M. le président. Je suis d'abord saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° II-151 rectifié, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 81, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1636 B sexies. - Sous réserve des dispositions des articles 1636 B septies et 1636 B decies, les conseils municipaux, les conseils généraux, les conseils régionaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre fixent librement chaque année les taux d'impositions des taxes locales. »
Par amendement n° II-178, M. Régnault et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 81, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, les mots "et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre" sont supprimés. »
Par amendement n° II-206, M. Lambert, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 81, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le 2 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1. Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables, le taux de la taxe d'habitation peut cependant être diminué, à compter de 1997, jusqu'au niveau du taux moyen national constaté l'année précédente pour cette taxe dans l'ensemble des collectivités de même nature, si le taux de taxe professionnelle de l'année précédente est inférieur au taux moyen national constaté la même année pour cette taxe dans l'ensemble des collectivités de même nature, sans que cette diminution soit prise en compte pour l'application, à la baisse, des dispositions du b du 1. »
« 2. Dans le deuxième alinéa, les mots : "de l'alinéa précédent" sont remplacés par les mots : "des deux précédents alinéas".
« 3. Dans les troisième et quatrième alinéas, les mots : "du premier alinéa" sont remplacés par les mots : "du premier ou du deuxième alinéa". »
La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° II-151 rectifié.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le problème de la libre fixation des taux d'imposition dans le cadre de l'article 1639 B septies du code général des impôts est déjà ancien en matière de fiscalité locale.
Bien entendu, notre amendement s'appuie d'abord sur l'article L. 1111-1 du code général des collectivités territoriales en vertu duquel les communes, les départements et les régions s'administrent librement par des conseils élus.
Aujourd'hui, le lien entre les quatre taxes n'a plus lieu d'être. En effet, l'évolution des deux grandes familles d'impôts locaux - taxe professionnelle et taxe d'habitation - n'est pas semblable.
Chacun s'accorde à reconnaître que la taxe professionnelle doit être réformée et, comme l'a dit dernièrement le président de l'Association des maires de France, notre collègue Jean-Paul Delevoye, elle doit s'appuyer plus sur la richesse financière.
De plus, je le redis, les personnes redevables de la taxe professionnelle bénéficient de nombreux allégements. A contrario, les ménages voient leurs charges s'accroître beaucoup plus rapidement.
C'est pourquoi nous pensons qu'il serait intéressant, pour les familles, mais aussi pour le budget de l'Etat, de desserrer l'étau dans lequel sont les collectivités locales. Ces dernières pourraient, dès lors, dégager des marges de manoeuvre plus importantes, pour réaliser des équipements utiles ou pour éviter un trop fort recours à l'emprunt.
J'ajoute qu'il s'agit également d'une question de confiance vis-à-vis des élus locaux, qui peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 1639 B sexies du code général des impôts, faire les choix les plus judicieux, en accord avec les mandats qui leur sont délivrés par la population.
Pour toutes ces raisons, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen tenaient à vous présenter cet amendement et vous invitent à l'adopter.
M. le président. La parole est à M. Régnault, pour défendre l'amendement n° II-178.
M. René Régnault. Le lien entre les quatre taxes locales pose de nombreux problèmes, surtout depuis quelques années avec le développement de l'intercommunalité. En effet, dès qu'un groupement à fiscalité propre veut progresser dans le sens d'une plus grande solidarité, ce qui est la bonne direction, et qu'il veut harmoniser les taux de taxe professionnelle, il se heurte au fameux lien, qui bloque tout le dispositif.
Nous sommes devant une vraie contradiction entre ce que la loi de 1992, par exemple, encourage à faire et ce que ne permet pas de faire ce lien, par ailleurs.
C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer ce lien afin de redonner de la latitude aux élus locaux et de permettre aux lois de s'appliquer et à l'évolution de la solidarité de connaître les progrès que nous lui souhaitons. Nous savons bien que ce n'est pas aussi aisé que cela à faire partager.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° II-206 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s II-151 rectifié et II-178.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Par l'amendement n° II-206, nous proposons d'étendre les possibilités déjà offertes aux collectivités territoriales de réduction des taux des taxes acquittées par les ménages sans diminuer à due proportion le taux de la taxe professionnelle.
Par dérogation aux principes qui régissent le verrouillage des taux des impôts locaux, il est possible de décider une baisse des taux des taxes acquittées par les ménages sans baisser le taux de la taxe professionnelle. Il peut arriver qu'une collectivité ou un groupement dispose d'un taux de taxe d'habitation supérieur au taux moyen national de taxe d'habitation, mais inférieur à un taux de taxe professionnelle lui-même inférieur au taux moyen national de la taxe professionnelle. En ce cas, une dérogation paraîtrait justifiée à la commission des finances.
Aussi je suggère de prévoir que le taux de la taxe d'habitation pourra être diminué jusqu'au niveau du taux moyen national constaté l'année précédente pour cette taxe, dès lors que le taux de la taxe professionnelle de la collectivité concernée serait lui-même inférieur au taux moyen national de la taxe professionnelle, que le taux de la taxe professionnelle soit inférieur ou qu'il soit supérieur au taux de la taxe d'habitation.
C'est un peu compliqué mais, comme il n'est pas possible de prévoir le déverrouillage généralisé des taux, il est souhaitable - et j'espère que le Gouvernement nous écoutera avec bienveillance - de permettre à des collectivités qui sont dans une situation un peu particulière, dont le taux de la taxe d'habitation est inférieur au taux de la taxe professionnelle, lui-même inférieur au taux moyen national, de pouvoir le baisser sans pour autant être dans la nécessité de baisser le taux de la taxe professionnelle.
La commission est défavorable à l'amendement n° II-151 rectifié, qui tend à laisser aux collectivités une totale liberté de choix. C'est une solution qui est vraiment très radicale, et c'est pourquoi il n'est pas apparu possible à la commission de l'accepter.
J'ai le regret de dire à M. Régnault que l'amendement II-178 aboutirait à l'effet exactement inverse de celui qu'il recherche. C'est pour lui éviter cette mésaventure que la commission des finances est défavorable à son amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s II-151 rectifié, II-178 et II-206 ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement II-151 rectifié, qui supprimerait tous les mécanismes de liaison entre les taux des quatre taxes locales. Ces mécanismes peuvent paraître contraignants dans certaines collectivités locales, mais, à l'expérience, ils se sont révélés être des garde-fous assez utiles. Il ne paraît donc pas souhaitable de les supprimer.
En revanche, que des assouplissements soient envisagés dans un cas très précis et très limité, je dirais très justifié, comme celui qui est évoqué dans l'amendement n° II-206 et dont je comprends qu'il intéresse plusieurs collectivités locales en France, notamment situées dans l'importante région Poitou-Charentes, le Gouvernement le comprend et n'y fera pas obstacle.
Tel qu'il est rédigé, l'amendement n° II-178 ne me semble pas opportun, car il pourrait notamment avoir des effets contraires qui ont été indiqués par M. le rapporteur général.
Cela dit, qu'on envisage dans ce domaine des règles quelque peu différentes pour encourager l'intercommunalité n'est pas forcément une mauvaise idée. A l'occasion de la prochaine discussion du projet de loi sur l'intercommunalité, peut-être reprendrons-nous ce débat, car il me paraît qu'il y a là une piste intéressante.
M. René Régnault. C'est constructif !
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Je voudrais simplement rappeler à la Haute Assemblée, afin de bien l'informer, qu'a existé la liberté d'appréciation des taux qui portent sur les quatre taxes, taxe d'habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti et taxe professionnelle. Mais, à la lumière des dérapages que nous avons constatés, comme celui qui consiste, pour favoriser un impôt - la taxe d'habitation - à forcer sur la taxe professionnelle, il a fallu procéder à l'époque, à la demande du Parlement, d'ailleurs, à un verrouillage qui a permis de corriger les excès. Aujourd'hui, il faut reconnaître que le déverrouillage pose manifestement problème.
M. Emmanuel Hamel. Il ne pose pas de problème !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-151 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Monsieur Régnault, maintenez-vous votre amendement ?
M. René Régnault. Après avoir entendu M. le ministre, je le retire. De plus, je sais que M. Perben, de son côté, travaille sur cette question.
Je prends donc rendez-vous, mais j'insiste auprès de vous, monsieur le ministre, et du Gouvernement, pour qu'on ne tarde pas et que nous puissions être saisis et délibérer de ce dispositif d'assouplissement dès le début de l'année 1997.
M. le président. L'amendement n° II-178 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-206, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 81.
Par amendement n° II-179, M. Richard et les membres du groupe socialiste proposent d'insérer, après l'article 81, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 1636 B decies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Le taux moyen national de la taxe professionnelle est calculé, pour les communes, en tenant compte du produit perçu par les groupements substitués, de plein droit ou sur option, aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à cette taxe.
« Les dispositions du présent code faisant référence à la moyenne nationale de taxe professionnelle des communes s'appliquent aux groupements mentionnés au précédent alinéa. »
La parole est à M. Richard.
M. Alain Richard. Il s'agit d'une précision technique, mais elle va prendre un peu d'importance en raison du développement des organismes intercommunaux ayant une taxe professionnelle commune.
Eux aussi peuvent bénéficier des dispositions de liberté de taux, comme celle qui vient d'être adoptée à la suggestion du rapporteur général. Ils peuvent aussi, le cas échéant, être touchés par les plafonnements de taux au double de la moyenne nationale. Mais, du fait que ces groupements englobent à la fois la taxe professionnelle payée ailleurs aux communes et celle qui est payée aux groupements de type district ou communauté urbaine, il faut préciser quelle est la référence de taux national qui leur est imposable.
Je propose donc de préciser que les groupements qui n'ont qu'une taxe professionnelle intercommunale doivent être comparés au niveau national avec le total de la taxe professionnelle communale et intercommunale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Il est apparu à la commission des finances que M. Alain Richard souhaitait obtenir du Gouvernement des garanties et qu'après avoir obtenu des explications du Gouvernement, s'il était satisfait, il retirerait son amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je voudrais rassurer tout à fait M. Richard.
Depuis l'institution par la loi du 10 janvier 1980 du vote des taux par les collectivités locales, le taux moyen national retenu pour la détermination du taux plafond communal de taxe professionnelle est calculé en tenant compte du produit perçu par les groupements, qu'ils soient dotés ou non d'une fiscalité propre, et que la fiscalité perçue par les groupements soit ou non additionnelle. Les produits perçus par les syndicats d'agglomérations nouvelles ou les communautés de villes sont donc pris en compte.
Cette règle correspond à une pratique qui existe depuis seize ans et qui n'a, jusqu'à présent, jamais posé problème. Dans ces conditions, monsieur le sénateur, il me semble que la pratique et la doctrine administrative allant tout à fait dans le sens de ce que vous souhaitez, cet amendement est quelque peu superflu.
M. le président. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Richard ?
M. Alain Richard. Monsieur le ministre, il y a au moins un problème d'application, à savoir qu'à ma connaissance ce taux n'a jamais été publié ! Dirigeant moi-même un groupement qui est dans cette situation, j'ai trouvé dans mon « état 1259 », si j'ai bonne mémoire, le taux moyen des communes, mais je n'ai pas trouvé le taux moyen global avec l'intercommunal.
Si vous me donnez l'assurance que ce taux, qui est un guide utile pour les groupements de cette sorte, sera régulièrement publié, je retirerai mon amendement car tout le monde, dans cette affaire, est de bonne foi.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Il va de soi que nous prendrons toute disposition pour publier ce taux dont, évidemment, les groupements de communes ont besoin. Je vous remercie, par conséquent, monsieur Richard, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. Alain Richard. Dans ces conditions, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° II-179 est retiré.
Par amendement n° II-180, M. Régnault et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 81, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le premier alinéa du paragraphe I de l'article 1647 E du code général des impôts est complété, in fine, par une phrase ainsi rédigée :
« Ce pourcentage est porté à 1 % en 1998. »
« II. - Le deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 1647 E du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Cette imposition minimale ne peut avoir pour effet de mettre à la charge de l'entreprise un supplément d'imposition excédant le double de la cotisation de l'année précédente. »
« III. - Les deux dernières phrases du paragraphe II de l'article 1647 E du code général des impôts sont supprimées. »
La parole est à M. Régnault.
M. René Régnault. Cet amendement vise à faire progresser une disposition dont le principe, après quelques hésitations, voire quelques difficultés, a été accepté par notre assemblée.
En effet, face aux inégalités des entreprises devant la taxe professionnelle, les groupes parlementaires socialistes proposaient depuis plusieurs années l'instauration d'une cotisation minimale de taxe professionnelle. La majorité sénatoriale s'est peu à peu ralliée à cette proposition, ce dont nous nous félicitons, et le Gouvernement a enfin instauré une telle cotisation l'année dernière. Jusqu'ici, tout va donc bien.
Cette disposition constitue un premier pas vers une modification de l'assiette de la taxe professionnelle permettant une moindre taxation des entreprises de main-d'oeuvre, préoccupation chère au président de notre commission, permettant aussi une moindre pénalisation de l'emploi et donc une meilleure prise en compte des secteurs capitalistiques. Cette cotisation pourrait également être un bon outil pour renforcer les moyens de la péréquation, qui sont, chacun le sait, très insuffisants.
Toutefois, la mesure prise dans la loi de finances pour 1996 a manqué d'ambition puisque le taux retenu de 0,35 % est très faible ; de même que son produit, et que ne sont pas prises en compte les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions de francs. Au total, très peu d'entreprises ont donc été concernées pour un rapport symbolique.
De plus, le Gouvernement avait réduit à due concurrence la dotation au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et, dans ce projet de loi de finances, il a décidé de s'attribuer définitivement le produit de cette cotisation minimale.
Nous sommes en total désaccord sur ce point, c'est pourquoi cet amendement tend à instaurer un relèvement à 1 % du taux de la cotisation minimale, comme le proposait d'ailleurs voilà encore quelques jours l'Association des maires de France ; cela a été rappelé souvent depuis le début de notre discussion. Par là même, nous permettons une réelle équité entre les redevables de la taxe professionnelle.
Quant aux répercussions négatives pour les entreprises, il convient d'être réaliste et, avant de pleurer sur celles dont la maigre cotisation va augmenter, intéressons-nous à celles dont la cotisation est particulièrement élevée et pénalisante. Par rapport aux allégements de charges qui ne créent que très peu d'emplois, c'est peu important.
Enfin, les résultats des grandes entreprises sont tout à fait convenables, marqués par un taux d'autofinancement supérieur à 100 %, et les petites entreprises ne seront pas touchées.
En outre, l'augmentation sera très progressive puisque l'amendement prévoit que l'imposition de l'année, ne pourra dépasser le double de celle de l'année précédente, ce qui, à mon avis, est une limitation trop restrictive car, partant de faibles cotisations, dès lors qu'on les encadre à ce point, cela veut dire que ces entreprises qui paient peu aujourd'hui continueront de payer peu pendant longtemps encore ; nous ne sommes donc pas en train de les accabler.
Quant à l'attribution de cette cotisation minimale, il nous semble clair, même sur le plan constitutionnel - c'était l'opinion des parlementaires unanimes l'année dernière - qu'elle doit rester un produit au service des budgets des collectivités locales.
Nous proposons donc de conserver son attribution actuelle, ce qui permettra une véritable alimentation du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, qui pourra ainsi remplir pleinement son rôle de rééquilibrage des ressources entre les collectivités locales.
Comme je l'ai dit et répété hier soir, la recette issue de l'assiette de taxe professionnelle dans ce pays varie par habitant de 1 à 500 !
Il est donc urgent de remédier à une telle inégalité. C'est ce à quoi tend cet amendement, auquel, j'en suis certain, mes chers collègues, vous ne manquerez pas d'être sensibles. En tout cas, nous comptons beaucoup sur son adoption.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Notre excellent collègue René Régnault a adopté, hier soir, un amendement proposé par le président de la commission des finances, M. Christian Poncelet, et relatif à la cotisation minimale.
Même si cet amendement avait une portée différente, il a néanmoins permis d'accélérer la résolution de cette question à laquelle nous sommes tous attachés. Il s'agit de connaître le plus rapidement possible les résultats de cette cotisation minimale qui vient d'être instituée, mais dont le prélèvement est en cours et dont nous ne pouvons pas encore mesurer totalement l'impact.
M. Christian Poncelet a obtenu, avec le soutien du Gouvernement, qu'un rapport nous soit remis au plus tard le 31 mai prochain, afin que nous puissions, dans le projet de loi de finances pour 1998, prendre, au titre de cette cotisation minimale, des dispositions très opérationnelles et dont nous pourrions mesurer très clairement par avance la portée.
Qu'en est-il, mon cher collègue ? Vous proposez de relever le taux de cette cotisation minimale à 1 %, ce qui revient à le multiplier quasiment par trois. Est-il opportun d'avancer les yeux bandés, puisque nous ne connaissons pas précisément l'impact de cette cotisation que nous venons de créer, sur un sujet aussi délicat que celui de la taxe professionnelle ?
M. Christian Poncelet, avec beaucoup de sens des réalités, a appelé hier notre attention sur la nécessité de baisser la taxe professionnelle qui pèse sur les industries de main-d'oeuvre, baisse qu'il avait gagée par le relèvement de cette cotisation minimale.
Après les explications qu'il a reçues du Gouvernement il a, avec courage, retiré son amendement pour y substituer la demande du rapport en question.
Je souhaiterais que notre collègue René Régnault retire son amendement parce que, en le maintenant, il donnerait l'impression que nous sommes en désaccord, alors que ce n'est pas le cas.
S'il nous est possible, au vu du rapport qui nous sera remis le 31 mai prochain, d'apprécier l'impact de cette cotisation minimale, nous pourrons alors discuter du taux.
Peut-être découvrirons-nous alors que nous ne sommes pas d'accord mais, dans l'état actuel des choses, rien ne le prouve.
Il ne me semble pas raisonnable de légiférer sans bien mesurer la portée de la législation que nous élaborons.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je fais miens les arguments de M. le rapporteur général.
Le Sénat hier, après un très long débat, a pris, en adoptant l'amendement n° II-213, une position que je crois de sagesse.
Cet amendement a reçu un accueil...
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Unanime !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué... unanime en effet et, compte tenu des garanties qu'il apporte, M. Régnault pourrait peut-être accepter de retirer l'amendement n° II-180.
M. le président. Monsieur Régnault, maintenez-vous votre amendement ?
M. René Régnault. Chacun sait qu'il n'est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre ! Je dis cela parce que vous ne nous ferez pas croire que les services de Bercy n'ont pas déjà mené moultes études. (M. le ministre fait un signe de dénégation.)
Mais si ! Nous avons déjà souvent débattu sur ce point et des chiffres ont circulé. On connaît les catégories d'entreprises ou les secteurs concernés. On peut donc savoir quel serait le produit escompté de cette cotisation minimum en fonction du taux.
Je veux bien cependant, monsieur le rapporteur général, parce que vous avez bien voulu prendre en compte nos arguments et même si nous ne sommes pas d'accord, en tout cas, pas complètement d'accord, en particulier sur la destination de ce produit,...
M. Alain Lambert, rapporteur général. Tout à fait !
M. René Régnault. ... me rendre à vos raisons parce que le groupe socialiste, dans ce domaine comme dans les autres, souhaite faire oeuvre utile.
La nuit dernière, nous avons adopté un amendement, qui ne nous donne pas complètement satisfaction, mais puisque M. le rapporteur général et M. le ministre font référence au rapport qui nous sera remis au 31 mai 1997, nous savons que nous aurons l'occasion de débattre de nouveau de la question.
Ayant d'ores et déjà fait connaître notre analyse, nous prenons date et nous acceptons de retirer l'amendement n° II-180.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je vous remercie.
M. le président. L'amendement n° II-180 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
Le premier, n° II-91, est présenté par MM. Girault, Dufaut, Lombard, Souvet, Rausch et Quilliot.
Le second, n° II-174, est déposé par M. Régnault et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous deux tendent, après l'article 81, à insérer un article ainsi rédigé :
« La première phrase de l'article 1609 quinquies A du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Le conseil d'un district doté d'une fiscalité propre existant à la date de publication de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et exerçant les compétences mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5216-16 du code général des collectivités territoriales peut décider de percevoir la taxe professionnelle selon les dispositions de l'article 1609 nonies C. Par la même délibération, prise à la majorité des trois quarts de ses membres, le conseil du district adopte ce régime fiscal et fixe le nouveau taux de taxe professionnelle dans les conditions prévues par le 1° du paragraphe II de l'article 1609 nonies C »
La parole est à M. Girault, pour défendre l'amendement n° II-91.
M. Jean-Marie Girault. L'adoption par les districts du régime fiscal de taxe professionnelle unique, celui des communautés de villes régi par l'article 1609 nonies C du code général des impôts, se trouve actuellement freinée par la lourdeur de la procédure et par la rigidité du mécanisme même de fixation du nouveau taux de taxe professionnelle qui résultent de la combinaison des textes actuels du code général des impôts. Ceux d'entre nous qui participent à la gestion d'établissements publics intercommunaux connaissent bien cette situation. Là encore, le pragmatisme devrait être la règle : il faudrait laisser les districts décider selon les circonstances.
C'est pourquoi, afin de faciliter l'adoption de la taxe professionnelle unique par les districts, le présent amendement, en liaison avec l'amendement modifiant l'article 1609 nonies C pour permettre la fixation par l'assemblée délibérante du groupement du nouveau taux de taxe professionnelle unique, propose de simplifier les procédures en réunissant, dans une même délibération, la décision du principe de l'adoption du nouveau régime fiscal et celle de la fixation du nouveau taux de taxe professionnelle.
Je puis vous assurer, chers collègues, que cette demande est formulée de façon très pressante, notamment par l'association des districts de France. Je crois que le Gouvernement, lui aussi, considère cette requête comme fondée.
M. le président. La parole est à M. Régnault, pour défendre l'amendement n° II-174.
M. René Régnault. Je souscris tout à fait aux arguments développés par M. Girault, arguments fondés sur une expérience que personne n'oserait remettre en cause, et je rejoins complètement ses conclusions.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s II-91 et II-174 ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission n'a pu émettre un avis favorable sur ces amendements.
En fait, je pense qu'il y a une incompréhension qui peut peut-être être levée.
La préoccupation exprimée par MM. Jean-Marie Girault et René Régnault consiste à faciliter l'adoption de la taxe professionnelle unique et à lever toutes les rigidités. Jusque-là, nous sommes parfaitement d'accord.
Toutefois, il apparaît à la lecture de l'amendement que l'adoption de ce régime fiscal doit s'accompagner de la fixation du nouveau taux. Or, selon la période de l'année où nous nous trouvons, cette fixation n'a pas lieu d'être, sauf à prévoir que ce nouveau taux s'appliquera l'année suivante.
Par conséquent, deux solutions se présentent : soit vous rectifiez votre amendement, soit le Gouvernement vous répond que la faculté de fixer le nouveau taux dans la même délibération vous est offerte, mais qu'il va de soi qu'elle ne pourra être utilisée que quand vous serez dans une période de l'année qui le permet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s II-91 et II-174 ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je partage l'analyse de M. le rapporteur général. Pour ma part, je serais tenté de proposer aux auteurs des amendements que nous nous donnions quelques jours pour introduire une disposition de ce genre dans le collectif, de manière à tenir compte des objections formulées par M. le rapporteur général.
Nous sommes d'accord avec le souci de souplesse et de simplification qui anime les auteurs de ces amendements, mais il faudra certainement améliorer la rédaction de ces derniers.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Girault ?
M. Jean-Marie Girault. Je suis d'accord avec M. le ministre pour que nous réexaminions le problème à l'occasion du collectif. Je retire donc l'amendement.
M. le président. Monsieur Régnault, maintenez-vous votre amendement ?
M. René Régnault. Je souhaiterais laisser à mon collègue M. Richard le soin de prendre la décision.
M. le président. La parole est donc à M. Richard.
M. Alain Richard. Je crois que nous pouvons tout à fait accepter le rendez-vous souhaité par M. le ministre pour examiner à nouveau ce problème après un délai de quelques jours.
Je rappellerai simplement - cela n'a pas été évoqué dans le débat - qu'en l'occurrence prévoir la fixation de taux est de pure formalité. M. le ministre, qui a la responsabilité d'un groupement, connaît bien cette situation.
Au moment où le conseil de district décide d'adopter le régime fiscal de la taxe professionnelle unique, un seul taux peut être adopté : celui qui résulte de la moyenne pondérée des taux des différentes communes. Tel est l'esprit de la proposition auteurs de l'amendement.
Un temps de concertation supplémentaire est-elle peut-être nécessaire, mais je ne pense pas qu'il y ait de difficulté sur le fond.
Pour l'instant, nous retirons donc notre amendement.
M. le président. Les amendements n°s II-91 et II-174 sont retirés.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-90 est présenté par MM. Girault, Dufaut, Rausch, Souvet, Lombard et Quilliot.
L'amendement n° II-175 est présenté par M. Régnault et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 81, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le deuxième alinéa du 1° du paragraphe II de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le nouveau taux s'applique dans les communes selon un calendrier progressif annuel dont la durée ne peut excéder dix ans. Ce calendrier est adopté par le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale à la majorité des deux tiers de ses membres.
« II. - Au début du dernier alinéa du 1° du paragraphe II de l'article 1609 nomies C du code général des impôts, avant les mots : "le nouveau taux s'applique", sont insérés les mots : "A défaut de décision prise dans les conditions définies à l'alinéa précédent,". »
La parole est à M. Girault, pour défendre l'amendement n° II-90.
M. Jean-Marie Girault. Ces amendements procèdent du même esprit que les précédents.
La création de communautés de villes et l'adoption du régime fiscal de taxe professionnelle unique par d'autres groupements se trouvent parfois freinées par le mécanisme rigide d'entrée en vigueur du nouveau taux de taxe professionnelle prévu par la rédaction actuelle de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Ce mécanisme est fondé sur le taux moyen des communes membres pondéré par l'importance relative des bases. Cependant, dans le rythme d'entrée en vigueur, il se réfère uniquement à la différence entre le taux de taxe professionnelle de la commune la moins imposée et celui de la commune la plus imposée, ce qui ne laisse pas de place à la concertation et à la libre décision des communes.
C'est pourquoi le présent amendement prévoit de confier, dans un cadre déterminé, l'adoption d'un calendrier d'entrée en vigueur du nouveau taux à l'assemblée délibérante du groupement intercommunal par délibération à la majorité qualifiée. A défaut d'un tel accord, le mécanisme automatique préexistant s'appliquerait.
M. le président. La parole est à M. Régnault, pour défendre l'amendement n° II-175.
M. René Régnault. Je voudrais attirer l'attention de M. le ministre sur un élément complémentaire.
Monsieur le ministre, nous traitons depuis quelques instants - c'est au moins la troisième série d'amendements portant sur ce sujet - de la rigidité de la fiscalité liée à la coopération intercommunale.
Lorsque vous avez parlé de l'assouplissement du lien qui existe entre les quatre taxes, vous avez pris l'engagement que le problème serait réglé très rapidement.
En matière d'intercommunalité, je crois qu'il faut maintenant agir rapidement, car d'exercice en exercice, l'intercommunalité se bloque davantage. Le temps qui passe cristallise des crispations.
C'est la raison pour laquelle je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous preniez un engagement précis à propos des propositions que nous formulons.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s II-90 et II-175. M. Alain Lambert, rapporteur général. Comme toujours, mais particulièrement aujourd'hui, le Sénat fait de la bonne législation fiscale.
En effet, vouloir plus de liberté pour les collectivités locales est une bonne idée, et la commission vous soutient totalement, mes chers collègues.
De quoi s'agit-il en l'occurrence ? Il s'agit de réduire le délai d'unification des taux, qui actuellement est de dix ans et qui pourrait être réduit à un an.
La commission n'y voit pas d'inconvénient dans la mesure où toutes les communes le souhaitent.
Dès lors qu'il n'y aurait pas accord unanime - je ne veux pas dire toutefois que l'intercommunalité ne pourra progresser que dans l'unanimité - je ne pense pas que l'on puisse décider que cette unification devrait avoir lieu en une seule année.
C'est la raison pour laquelle il me semble que cette proposition n'est pas arrivée à maturité et que nous serions bien inspirés de nous réserver quelques jours pour l'affiner.
Spontanément, je dirai qu'il faudrait prévoir un régime de liberté absolue dès lors que toutes les communes du groupement en sont d'accord. Ce dispositif serait efficace et pourrait répondre à leurs préoccupations unanimes.
Si toutes les communes n'étaient pas d'accord, il faudrait prévoir un délai raisonnable - je ne le fixe pas aujourd'hui - qui pourrait être plus court que le délai actuel de dix ans. Voilà pourquoi la commission demande à M. Girault de retirer ses amendements qui, certes, sont fort utiles mais qui atteindraient sans doute à la perfection lors de l'examen du collectif.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je me rallie à la solution proposée par M. le rapporteur général. Ayant moi-même l'honneur de présider un district, j'estime que les modalités actuelles de passage à la taxe professionnelle d'agglomération ne sont pas satisfaisantes. A titre d'exemple, s'agissant d'un groupement intercommunal dans lequel les taux de taxe professionnelle varient du simple au double, nous sommes tenus, si nous voulons choisir la taxe professionnelle d'agglomération, de parvenir à une harmonisation des taux en cinq ans. Ce délai est trop court. Cela signifie que la commune qui a le taux de taxe professionnelle le plus bas sera obligée d'augmenter, chaque année pendant cinq ans, de plus de 8 % le taux de celle-ci. C'est quasiment irréalisable.
Il faut donc instaurer une plus grande souplesse et, en même temps, comme le disait M. le rapporteur général, veiller à ce que, dans les décisions prises à l'échelon intercommunal, une majorité de communes ne puisse pas abuser de leur pouvoir et contraindre une ou plusieurs communes minoritaires à procéder à des augmentations ou à des réductions de taux plus fortes, plus rapides ou plus lentes.
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Nous devons donc prendre en compte ces deux éléments, à savoir une plus grande souplesse et le respect des minorités, si je puis dire, au sein du regroupement communal. Nous devons donc nous donner un délai de réflexion supplémentaire, avec la volonté très ferme d'aboutir. C'est un sujet sur lequel nous pouvons parvenir à une solution dans le collectif sans attendre le projet de loi sur l'intercommunalité.
Je me rallie donc à la proposition de M. le rapporteur général et, dans ces conditions, MM. Girault et Régnault pourraient peut-être retirer leurs amendements.
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. le président. Monsieur Girault, l'amendement n° II-90 est-il maintenu ?
M. Jean-Marie Girault. Non, monsieur le président, je le retire dans la mesure où M. le ministre s'est engagé à résoudre ce problème à l'occasion de l'examen du collectif budgétaire. J'apprécie beaucoup que M. le ministre soit aussi président d'un district. En effet, nous sommes confrontés aux mêmes problèmes et nous sommes animés de la même volonté de les résoudre.
M. le président. C'est l'avantage du cumul des mandats ! (Sourires.)
L'amendement n° II-90 est retiré.
Monsieur Régnault, l'amendement n° II-175 est-il maintenu ?
M. René Régnault. Je ne préside pas un district...
M. Alain Lambert, rapporteur général. Pour l'instant ! (Sourires.)
M. René Régnault. ... mais, en tant que vice-président de l'un d'entre eux, je suis aussi confronté à ce type de problème.
Il est essentiel, monsieur le ministre - et telle a été votre conclusion - d'aboutir à une solution. Il ne faut pas toujours reporter le problème.
Pour parvenir à une solution, nous devons sortir d'une certaine rigidité. Nous nous heurtons, en effet, à certains blocages, tels que le délai de huit ans.
En conséquence, il faut mener une négociation et introduire une certaine souplesse afin que nous puissions trouver sur ce terrain une réponse harmonieuse.
Cela dit, je retire l'amendement n° II-175.
M. le président. L'amendement n° II-175 est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° II-87, MM. Girault, Lombard, Rausch, Souvet et Quilliot proposent d'insérer, après l'article 81, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les troisième et quatrième alinéas du paragraphe I ter de l'article 1648 A du code général des impôts sont supprimés. »
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° II-88 est présenté par MM. Girault, Lombard, Rausch, Souvet et Quilliot.
L'amendement n° II-181 est déposé par M. Bialski.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 81, un article additionnel ainsi rédigé :
« Au début du troisième alinéa du paragraphe I ter de l'article 1648 A du code général des impôts sont insérés les mots : "Sauf dans le communautés urbaines". »
Par amendement n° II-89, MM. Girault, Lombard, Rausch, Souvet et Quilliot proposent d'insérer, après l'article 81, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le troisième alinéa du paragraphe I ter de l'article 1648 A du code général des impôts, les mots : "ou après option" sont supprimés. »
La parole est à M. Girault, pour défendre les amendements n°s II-87 et II-88.
M. Jean-Marie Girault. Voilà la Haute Assemblée engagée pour quelques instants dans un débat sur l'intercommunalité. Cette notion est de plus en plus présente dans les esprits et tout doit être entrepris pour la favoriser.
L'amendement n° II-87 a pour objet de développer la taxe professionnelle communautaire. Il est proposé de supprimer, pour tous les groupements de communes qui adopteraient les dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, l'écrêtement des bases de taxe professionnelle opéré au profit des fonds départementaux de la taxe professionnelle.
Je suis de ceux qui pensent que l'aménagement du territoire passe notamment par le regroupement des communes et par une utilisation optimale des moyens financiers mis à leur disposition.
L'amendement n° II-88 s'inscrit dans la même logique.
M. le président. L'amendement n° II-181 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Girault, pour défendre l'amendement n° II-89.
M. Jean-Marie Girault. Toujours dans le même esprit, il est proposé de supprimer, pour les communautés urbaines, les districts et les communautés de communes qui adopteraient les dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, l'écrêtement des bases de taxe professionnelle opéré au profit des fonds départementaux de la taxe professionnelle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s II-87, II-88 et II-89 ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. L'amendement n° II-87 vise à supprimer, pour les groupements de communes, l'écrêtement des bases de taxe professionnelle opéré au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
Le problème qui est soulevé est également indéniable. De nombreux groupements hésitent, certains même renoncent à évoluer vers des formes d'intercommunalité plus poussée à cause de cet écrêtement. Cela dit, si nous choisissons la logique proposée par l'amendement n° II-87, nous aboutissons à assécher, en tout ou partie, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
La logique inverse, qui consisterait à généraliser l'écrêtement, ne serait pas moins contestable, puisqu'elle aurait pour effet de priver un certain nombre de groupements de ressources ou de les soumettre à un écrêtement qui pourrait poser des problèmes à certains d'entre eux.
Tout à l'heure, nous avons décidé, pour éviter de commettre des erreurs, de reporter la décision au collectif budgétaire. Du coup, je me demande si, sur ces sujets, nous ne devrions pas attendre - même si nous perdions deux mois supplémentaires - le projet de loi sur l'intercommunalité qui nous est annoncé. En effet, nous sommes au coeur de la réforme qui nous sera soumise. Il faut en espérer beaucoup, monsieur le ministre, et je compte sur vous pour être notre interprète auprès de votre collègue M. Perben.
Les collectivités territoriales et les groupements de communes ont besoin de liberté pour pouvoir relever le défi du développement économique de leurs agglomérations. Elles veulent tendre à une plus grande justice en matière de taxe professionnelle et pouvoir choisir des taux uniques ou d'agglomération. Actuellement, certains dispositifs ont des effets secondaires qui les en empêchent. Il convient, par conséquent, de lever tous ces handicaps et toutes ces rigidités.
Toutefois, nous risquons de produire d'autres effets secondaires : en effet, soit nous limitons massivement les ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, en généralisant l'écrêtement, et, en ce cas les groupements de communes renonceront à la mise en oeuvre de la taxe professionnelle d'agglomération, soit nous vidons les fonds départementaux de péréquation, et nous évitons ainsi aux groupements de communes cet écrêtement.
Par conséquent, il est difficile de trouver le bon équilibre. En tout état de cause, nous ne sommes pas en mesure d'y parvenir ce matin. Nous devrons donc oeuvrer tous ensemble afin que cette loi sur l'intercommunalité soit une réussite et donne un nouvel élan à l'intercommunalité dans notre pays. C'est pourquoi je demande à M. Girault d'avoir la sagesse de retirer ses amendements.
Cette attitude de la commission ne doit pas être considérée comme frileuse. Ces propositions sont bonnes mais elles ne paraissent pas pouvoir être mises en oeuvre en toute sécurité dès aujourd'hui.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s II-87, II-88 et II-89 ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission des finances.
Les nombreux amendements déposés par plusieurs groupes et relatifs à l'intercommunalité peuvent être divisés en deux catégories. Les premiers tendent à améliorer les systèmes actuels. Nous venons, par exemple, d'examiner des amendements proposant un calendrier ou des modalités de passage à la taxe professionnelle d'agglomération. Ces sujets pourraient être examinés lors du collectif budgétaire.
Les seconds, que nous examinons maintenant, tendent à faire bénéficier les regroupements intercommunaux d'avantages nouveaux ou de mesures fiscales nouvelles. Comme l'a indiqué M. le rapporteur général, les amendements pourraient être examinés dans le cadre du projet de loi sur l'intercommunalité. Dans ces conditions, M. Girault pourrait peut-être les retirer.
M. le président. Monsieur Girault, les amendements n°s II-87, II-88 et II-89 sont-ils maintenus ?
M. Jean-Marie Girault. Personnellement, je me félicite de l'engagement d'un débat sur l'intercommunalité au sein de notre assemblée. Je me suis tout à l'heure rallié à la logique du collectif budgétaire. Pour ces amendements, je veux bien me rallier à celle du projet de loi de M. Perben mais il est bien certain que le problème devra être résolu. Les élus se rendent de plus en plus compte que l'avenir de notre pays passe par l'intercommunalité. Celle-ci doit donc être favorisée par tous les moyens.
M. le président. Les amendements n°s II-87, II-88 et II-89 sont retirés.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux, nous les reprendrons à quinze heures, avec l'hommage solennel à Alain Poher.
Je vous informe, par ailleurs, que les explications de vote et le vote sur l'ensemble du projet de loi de finances auront lieu à vingt et une heures trente.
(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. René Monory.)