M. le président. « Art. 75. _ I. _ La dernière phrase de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigée :
« Les tribunaux de grande instance statuent en premier ressort. »
« II. _ La seconde phrase de l'article L. 199 C du livre des procédures fiscales est ainsi rédigée :
« Il en est de même devant le tribunal de grande instance et la cour d'appel. »
« III. _ Les dispositions du I s'appliquent aux jugements rendus à compter du 1er mars 1998.
« IV. _ Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »
La parole est à M. Régnault.
M. René Régnault. Les litiges en matière de droits d'enregistrement, d'ISF et de contributions indirectes seront donc désormais soumis à la règle du double degré de juridiction.
Cette mesure est bonne dans son principe puisqu'elle permet d'uniformiser l'ensemble des procédures sur la base de celles qui relèvent du tribunal administratif.
Néanmoins, on peut s'interroger sur les conséquences que ne pourra pas manquer d'impliquer cet alourdissement de la charge de travail des tribunaux, dont profiteront avant tout - c'est ce que l'on peut craindre - les gros fraudeurs, à même de jouer avec tous les ressorts de la procédure.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 75.
(L'article 75 est adopté.)
Articles 76 et 77