« Crédits de paiement : 430 000 francs. »
Par amendement n° II-75, le Gouvernement propose :
I. - De majorer les autorisations de programme de 10 000 000 francs ;
II. - De majorer les crédits de paiement de 10 000 000 francs.
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Comme je l'ai annoncé tout à l'heure, cet amendement vise à abonder de 10 millions de francs la POA, ce qui nous permettra de mobiliser l'ensemble des crédits du FEOGA-orientation.
Je crois que cette mesure répond, elle aussi, à une demande que vous aviez formulée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-75, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° II-52, MM. Bourges, Althapé, Belcour, Besse, Blanc, Cazalet, César, Doublet, Hugo, Jourdain, Rigaudière et Egu proposent :
I. - De réduire les autorisations de programme de 165 000 000 francs ;
II. - De majorer les autorisations de programme de 165 000 000 francs ;
III. - De réduire les crédits de paiement de 50 284 000 francs ;
IV. - De majorer les crédits de paiement de 50 284 000 francs.
La parole est à M. Besse.
M. Roger Besse. Cet amendement vise à faciliter le contrôle du Parlement sur les crédits du chapitre 61-40, qui est intitulé « Adaptation de l'appareil de production agricole », et plus particulièrement ceux de l'article 30 de ce chapitre, lui-même intitulé « Modernisation des exploitations », crédits qui, dans le budget pour 1997, s'élèvent à 210 millions de francs en autorisations de programme et à 64 millions de francs en crédits de paiement.
Comme l'ont mentionné le rapporteur spécial et le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, l'individualisation des crédits correspondant, d'une part, au programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, dit PMPOA, et, d'autre part, aux dotations allouées à la modernisation des exploitations, devient absolument nécessaire pour faciliter l'analyse de ce chapitre budgétaire.
D'après les estimations faites par les professionnels, la répartition entre les deux actions se ferait de la façon suivante : en autorisations de programme, 165 millions de francs pour le PMPOA et 45 millions de francs pour la modernisation des exploitations - on retrouve bien le chiffre de 210 millions de francs - et, en crédits de paiement, 50,2 millions de francs pour le PMPOA et 13,8 millions de francs pour la modernisation des exploitations - on retrouve le chiffre de 64 millions de francs.
Un nouvel article, intitulé par exemple « Programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole », améliorerait la lisibilité des financements.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. Cet amendement est tout à fait intéressant car il permet de mieux suivre l'exécution des crédits. Néanmoins, sur le plan formel, il pose un problème, puisque la répartition des crédits par chapitre relève du Gouvernement ; le Parlement, lui, se prononce sur les titres.
Je souhaiterais cependant connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement de nomenclature.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Cet amendement a pour objet de modifier la nomenclature budgétaire de manière à distingueur les crédits du PMPOA des autres crédits de modernisation des exploitations.
Monsieur Besse, je me suis engagé à le faire dans la gestion et à modifier la nomenclature du budget en conséquence.
Les dotations seront ainsi réparties à raison de 165 millions de francs pour le PMPOA et de 45 millions de francs pour les aides aux bâtiments d'élevage en montagne.
Cela étant, je suis obligé de rappeler qu'effectivement l'établissement de la nomenclature budgétaire est de la compétence du Gouvernement.
Je pourrais ajouter que cet amendement, qui comporte une majoration de crédits, n'est pas formellement recevable au regard des dispositions de l'article 42 de l'ordonnance de 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Mais, au-delà de cet aspect formel, je m'engage à vous donner entière satisfaction, monsieur le sénateur.
Cela étant, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Besse ?
M. Roger Besse. Je remercie M. le ministre de ses explications très claires et surtout de son engagement. Celui-ci me permet de retirer cet amendement.
M. le président. L'amendement n° II-52 est retiré.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre VI, modifiés.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. J'appelle en discussion les articles 83, 83 bis, 83 ter et 84, qui sont rattachés pour leur examen à l'agriculture, à la pêche et à l'alimentation.
Agriculture, pêche et alimentation
Article 83