M. le président. - « Art. 68. _ I. _ Le IV de l'article 1636 B septies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« IV. _ Le taux de la taxe professionnelle voté par une commune ne peut excéder 1,9 fois le taux moyen de cette taxe constaté en 1996 au niveau national pour l'ensemble des communes.
« Les communes dont le taux dépasse le plafond visé au premier alinéa ne peuvent plus augmenter ce taux. »
« II. _ L'article 1636 B septies du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. _ Le taux de la taxe professionnelle voté par un département ou une région ne peut excéder 1,9 fois le taux moyen de cette taxe constaté en 1996 au niveau national de l'ensemble des collectivités de même nature. »
Sur cet article, je suis saisi de sept amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° II-85 est présenté par MM. Girault, Dufaut, Lombard, Souvet, Rausch et Quilliot.
L'amendement n° II-148 est déposé par Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° II-166 est présenté par M. Régnault et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous trois tendent à supprimer l'article.
Par amendement n° II-149, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit l'article 68 :
« I. - Dans le paragraphe I de l'article 1636 B septies du code général des impôts, les mots : "deux fois et demie" sont remplacés par les mots : "deux fois".
« II. - Dans le paragraphe IV du même article, les mots : "deux fois" sont remplacés par les mots : "deux fois et demie". »
Par amendement n° II-197, M. Lambert, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit l'article 68 :
« L'article 1636 B septies du code général des impôts est complété par un VI rédigé :
« VI. - Le taux de la taxe professionnelle voté par un département ou une région ne peut excéder deux fois le taux moyen de cette taxe constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des collectivités de même nature. »
Par amendement n° II-167, M. Régnault et les membres du groupe socialiste et apparentés propose de supprimer le paragraphe I de l'article 68.
Par amendement n° II-168, M. Régnault et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans le texte présenté par le II de l'article 68 pour le VI de l'article 1636 B septies du code général des impôts, de remplacer les mots : « 1,9 fois » par les mots : « deux fois ».
Je rappelle que les trois premiers amendements ont déjà été présentés hier par leurs auteurs.
La parole est maintenant à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° II-149.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement se situe dans le droit-fil de notre amendement de suppression de l'article.
Les règles de plafonnement des impôts locaux traduisent une inégalité de traitement en faveur des assujettis à la taxe professionnelle.
Pourtant, l'expérience prouve que ce ne sont pas les taux de taxe professionnelle qui explosent, mais bien ceux de l'imposition sur les ménages. Je pense, en particulier, à la taxe sur le foncier bâti. En effet, si la taxe d'habitation est plafonnée sur le revenu, selon un mécanisme qu'il conviendrait d'ailleurs d'améliorer, rien n'est prévu pour le foncier bâti.
Aussi n'est-il pas rare de voir une famille non imposable sur le revenu être redevable d'une taxe foncière peu en rapport avec ses ressources. Il y a là une injustice qu'il faudrait corriger.
J'ajoute que le foncier bâti intègre, dans ses annexes, la taxe sur les ordures ménagères, qui connaît aujourd'hui une véritable explosion, avec 13 % à 17 % d'augmentation par an.
Il devient urgent de modifier ce système de plafonnement des taux. Depuis de nombreuses années, les exonérations ou abattements d'impôts ou de charges accordés aux entreprises sont légion. Concernant la seule taxe professionnelle, sur les 156 milliards de francs de produit perçus par les collectivités locales en 1995, seuls les deux tiers sont réellement versés par les entreprises. Or, cette politique généralisée d'allégement n'a pas eu de résultat tangible sur l'emploi.
C'est dans cet esprit que les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen vous invitent, mes chers collègues, à adopter l'amendement n° II-149.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° II-197.
M. Alain Lambert, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Notre discussion ayant été interrompue par la nuit, je rappelle très rapidement que le Gouvernement avait souhaité, dans le projet de loi initial, étendre aux départements et aux régions la règle du plafonnement du taux de taxe professionnelle au double de la moyenne constatée au niveau national l'année précédente.
Nos collègues de l'Assemblée nationale ont triplement durci le texte du Gouvernement : d'abord, en imposant un plafond égal à 1,9 fois la moyenne nationale, y compris pour les communes ; ensuite, en gelant la base de comparaison à la moyenne constatée en 1996 ; enfin, en interdisant, à l'avenir, aux communes dont le taux dépasse le plafond de 1,9 fois la moyenne nationale de 1996 d'augmenter leur taux de taxe professionnelle.
Le bilan de ce renforcement est très lourd. A titre indicatif, alors que seules 44 communes sont aujourd'hui touchées par le plafonnement, 230 le seraient en 1996. En revanche, aucun département ni aucune région ne serait concerné par l'institution d'un seuil maximal au niveau envisagé.
Cependant, le gel du taux de référence atteint en 1996 aurait pour conséquence d'accroître très fortement la portée du plafonnement.
Aussi la commission des finances propose-t-elle d'en revenir au texte, de portée d'ailleurs quelque peu symbolique, voulu par le Gouvernement et de rejeter le faisceau de contraintes lourdes adopté par l'Assemblée nationale.
M. le président. La parole est à M. Régnault, pour défendre les amendements n°s II-167 et II-168.
M. René Régnault. Ces deux amendements sont des amendements de repli par rapport à notre amendement de suppression.
Le premier, n° II-167 vise l'alinéa dont les effets seraient les plus redoutables, et, à cet égard, l'amendement que vient de présenter M. le rapporteur général est intéressant.
Si la disposition adoptée par l'Assemblée nationale est maintenue, les collectivités seront placées dans une situation très difficile, d'autant plus difficile que, les quatre taxes étant liées, le système serait complètement figé, y compris pour les impôts sur les ménages.
Bien souvent, les collectivités ont une assiette globalement peu importante liée à une faible assiette des assujettis - faible par rapport à d'autres. Cela met encore plus en évidence la nécessité d'une réforme de la taxe professionnelle, notamment de son assiette, puis de sa répartition.
Pour ce qui est de l'amendement n° II-168, je crois avoir tout dit.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s II-85, II-148 et II-166, II-149, II-167 et II-168 ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. S'agissant des amendements de suppression, je dirai à leurs auteurs que leur préoccupation est totalement satisfaite par l'amendement de la commission. Je leur demande donc de bien vouloir les retirer au profit de ce dernier.
L'amendement n° II-149 vise à un transfert accru des charges des ménages vers les entreprises. Telle n'est pas, me semble-t-il, la philosophie du Sénat. La commission des finances émet donc un avis défavorable.
Enfin, les amendements n°s II-167 et II-168, sont, eux aussi, satisfaits par l'amendement de la commission. Je demande donc, là encore, à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s II-85, II-148 et II-166, II-149, II-197, II-167 et II-168 ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué au budget. Le Gouvernement a une préférence pour l'amendement de la commission, qui revient, en fait, au texte originel du Gouvernement, texte que l'Assemblée nationale avait durci en première lecture.
Comme la commission, il estime que tous les autres amendements qui visent au même effet pourraient donc être retirés à son profit.
En l'état, le Gouvernement est favorable à l'amendement de la commission et défavorable à tous les autres.
M. le président. L'amendement n° II-85 est-il maintenu, monsieur Girault ?
M. Jean-Marie Girault. Si j'ai bien compris, avec l'amendement de la commission on en revient, pour les communes, à la situation actuelle.
M. Alain Lambert, rapporteur général. C'est cela !
M. Jean-Marie Girault. Dans ces conditions, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° II-85 est retiré.
Maintenez-vous le vôtre, monsieur Régnault ?
M. René Régnault. Cette nuit, à la suite de l'amendement déposé par le président de la commission des finances, le Gouvernement s'est engagé à conduire une étude et à déposer un rapport.
Nous l'avons dit, cela nous paraît une bonne chose, même si M. le ministre, M. le président de la commission, M. le rapporteur général n'ont pas expressément manifesté leur volonté d'aller jusqu'au bout, c'est-à-dire de remettre complètement à plat ce dossier de la taxe professionnelle.
En l'instant, l'amendement de la commission rétablit une situation dont nous nous accommodons et qui nous semble être une démarche intéressante.
Voilà pourquoi nous retirons notre amendement.
M. le président. L'amendement n° II-166 est retiré.
L'amendement n° II-148 est-il maintenu, monsieur Renar ?
M. Ivan Renar. Compte tenu des explications données par M. le rapporteur général, nous le retirons également.
M. le président. L'amendement n° II-148 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-149, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-197, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 68 est ainsi rédigé et les amendements n°s II-167 et II-168 n'ont plus d'objet.
Articles additionnels après l'article 68