M. le président. « Art. 13 bis . - I. - Au 1 du II, au III de l'article 92 B et au 5 du I ter de l'article 160 du code général des impôts, les mots : "la cession ou le rachat" sont remplacés par les mots : "la cession, le rachat, le remboursement ou l'annulation".
II. - Le 1 du II de l'article 92 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque le contribuable transfère à compter du 1er janvier 1997 son domicile fiscal hors de France, les plus-values dont l'imposition a été antérieurement reportée sont immédiatement imposables et sont déclarées dans les conditions du 2 de l'article 167 sauf s'il désigne un représentant établi en France qui s'engage solidairement avec lui auprès de l'administration à remplir ses obligations déclaratives pendant la durée du report d'imposition et, le cas échéant, à acquitter l'impôt correspondant aux plus-values en report en ses lieu et place au moment où s'opérera la cession, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres reçus lors de l'échange ou le retrait de la société de personnes ou du groupement interposé ayant bénéficié du report. Le représentant est désigné comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.
« III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux plus-values qui bénéficient au 1er janvier 1997 d'un report d'imposition en application des dispositions du II de l'article 92 B, de l'article 150 A bis et du 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts.
« IV. - La seconde phrase du premier alinéa de l'article 885 V bis du code général des impôts est supprimée.
« V. - Les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités de désignation du représentant fiscal et de ses obligations déclaratives, sont précisées par décret. »
Par amendement n° A-5, le Gouvernement propose :
I - Dans le I de cet article, de remplacer les mots : « Au 1 du II, au III de l'article 92 B et au 5 du I ter de l'article 160 » par les mots : « Au 1 du II et au III de l'article 92 B ».
II - De supprimer le paragraphe IV de cet article.
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Y a-t-il un orateur contre cet amendement ?...
Le vote est réservé.
Article 25 ter