M. le président. « Art. 73. _ I. _ L'article 75-0B du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'option est valable pour l'année au titre de laquelle elle est exercée et pour les quatre années suivantes. Elle est reconduite tacitement par période de cinq ans, sauf renonciation adressée au service des impôts dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période quinquennale. En cas de renonciation, une nouvelle option ne peut être exercée avant l'expiration d'une période de cinq ans.
« L'option ne peut être formulée ni pour l'imposition des deux premières années d'application du régime transitoire ou du régime réel d'imposition ni pour celle de l'année de la cession ou de la cessation.
« Toutefois, l'option peut être formulée pour l'imposition de l'année au cours de laquelle l'exploitant fait apport de son exploitation à une société. » ;
« 2° Dans le cinquième alinéa, après le mot : "cessation", sont insérés les mots : "ou, en cas de renonciation au mode d'évaluation du bénéfice prévu au premier alinéa, la dernière année de son application" ».
« II. _ Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997. Les options en cours sont, le cas échéant, réputées avoir été reconduites tacitement. »
Par amendement n° II-170, M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de supprimer cet article.
La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion. Cet amendement vise à supprimer l'assouplissement des conditions d'option pour les exploitants agricoles, pour le système de la moyenne triennale. En effet, cet assouplissement permettra à ces derniers d'opter pour ce régime quand il leur sera favorable, afin de payer moins d'impôts, et de sortir ensuite du système.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Nous avions compris, en commission des finances, que cet amendement serait retiré. Je demande à ces auteurs de le faire, faute de quoi la commission émettrait un avis défavorable. J'ajoute que la disposition proposée est tout à fait inadaptée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Les agriculteurs vont bénéficier, du fait de l'article 73, d'une souplesse qui leur est tout à fait nécessaire s'agissant d'une activité qui, d'une année sur l'autre, pour de simples raisons atmosphériques, par exemple, peut connaître des aléas de revenus considérables.
Nous avons, en fait, transposé aux agriculteurs une mesure qui existait déjà pour les auteurs, lesquels, pour des raisons tout à fait différentes, peuvent aussi avoir des revenus variant beaucoup d'une année sur l'autre.
Il paraît tout à fait inopportun de supprimer cet élément de souplesse.
M. le président. Monsieur Massion, l'amendement n° II-170 est-il maintenu ?
M. Marc Massion. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-170 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 73.
(L'article 73 est adopté.)
Article 74