain de la promulgation de la loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Georges Othily, rapporteur. Monsieur le président, cet amendement reporte du 1er janvier 1997 au 31 mars 1997 l'entrée en vigueur de la loi, à l'exception, comme on l'a souligné, des articles relatifs au placement sous surveillance électronique et aux perquisitions de nuit.
Je pense que la loi pourrait être définitivement promulguée avant le 1er janvier, mais on nous a fait savoir qu'il faudra mettre les imprimés relatifs à la détention en conformité avec la nouvelle législation. Dans ces conditions, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, sur lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10, ainsi modifié.
(L'article 10 est adopté.)
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