QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Représentativité syndicale dans la fonction publique

516. - 9 décembre 1996. - M. Louis Minetti appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le possible changement de la représentativité dans la fonction publique. Les fonctionnaires doivent conserver le droit de choisir librement leurs représentants. C'est un principe fondamental de notre République. Or, le ministre de la fonction publique propose une nouvelle réglementation pour la représentativité syndicale dans la fonction publique qui risquerait de trahir ce principe. Celle-ci vise en fait à interdire, ou du moins limiter, le droit pour certaines organisations syndicales de pouvoir présenter leurs orientations aux suffrages des électeurs. Il est évident que le droit des citoyens à être représentés par le syndicat de leur choix risque d'être bafoué ! La seule solution prévue pour être éligible est d'être « reconnu dans son secteur comme représentatif au titre de l'article L. 133-2 du code du travail » (art. 2). Il est vraisemblable que des syndicats très implantés dans leur secteur pourraient présenter des listes au premier tour, mais les syndicats moins représentatifs ou en cours de formation seraient dans l'impossibilité de s'exprimer. Le problème se pose en particulier pour les syndicats enseignants qui représentent pourtant des centaines de milliers de leurs collègues. Il lui demande donc comment il va prendre en compte tous les fonctionnaires afin qu'ils soient représentés que ce soit par des organisations syndicales importantes aussi bien que par des syndicats spécifiques. Il lui demande en outre : 1° quelles mesures concrètes il compte prendre pour que tous les fonctionnaires soient représentés au sein de la fonction publique ; 2° le retrait immédiat de l'amendement prévu pour changer cette réglementation qui, sorti dans la précipitation la plus totale, sans aucune réflexion, ni concertation des syndicats, est inacceptable.

Financement du chantier de déviation
de la commune de Jouars-Pontchartrain (Yvelines)

517. - 9 décembre 1996. - M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur les difficultés rencontrées par certaines communes suite à la décision de l'Etat de geler les autorisations de programme d'investissement à hauteur de 80 milliards de francs en 1996. A titre d'exemple, sur la commune de Jouars-Pontchartrain, dans les Yvelines, traversée par la R.N. 12, l'Etat a engagé un important chantier pour permettre l'indispensable déviation de la commune. Ce dossier a mis des années à aboutir. Or, le gel des autorisations de programme risque d'entraîner des conséquences néfastes sur l'avancement du chantier et l'Etat risque de payer des pénalités lourdes en cas de retard, notamment de paiement. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin que les chantiers engagés ne se prolongent pas dans le temps avec les conséquences économiques et sociales sur la vie même des communes concernées et que les délais soient respectés.