COMMUNICATION DE L'ADOPTION
DÉFINITIVE D'UNE PROPOSITION
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 9 décembre 1996, l'informant que la proposition d'acte communautaire E 626 - « proposition de règlement CE du Conseil modifiant le règlement CE n° 384/96 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne » a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 2 décembre 1996.
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