M. le président. L'article 1er A a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 27, Mme Borvo, M. Pagès, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Dans le premier alinéa de l'article 144 du code de procédure pénale, le mot "encourue" est remplacé par le mot "prévue". »
La parole est à M. Pagès.
M. Robert Pagès. Cet amendement vise à ce que la décision de placement en détention provisoire s'apprécie en fonction de la peine prévue pour l'infraction commise et non en fonction de la peine afin d'éviter que la détention provisoire ne s'applique à de petits délinquants récidivistes ayant commis des délits d'une gravité mineure.
Priver un individu de sa liberté, et ce avant même qu'il ait été jugé, est, chacun le sait, une décision lourde de conséquences.
Exception notable aux principes fondamentaux de la liberté individuelle et de la présomption d'innocence, la détention provisoire doit être l'exception. Nous sommes, me semble-t-il, tous d'accord sur ce principe.
Est-il, dès lors, conforme à ce principe que des faits de faible gravité puissent entraîner un placement en détention provisoire ? Je ne le crois pas. Vous savez d'ailleurs, mes chers collègues, que l'emprisonnement est un frein à la réinsertion.
Par ailleurs, je me permets de vous rappeler que, déposé en première lecture par notre groupe, un amendement identique avait été adopté par la Haute Assemblée, M. le garde des sceaux s'en étant remis à la sagesse de celle-ci dans la mesure où cette mesure ne soulevait aucune difficulté pratique. M. le rapporteur et M. Cabanel avaient, quant à eux, émis un avis favorable.
Il est tout à fait regrettable que l'Assemblée nationale ait supprimé cette disposition sans même en débattre. Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement afin que la détention provisoire reste réservée aux infractions pénales les plus graves et conserve ainsi son caractère exceptionnel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Georges Othily, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Monsieur le président, je m'en remets à la sagesse du Sénat, comme précédemment.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, repoussé par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Robert Pagès. Notre Haute Assemblée a changé d'avis !
Article 1er