M. le président. Par amendement n° II-143, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 63, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Au second alinéa de l'article 199 quater C du code des impôts, le pourcentage : "30 %" est remplacé par le pourcentage : "50 %".
« II. - a) Dans la seconde phrase du premier alinéa du 3 de l'article 199 undecies du code général des impôts, après les mots : "est égale" sont ajoutés les mots : "dans la limite de 100 000 francs".
« b) Dans la même phrase, le mot : "effectivement" est supprimé. »
La parole est à M. Billard.
M. Claude Billard. Cet amendement vise à rendre plus équilibré le traitement de la citoyenneté dans notre législation fiscale.
En effet, notamment depuis la discussion, au début de l'année, de la proposition de loi sur les associations, les dépenses représentatives de dons auprès d'oeuvres d'intérêt général ou d'utilité publique, auprès de formations politiques dans le cadre de leur activité quotidienne, donnent droit à des taux de réduction relativement plus élevés que les autres dépenses donnant naissance à des réductions d'impôt.
Il s'agissait, alors, de traduire tout l'intérêt que l'on pouvait porter aux engagements citoyens et civiques des contribuables, engagements respectables en ce sens qu'ils contribuent à vivifier les pratiques démocratiques.
L'appartenance à une organisation syndicale représentative est également une démarche citoyenne que la législation prend en partie en compte par l'article 199 quater D du code général des impôts.
La réduction d'impôt ouverte par de telles dépenses est toutefois limitée par un plafond, en l'occurrence 1 % du revenu imposable, et par un effet taux qui situe la réduction d'impôt aux trois dixièmes de ce plafond.
Dans les faits, la réduction d'impôt est d'un coût relativement modique - soit environ 240 millions de francs - ce que peut expliquer notamment le fait que les organisations syndicales accueillent en leur sein des salariés qui n'ont pas des revenus si élevés qu'ils puissent faire éventuellement jouer cette disposition.
Nous proposons par cet amendement de porter le taux appliqué à la réduction d'impôt au niveau - ou presque - de celui qui est appliqué aux dons aux formations politiques.
Il y a, dans notre pays, une originalité du mouvement syndical qui doit être prise en compte, et rien ne justifie que le droit fiscal trouve, dans les faits, moins honorable le choix syndical que l'adhésion politique.
Cet amendement vise donc à résoudre cette petite incohérence de notre législation.
Je dirai bien évidemment un mot du gage que nous proposons. Il s'agit ici de réduire la portée du dispositif d'incitation aux investissements outre-mer, dit « dispositif Pons ».
Il s'agit pour nous de donner une sorte de signal étant donné que les bénéficiaires de ce dispositif sont peu nombreux et que le niveau moyen de la réduction d'impôt qu'il crée est élevé.
Bien entendu, si le Gouvernement ou la commission partagent la philosophie du premier paragraphe de cet amendement, il leur reste la possibilité de lever le gage et de permettre l'application d'un nouveau taux de réduction pour les cotisations syndicales.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission des finances a considéré qu'il n'était pas évident d'aligner le taux de réduction fiscale applicable aux cotisations syndicales sur celui des dons aux associations. C'est une assimiliation qui ne lui est pas apparue entièrement légitime, dans la mesure où les organisations syndicales ont un but - certes tout à fait légitime - de défense des intérêts particuliers de leurs adhérents, ce qui n'est pas le cas des associations.
C'est la raison pour laquelle elle a émis un avis défavorable ; de plus, le gage n'est pas satisfaisant.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Même avis.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-143.
M. Paul Loridant. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Je souhaite interroger M. le ministre à propos de l'avis défavorable qu'il vient de donner sur cet amendement.
J'ai cru comprendre que la cotisation d'une entreprise à sa fédération patronale était déductible sans plafond.
Monsieur le ministre, quel parallèle faites-vous entre la cotisation - plafonnée d'un salarié à un syndicat - et la cotisation - non plafonnée - d'un chef d'entreprise à sa fédération ?
Après ces observations, monsieur le ministre, ne pouvez-vous pas revenir sur l'avis défavorable que vous avez donné sur cet amendement ?
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-143, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Paul Loridant. Voilà une réponse !
M. le président. Par amendement n° II-140, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 63, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa de l'article 199 quater D du code général des impôts, la somme "15 000 francs" est remplacée par la somme "20 000 francs".
« II. - Dans le second alinéa de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, la somme "90 000 francs" est remplacée par la somme "85 000 francs". »
La parole est à M. Billard.
M. Claude Billard. La fiscalité peut-elle remettre en question un objectif fondamental de l'action publique, à savoir la mixité sociale ?
Cette question est un peu celle que nous posons avec cet amendement, qui porte sur le traitement pour le moins contradictoire de deux pratiques comparables ouvrant droit à deux réductions d'impôt différentes.
La première est aujourd'hui limitée à 15 000 francs par an et concerne les parents salariés d'enfants en bas âge accueillis dans des structures de garde collective : crèches, garderies ou jardins d'enfants, centres de loisirs ou centres aérés, etc.
Compte tenu de son taux, elle est aujourd'hui plafonnée à un montant annuel de 3 750 francs, soit quelque chose comme le cinquième d'une cotisation d'impôt moyenne.
Elle concerne en général des couples de jeunes salariés disposant de revenus moyens, type fonctionnaires débutants ou employés d'entreprises privées.
Elle coûte relativement peu cher aux finances publiques - un peu plus d'un milliard de francs - et elle est largement gagée par les recettes fiscales découlant de l'exercice d'une activité professionnelle par les deux parents du ménage concerné.
De l'autre côté, nous avons la fameuse réduction d'impôt pour emplois familiaux, qui peut viser les mêmes dépenses, à la différence qu'il s'agit de garde à domicile.
La réduction est, dans ce cas, plafonnée à 90 000 francs et son taux peut conduire à une réduction d'impôt de 45 000 francs, c'est-à-dire deux fois et demi la cotisation moyenne d'un impôt sur le revenu.
De surcroît, cette réduction d'impôt est aujourd'hui complétée par une des dispositions de la loi sur la famille, l'allocation pour garde d'enfant à domicile, qui aggrave sensiblement le coût fiscal de la banalisation des emplois et crée, en toute objectivité, un avantage pour les ménages les plus aisés, qui bénéficient pleinement de la conjonction des deux mesures.
Le coût de la réduction d'impôt au titre des emplois familiaux est aujourd'hui de plus de 6 milliards de francs, et il doit être majoré encore des pertes de recettes pour la protection sociale - les employeurs étant exonérés de cotisations sociales - ce qui finit par faire plutôt cher par emploi ou équivalent emploi créé.
A la fin du mois de décembre 1995, nous avions d'ailleurs eu l'occasion d'exprimer ici même toutes les réticences que nous inspirait ce dispositif aux effets d'autant plus pervers qu'il favorisait d'abord les revenus aisés.
Nous proposons donc, par cet amendement n° II-140, de marquer une sorte de retour, même limité, à la règle commune.
Il s'agit donc de relever le plafond de réduction pour frais de garde en structure collective, pratique qui doit être encouragée sur un strict plan pédagogique et en vertu de la nécessaire socialisation des enfants, et de réduire celui qui est appliqué à la garde à domicile, qui ne participe pas des mêmes objectifs éducatifs.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Le Gouvernement a tout à l'heure émis un avis favorable, et le Sénat l'a suivi, sur un amendement prévoyant, à la demande d'ailleurs de Mme Beaudeau, la remise d'un rapport sur les réductions d'impôt. Lorsque nous disposerons de ce rapport, nous pourrons légiférer de manière responsable sur le sujet. D'ici là, la commission est défavorable à l'amendement n° II-140.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. L'avis du Gouvernement est également défavorable.
Je rappelle que la réduction d'impôt relative aux frais de garde des jeunes enfants et la réduction d'impôt afférente à l'emploi d'un salarié à domicile n'ont pas le même objet et ne profitent pas exactement aux mêmes personnes. Le premier de ces deux avantages bénéficie exclusivement aux familles, alors que le second concerne un cercle plus large de contribuables, notamment les personnes âgées, dont les besoins en emplois familiaux sont particulièrement importants lorsqu'elles sont atteintes par la dépendance.
Une diminution du plafond de dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile risquerait donc de pénaliser les personnes qui en ont le plus besoin.
Par ailleurs, une augmentation du plafond de dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants ne se justifie pas, dès lors que la réforme de l'impôt sur le revenu est conçue pour bénéficier tout particulièrement aux familles.
J'en profite pour répondre à une question que M. Régnault m'a posée tout à l'heure : au cours de l'année 1996, 120 000 prêts à taux zéro ont été attribués pour l'acquisition d'un logement neuf et 25 000 pour l'acquisition d'un logement ancien.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-140, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° II-141, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 63, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa de l'article 199 quindecies du code général des impôts, la somme : "13 000 francs" est remplacée par la somme : "26 000 francs".
« II. - Dans le second alinéa de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, le pourcentage : "50 %" est remplacé par le pourcentage : "45 %". »
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Cet amendement n° II-141 porte sur une autre réduction d'impôt de notre législation fiscale. Il s'agit de l'une des réductions d'impôt que le rapport Ducamin prévoit de maintenir : la réduction d'impôt pour frais d'accueil en établissement de long séjour d'une personne âgée ou d'une personne atteinte de maladie.
Cela concerne notamment les frais occasionnés aux enfants d'une personne âgée accueillie en maison de retraite, ou encore aux parents d'un jeune accueilli en section de cure médicale.
Cette réduction est aujourd'hui limitée à 13 000 francs par an, ce qui ne manque pas de poser quelques problèmes, compte tenu des charges qu'entraîne en général ce type d'hébergement.
Il n'est donc pas injuste que nous proposions par cet amendement de relever ce plafond, de le doubler, afin de favoriser une meilleure prise en compte de la réalité des dépenses imputées aux familles dans l'épreuve.
Cet amendement prévoit un gage, qui est une légère baisse de la réduction d'impôt ouverte pour les emplois familiaux.
Nous sollicitons en effet de ramener de 50 % à 45 % le taux de cette réduction d'impôt.
Nous pourrions nous contenter de souligner ici que nous ne faisons que traduire les recommandations du rapport Ducamin, qui propose en particulier de redéployer la réduction pour emplois familiaux.
Soulignons aussi que cette baisse aurait l'avantage de limiter certains des effets cumulatifs de la réduction d'impôt concernée.
Nous sommes en effet en présence d'une réduction d'impôt au taux de 50 %. Ce taux est supérieur au taux maximal moyen d'impôt sur le revenu, soit 38,9 % selon le rapport Ducamin ; il risque même de devenir bientôt supérieur au taux d'imposition le plus élevé.
Nous proposons donc de tenir compte de cette nécessité de justice fiscale pour rendre plus équitable la portée de la réduction d'impôt pour emplois familiaux.
C'est sous le bénéfice de ces observations que notre groupe propose d'adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Ce réaménagement à l'intérieur des régimes de réduction d'impôt n'est pas apparu souhaitable ; c'est la raison pour laquelle la commission des finances a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission. Il considère que les dispositions prévues par le projet de loi sont relativement équilibrées entre les personnes âgées qui peuvent rester à domicile et qui sont encouragées à bénéficier de l'emploi d'un salarié à domicile et les personnes âgées qui sont hébergées et qui bénéficient d'autres avantages, qui vont être accrus notamment grâce à la loi sur la dépendance.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-141, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° II-142, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 63, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article 199 septdecies du code général des impôts sont abrogées. »
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Cet amendement porte sur la suppression d'une réduction d'impôt instaurée par la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et visant à prendre en compte, au titre des dépenses déductibles de l'impôt sur le revenu, les intérêts payés par les souscripteurs de prêts à la consommation.
Lors de la discussion de ce DDOEF, nous nous étions interrogés sur le bien-fondé d'une telle mesure. Nous la jugions contestable. Rappelez-vous, il s'agissait de casser un plan épargne logement pour acheter un réfrigérateur ou une machine à laver.
Par l'application de l'article 199 septdecies du code général des impôts, on donne à croire aux consommateurs que les intérêts des emprunts qu'ils ont pu souscrire seront en quelque sorte moins difficiles à supporter du fait d'une réduction fiscale. Or, la majeure partie des ménages qui font appel à de tels emprunts sont aujourd'hui non imposables, ce qui soulève le problème récurrent de l'objectif réel d'une mesure de réduction d'impôt. De fait, ces ménages ne bénéficient pas de cette mesure de réduction d'impôt.
Mais il est une autre vraie question : qu'est-ce qui autorise un établissement comme le CETELEM à continuer de proposer des prêts au taux effectif global de 1,41 % par mois ou la FINAREF, autre société de crédit à la consommation, à proposer une carte de crédit dont les taux d'intérêt avoisinent les 16 % par an ?
Plus grave encore : qu'est-ce qui autorise une entreprise internationale à proposer, sous l'enseigne de ses magasins « Crazy George's », des taux d'intérêt de 56 % l'an, dans un contexte de baisse globale des taux d'intérêt et d'une inflation située aux alentours de 2 % ?
Comment accepter de telles pratiques quand le découvert bancaire est moins cher que l'ensemble de ces prêts, ou que les taux d'intérêt appliqués aux opérations sur les marchés se situent aux alentours de cinq points ?
Il y a donc une illusoire et trompeuse baisse des taux d'intérêt par le biais de cet article 199 septdecies.
C'est pourquoi nous demandons, par cet amendement, que cette disposition soit supprimée, en suggérant à M. le ministre des mesures plus efficaces pour augmenter le pouvoir d'achat des consommateurs, comme la baisse de la TVA, ou pour favoriser des augmentations de salaires.
Cela dit, monsieur le président, je sais ce que va me répondre M. le rapporteur général : cette disposition tombant au 31 décembre, cette mesure est par conséquent inutile. C'est pourquoi, après avoir pu exposer mon point de vue, je retire cet amendement. (Sourires.)
M. Philippe de Gaulle. Très bien !
M. le président. L'amendement n° II-142 est retiré.
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