M. le président. « Art. 28. _ I. _ Le montant de la contribution forfaitaire exceptionnelle prévue au d de l'article 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée, tel que modifié par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom, est fixé à 37,5 milliards de francs. L'entreprise nationale France Télécom verse cette contribution en 1997 à l'établissement public institué au II du présent article.
« II. _ Il est institué, à compter du 1er janvier 1997, un établissement public national à caractère administratif qui a pour mission de gérer la contribution mentionnée au I. L'établissement public est administré par un conseil d'administration dont la composition est fixée par décret.
« III. _ Les fonds de l'établissement public sont déposés chez un comptable du Trésor et sont rémunérés dans les conditions fixées par l'article 174 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. Les recettes de l'établissement public sont constituées par la contribution forfaitaire exceptionnelle de l'entreprise nationale France Télécom mentionnée au I du présent article et par cette rémunération. L'établissement public ne peut faire appel à l'emprunt.
« IV. _ Chaque année, l'établissement public reverse au budget de l'État, dans la limite de ses actifs, une somme dont le montant est égal à 1 milliard de francs en 1997. Pour les années suivantes, le montant du versement est égal au montant du versement de l'année précédente majoré de 10 %.
« V. _ La mission de l'établissement public prend fin après le reversement intégral à l'État des recettes définies au III.
« VI. _ Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »
Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° I-74 est présenté par M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° I-224 est déposé par Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux tendent à supprimer l'article 28.
Par amendement n° I-225, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit l'article 28 :
« La loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative au statut de l'entreprise nationale France Télécom est abrogée. »
Par amendement n° I-292, le Gouvernement propose, dans la seconde phrase du paragraphe I de l'article 28, après les mots : « France Télécom », d'insérer les mots : « qui est autorisée à émettre des emprunts obligataires à compter du 1er janvier 1997 ».
Par amendement n° I-79, M. Gérard Larcher propose d'insérer, après la deuxième phrase du III de l'article 28, la phrase suivante : « 90 % du montant de cette rémunération sont versés à l'entreprise nationale France Télécom jusqu'à épuisement du montant des prestations téléphoniques fournies par France Télécom à l'Etat et non acquittées par ce dernier depuis le 1er janvier 1991 ».
La parole est à M. Moreigne, pour défendre l'amendement n° I-74.
M. Michel Moreigne. L'article 28 fixe à 37,5 milliards de francs le montant de la contribution forfaitaire exceptionnelle destinée à compenser la prise en charge par l'Etat du coût des retraites des fonctionnaires de France Télécom.
Il prévoit la création d'un établissement public national à caractère administratif, auquel France Télécom versera en 1997 cette contribution forfaitaire. L'établissement reversera chaque année à l'Etat une somme de 1 milliard de francs en 1997, qui augmentera ensuite de 10 % chaque année jusqu'à extinction de la recette. Quelle est la logique industrielle et économique qui prévaut ici ? S'agit-il d'ouvrir le capital de France Télécom dans de bonnes conditions ? On ne comprend pas alors l'obstination du Gouvernement à accroître l'endettement de cette entreprise publique de 37,5 milliards de francs au titre de la soulte pour paiement des retraites. France Télécom n'a, à ce jour, provisionné que 22,3 milliards de francs. Comment l'entreprise trouvera-t-elle les 15 milliards de francs manquants ? Pourquoi le Gouvernement n'a-t-il pas étalé ce prélèvement, comme il aurait pu le faire ? En ce qui concerne les impayés, les créances se montent à 2,5 milliards de francs. Comment l'Etat entend-il régler ce problème ?
Tout cela montre, une fois de plus, que l'ouverture du capital de France Télécom relève d'une pure logique idéologique, ce qui ne paraît pas aller dans le sens de l'intérêt économique bien pensé de l'entreprise.
De plus, cette mesure, qui apporte un gain exceptionnel pour la comptabilité des déficits publics, permet à la France - entre autres artifices - de respecter le critère des 3 %, du moins sur le papier. Mais personne ne semble dupe.
La presse étrangère a tiré à boulets rouges sur notre pays. Ainsi, le Financial Times du 19 novembre titrait : « Combines à la française », avec pour commentaire cette appréciation : « Depuis longtemps, le Gouvernement français a eu besoin d'un miracle afin de tenir à la fois les promesses de Maastricht et celles qu'il a faites à son électorat. Un miracle ou des astuces budgétaires très élaborées. Un budget présenté comme celui d'hier est un exemple habile de la dernière alternative. La créativité qu'il a fallu déployer pour cela ne trompera personne. » Ou encore, on pouvait lire ce titre dans le Suddeutsche Zeitung : « La France triche pour Maastricht ». D'ailleurs, les Allemands ont formulé des critiques, accusant Paris de « travailler pour la galerie ».
Cette volonté de respecter le critère des 3 % au prix, notamment, de multiples opérations de camouflage, de ponctions diverses et de reports de dépenses, prêterait plutôt à sourire si elle ne renvoyait du même coup à l'année prochaine la solution de nombreuses difficultés. Mais il faudra bien, alors, baisser réellement le déficit public de 1 % du produit intérieur brut.
Vous l'aurez compris, cet amendement n° I-74 a pour objet de supprimer l'article 28. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° I-224. Mme Marie-Claude Beaudeau. L'amendement n° I-224 vise également à supprimer l'article 28.
Evidemment, pris isolément, il pourrait ne plus présenter d'intérêt majeur, compte tenu du fait qu'il est présenté en parfaite cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 21 portant sur le prélèvement de la soulte de l'Etat sur France Télécom et les 37,5 milliards de francs que l'exploitant public va verser à l'établissement public créé pour la gestion de ladite soulte.
Pour autant, cet amendement nous permet de revenir sur l'étrange dispositif mis en place, avec l'accord des instances européennes, pour gérer le problème « France Télécom ».
Faisons le bilan.
Etant donné que, pour des raisons de stricte régularité budgétaire, l'Etat ne peut, cette année, imputer la totalité de l'argent que va lui verser France Télécom, on crée un nouvel établissement public régi par les dispositions du décret de 1962 sur la comptabilité publique.
Que prévoit d'ailleurs plus spécifiquement l'article 174 de ce décret, que l'on peut considérer comme l'un des instruments essentiels de notre législation pour la gestion quotidienne et courante des affaires de l'Etat ?
Je le lis : « Les fonds de l'établissement sont déposés chez un comptable du Trésor ou au service des chèques postaux. Sauf décision contraire du ministre des finances, ils ne sont pas productifs d'intérêt.
« Toutefois, avec l'autorisation du ministre des finances, et dans les conditions prévues par le texte organisant l'établissement, des fonds peuvent être déposés à la Banque de France ou dans une banque. »
Nous essayons de comprendre, monsieur le ministre !
Le paragraphe III de l'article 28 précise d'emblée que les fonds de l'établissement seront déposés chez un comptable du Trésor. Avouons, monsieur le ministre, qu'il aurait été cocasse que l'argent de France Télécom soit géré comme un compte courant aux chèques postaux.
M. Gérard Larcher. Ce n'est pas illogique !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Toutefois, dans le même paragraphe, je lis que les recettes de l'établissement « sont constituées par la contribution forfaitaire exceptionnelle de l'entreprise nationale France Télécom mentionnée au I du présent article et par cette rémunération ».
Ainsi est clairement mis en place, avec l'article 28, un dispositif de financement parallèle au budget général et à ses recettes traditionnelles.
Dès lors, on peut se demander dans quel but, attendu que l'établissement disposera de 36,5 milliards de francs à la fin de l'année 1997, hors rémunération éventuelle. A quoi va donc servir l'argent prélevé sur les provisions pour risques et charges d'exploitation de France Télécom ?
Le besoin de financement des administrations publiques est une réalité incontournable. C'est la raison pour laquelle nous nous demandons si l'établissement constitué avec le produit de la contribution exceptionnelle de France Télécom ne va pas être mis à profit pour un certain nombre de charges dans les années à venir, voire dès 1997.
Les usages possibles des ressources de cet établissement ad hoc ne manquent pas ; je pourrais citer quelques exemples mais, ne voulant pas vous donner de mauvaises idées, monsieur le ministre, je les garde pour moi ! (Sourires.)
M. Gérard Braun. Tant mieux !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Nous souhaiterions donc, monsieur le ministre, que vous nous apportiez certaines précisions ce soir, car la représentation nationale doit être éclairée.
M. le président. La parole est à M. Pagès, pour défendre l'amendement n° I-225.
M. Robert Pagès. Par cet amendement, nous vous proposons de remplacer l'actuelle rédaction de l'article 28, qui a pour objet de gérer la soulte de France Télécom, par des dispositions abrogeant la loi du 26 juillet dernier qui permet, je le rappelle, de vendre la moitié du capital de cette entreprise à des investisseurs privés.
Nous estimons, en effet, que cette abrogation serait plus profitable aux finances publiques et aux usagers des services offerts par l'entreprise publique.
Alors que le Gouvernement ne cesse de nous répéter qu'il convient de réduire les déficits publics, il paraît pour le moins impensable qu'il privatise les activités du secteur des télécommunications et la moitié du capital de France Télécom !
Sur ce secteur d'activité, l'entreprise rapporte en effet largement plus à l'Etat qu'elle ne lui coûte, sans parler du fait qu'elle permet à la France de s'assurer une maîtrise certaine des nouvelles technologies de l'information et des télécommunications, autant d'éléments très importants pour l'avenir.
France Télécom, qui produit une valeur ajoutée correspondant environ à 70 % de son chiffre d'affaires annuel, rapporte, en effet, bon an mal an, une trentaine de milliards de francs.
On comprend, dès lors, pourquoi des entreprises comme Bouygues, British Telecom ou encore la Générale des eaux s'intéressent de si près au secteur des télécommunications et à l'entreprise nationale !
En termes d'efficacité, France Télécom a montré sa capacité à répondre aux besoins de la population et des entreprises du pays en dotant la France d'un des tout premiers réseaux de télécommunications au monde, techniquement parmi les plus performants. Le Minitel demeure une formidable réussite et n'a pas son pareil au monde.
Aujourd'hui comme en juin dernier, rien ne justifie donc la privatisation de ce secteur d'activité et de la moitié de l'entreprise publique, si ce n'est l'idéologie qui sert de fil rouge au traité de Maastricht.
La mise en concurrence des opérateurs à partir du réseau construit par France Télécom avec les deniers publics et l'argent des usagers ne peut se traduire, à terme, que par l'abandon des activités jugées les moins rentables, et donc par des suppressions d'emplois autant que par un abaissement considérable de la qualité des statuts des salariés de ce secteur d'activité.
France Télécom pourra, certes, embaucher des salariés sous le statut de fonctionnaire pendant quelques années encore, mais pourquoi le ferait-elle, puisqu'elle a la possibilité d'employer, dans des conditions plus favorables pour elle, des salariés sous contrat de travail de droit privé, en particulier sous contrat à durée déterminée ?
L'actif net de l'entreprise dépasse 150 milliards de francs, mais tout indique aujourd'hui que les 49 % de son capital seraient dévolus aux intérêts privés pour une cinquantaine, voire au plus une soixantaine de milliards de francs. Comme pour toutes les entreprises privatisées, les actions de France Télécom seraient ainsi littéralement bradées sur les marchés financiers.
Bien évidemment, nous ne pouvons pas accepter qu'il soit réservé un tel sort à ce fleuron de notre patrimoine national. Nous demandons donc, par cet amendement, au Gouvernement et à sa majorité de renoncer à la privatisation même partielle de cette entreprise publique performante et de la conserver dans le giron de l'Etat.
L'avenir des retraites des fonctionnaires des postes et télécommunications serait ainsi bien mieux garanti qu'avec le très discutable système de la soulte, qui, de surcroît, prive l'entreprise de fonds qui sont indispensables à son développement au service de la nation.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° I-292.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. La loi sur les sociétés de 1966 dispose que « l'émission d'obligations n'est permise qu'aux sociétés ayant deux ans d'existence et qui ont établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires ».
Par définition, l'entreprise nationale France Télécom ne satisfera pas cette exigence à compter du 31 décembre 1996, date de sa transformation d'établissement public en société anonyme.
Afin de satisfaire à l'exigence posée par l'article 30 de verser à l'établissement public créé à cette fin la contribution exceptionnelle de 37,5 milliards de francs, France Télécom, dès le début de l'année 1997, devra lever des fonds sur les marchés obligataires.
L'amendement proposé, qui vise à lever pour France Télécom la contrainte de la loi de 1966, constitue donc un élément nécessaire pour la réalisation de l'objet même de l'article 28.
M. le président. La parole est à M. Gérard Larcher, pour présenter l'amendement n° I-79.
M. Gérard Larcher. Mes chers collègues, afin de ne pas prolonger les débats, je reviendrai lors des explications de vote sur quelques arguments qui ont été avancés et qui traduisent à la fois l'absence de mémoire et l'absence de regard sur la réalité d'aujourd'hui et l'évolution du monde des télécommunications.
Ma préoccupation est d'abord que l'Etat apure ses impayés téléphoniques envers France Télécom, et ce, au cours de l'année 1997.
En effet, quand, en 1991, France Télécom est devenu opérateur public, certains ministères ont conservé des habitudes anciennes, ce qui a conduit, au 1er janvier 1993, à une dette acumulée de 3 milliards de francs. Si les gouvernements successifs ont tenté d'apurer la dette, elle est encore aujourd'hui de 2,4 milliards de francs, somme qui sera prélevée directement sur le budget de l'Etat.
J'ai donc déposé un amendement qui a pour objet de permettre que soient apurés définitivement les impayés téléphoniques de l'Etat envers France Télécom, sans pour autant porter atteinte aux ressources du budget général, notamment aux ressources qu'il tirera de la soulte. Je propose, en effet, que le remboursement soit progressif et provienne des intérêts payés par le Trésor, ces intérêts étant reversés directement à France Télécom.
Ainsi, nous donnerons à France Télécom les moyens supplémentaires réels, nous libérerons l'Etat du poids de sa dette, et les suppliques successives d'André Fosset et de notre collègue M. Hérisson auront été entendues.
L'Etat s'honorerait d'apurer sa dette qui a été contractée principalement par trois ministères, dont je tairai les noms par pure charité, au sens étymologique du terme, les carus, qui veut dire cher.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-74 et I-224, I-225, I-292 et I-79 ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission des finances ayant approuvé l'article 28, elle ne peut qu'être défavorable aux amendements de suppression n°s I-74 et I-224.
La majorité du Sénat ayant voté la loi relative à l'entreprise nationale France Télécom qui a été promulguée le 26 juillet dernier, la commission n'envisage pas d'abroger ce texte et elle est défavorable à l'amendement n° I-225.
L'amendement n° I-292 présenté par le Gouvernement tend à répondre à une nécessité juridique que M. le ministre vient de nous expliquer. La commission n'a pas été consultée, mais, à titre personnel, je voterai cet amendement.
Enfin, s'agissant de l'amendement n° I-79 qui vient d'être présenté par M. Larcher, la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-74, I-224, I-225 et I-79 ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Bien entendu, le Gouvernement est hostile aux amendements qui tendent à supprimer l'article 28.
J'ai déjà eu l'occasion, en fin d'après-midi, de rappeler les conditions dans lesquelles avait été fixée cette soulte de 37,5 milliards de francs.
Je comprends certes que les membres du groupe communiste républicain et citoyen soient hostiles au principe même du changement de statut et de l'ouverture de capital de France Télécom. Il me semble cependant inutile de recommencer une discussion que le Sénat a eue au mois de juin dernier et à l'issue de laquelle la loi a été adoptée.
Je rappellerai simplement que le chiffre de 37,5 milliards de francs a été évalué dans des conditions telles que cette formule est sensiblement plus avantageuse que celle à laquelle nous serions obligés de recourir si, par malheur, les amendements n°s I-74 et I-224 de suppression de l'article 28 et donc de suppression de la soulte étaient adoptés. En effet, à ce moment-là, compte tenu du fait que France Télécom continue, comme c'était le cas dans le passé, d'être astreinte à rembourser intégralement l'Etat du montant des pensions que celui-ci verse aux fonctionnaires de France Télécom - soit d'environ 9 milliards de francs par an -, si nous supprimions l'article 28, les règles comptables des sociétés anonymes seraient automatiquement applicables, ce qui nécessiterait le provisionnement intégral des engagements de retraite dans les comptes de l'entreprise. Cela signifie que France Télécom devrait payer non plus 37,5 milliards de francs, mais 251 milliards de francs actualisés. Inutile de dire que, dans ces conditions, il n'y aurait plus aucun avenir pour France Télécom !
En ce qui concerne l'amendement n° I-79, son signataire, M. Gérard Larcher, lance en quelque sorte un appel. Il a raison de rappeler qu'un certain nombre de ministères - je le remercie d'avoir eu la charité de ne pas citer de noms, mais je puis dire qu'il ne s'agit pas du ministère de l'économie et des finances - avaient contracté des dettes à l'égard des télécommunications.
Les impayés s'élèvent effectivement à environ 2,20 milliards de francs. Pour rattraper ces impayés, d'une part, nous allons ouvrir des crédits dans le prochain projet de loi de finances rectificative de 1996, d'autre part, nous allons proposer au Parlement les moyens d'apurer ces impayés, et le dispositif devrait être prêt, au moins dans son principe, avant que ne débute le processus d'ouverture du capital de France Télécom.
Je ne peux pas accepter l'amendement n° I-79 malgré la formule assez attirante qu'il prévoit. M. Gérard Larcher nous dit : puisqu'il y a une soulte, pourquoi ne pas utiliser les produits financiers de cette soulte à l'apurement de la dette de l'Etat envers France Télécom ?
Nous ne pouvons pas l'accepter car c'est contraire au principe même de cette soulte, dont à la fois le capital et les intérêts doivent être affectés au paiement des retraites de France Télécom.
Sinon, on pourrait nous faire grief, sur certains bancs, voire sur la totalité, de ne pas respecter les engagements que nous avons pris envers l'entreprise et envers ses salariés, qui ont un statut de fonctionnaire.
Compte tenu des apaisements que je viens d'exprimer devant le Sénat, j'espère que M. Gérard Larcher pourra en tenir compte et voudra bien retirer son amendement.
M. le président. Quel est donc l'avis de la commission sur l'amendement n° I-79 ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Après avoir parfaitement entendu le Gouvernement, la commission ne serait pas fâchée que M. Gérard Larcher retire son amendement. A défaut, elle serait obligée d'émettre un avis défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s I-74 et I-224.
M. Gérard Larcher. Je demande la parole contre les amendements.
M. le président. La parole est à M. Gérard Larcher.
M. Gérard Larcher. Je tiens simplement à dire à M. Moreigne qu'il ne me semble pas que le Financial Times ait remplacé l'Unité. Il n'exprime donc pas que des vérités premières...
M. Michel Moreigne. Cela vole bas !
M. Gérard Larcher. Quant au Süddeutsche Zeitung, il exprime l'avis de la CSU, dont je ne suis pas tout à fait certain qu'elle soit déjà entrée à l'Internationale socialiste.
Ce qui importe, c'est que nous prenions en compte la réalité du monde des télécommunications, d'un monde qui change.
Depuis que nous avons voté cette loi au printemps dernier, voyez comment l'univers des télécommunications dans le monde a déjà évolué. L'alliance entre ITI, un opérateur britannique, et MCI est en train de faire naître le deuxième groupe mondial, alors que l'opérateur américain n'était que le sixième.
Par ailleurs, la mise sur le marché des actions de Deutschetelekom est un immense succès et nous voyons déjà apparaître chez nos voisins et amis allemands, qui sont aussi nos partenaires, la volonté de signer des accords avec d'autres partenaires que France Télécom.
Défendre une solution qui ne permettrait pas à France Télécom d'entrer de plain-pied dans ce grand combat mondial des télécommunications, ce serait l'amputer, cela reviendrait à faire passer notre opérateur national du quatrième rang mondial - ce qui n'est d'ailleurs déjà plus tout à fait vrai aujourd'hui - au dixième ou douzième rang mondial dans moins d'une dizaine d'années.
Enfin, je voudrais rappeler à nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen que rien ne serait pire que de faire peser sur France Télécom un poids de retraites double, puis dans quinze ans triple de celui de la concurrence.
Nous avons essayé de résoudre ce problème avec la loi relative à l'évolution du statut de France Télécom, et nous avons fait oeuvre utile, nous les membres de la majorité sénatoriale ainsi que ceux de la majorité de l'Assemblée nationale. Nous avons en effet permis à notre opérateur public de devenir une société anonyme, ce qui lui permettra dans le même temps d'affronter la concurrence et de remplir, en France, une mission de service public de qualité.
Par conséquent, je suis contre ces deux amendements. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s I-74 et I-224, repoussés par la commission et par le Gouvernement.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-225, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-292.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-79.
M. Gérard Larcher. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gérard Larcher.
M. Gérard Larcher. J'ai bien noté la réponse de M. le ministre, et j'ai été sensible, monsieur le rapporteur général, à l'intérêt que la commission des finances a bien voulu porter à cet amendement.
J'ai bien relevé que l'Etat s'engageait à apurer sa dette et qu'un certain nombre de signaux seraient donnés avant la mise sur le marché des actions France Télécom.
Il est essentiel que l'Etat soit exemplaire lors de la mise sur le marché demain, dans la conduite d'une entreprise nationale qui aura des partenaires issus d'autres horizons, même si l'Etat reste majoritaire.
Je retire donc cet amendement, après avoir pris note de l'engagement pris par le Gouvernement.
M. le président. L'amendement n° I-79 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 28, modifié.
(L'article 28 est adopté.)
Article additionnel avant l'article 29