M. le président. Par amendement n° I-284, le Gouvernement propose d'insérer, avant l'article 30, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 575 A du code général des impôts est modifié comme suit :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "et le minimum de perception sont fixés" sont remplacés par les mots : "est fixé". »
« 2° Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
| Cigarettes | 58,30 |
| Cigares | 28,86 |
| Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes | 51 |
| Autres tabacs à fumer | 46,74 |
| Tabacs à priser | 40,20 |
| Tabacs à mâcher |
27,47 |
« 3° Le dernier alinéa est rédigé comme suit :
« Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 380 F pour les cigarettes et à 150 F pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes. A partir de l'année 1998, ce minimum de perception est révisé chaque année en fonction de l'évolution, pour l'année civile écoulée, de l'indice des prix à la consommation pour les ménages urbains incluant les tabacs. »
« II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1997. »
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Par cet amendement, il est proposé de renoncer à la hausse du droit de consommation sur les tabacs qui a été programmée pour le 1er janvier 1997 et d'augmenter, en contrepartie, les droits minimaux d'une manière plus sensible. (Murmures sur les travées socialistes.)
Le niveau élevé des prélèvements fiscaux sur les tabacs manifeste la volonté du Gouvernement de lutter contre la consommation excessive de ces produits.
M. Emmanuel Hamel. Très bien ! Le tabac tue !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. A cet égard, la mise sur le marché de produits à bas prix constitue un véritable risque, non seulement parce qu'elle réduirait fortement les recettes fiscales, mais surtout parce que de tels produits trouveraient certainement un large marché auprès des jeunes consommateurs.
Afin de limiter ce risque, il est proposé de revaloriser très fortement, pour les cigarettes et les tabacs à rouler, le montant minimum des accises perçu sur chaque paquet de cigarettes.
Cette mesure obligera progressivement à relever le prix des produits les moins chers du marché. Elle aura donc, sur la santé, les effets que nous souhaitons tous.
Secondairement, cette mesure procurera une recette fiscale non négligeable. (Nouveaux murmures sur les mêmes travées.)
Elle ne modifie pas la recette attendue au titre des droits sur les tabacs en 1997. Je vous rappelle que, sur cette recette, et c'est une innovation importante, trois milliards de francs reviendront pour la première fois à la Caisse nationale d'assurance maladie.
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Cette mesure s'accompagne du maintien, en 1997, du droit de consommation au niveau qui était le sien en 1996.
Au total, le présent amendement aménage la structure de la fiscalité des tabacs en tenant mieux compte du risque que représente la mise en vente de produits à très bas prix.
M. Emmanuel Hamel. Excellent !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission n'a pas pu examiner cet amendement mais, dès lors que la mesure vise à empêcher d'éventuelles importations de cigarettes vendues à très bas prix, j'imagine qu'elle aurait émis un avis favorable.
En tout état de cause, je voterai cet amendement.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Moi aussi !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-284.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 30.
Article 30