M. le président. « Art. 32. _ Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 1997 à 87 milliards de francs. »
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Denis Badré, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, d'emblée, je tiens à souligner l'importance de notre débat de ce matin. Celui-ci porte sur 87 milliards de francs, montant du prélèvement sur nos recettes qui sera affecté au budget des Communautés européennes.
Quatre-vingt-sept milliards de francs, c'est l'équivalent de 6 % des dépenses du projet de budget national, ce n'est pas loin de trois fois le montant des crédits que celui-ci réserve à l'agriculture et, j'ose à peine le dire, c'est quarante-cinq fois les crédits du ministère de l'environnement avec lesquels pourtant, vous le savez bien, monsieur le ministre, on peut faire beaucoup.
Ce débat est important aussi parce qu'il nous donne l'occasion d'examiner un budget européen qui apporte à notre agriculture deux fois ce que lui apporte notre propre budget.
Enfin, c'est un budget qui doit exprimer concrètement la volonté commune des Quinze de faire converger leurs économies, de renforcer leur cohésion, d'affirmer la présence de l'Union sur la scène mondiale.
Plus simplement encore, ce débat est important parce qu'il concerne l'Europe, qui fait à nouveau la une de l'actualité, l'Europe, qui représente plus que jamais pour nous un formidable enjeu, un grand rêve, un long chemin et une immense ambition.
Relativisons cependant les résultats directs à attendre de notre débat. Je pourrais dire que 87 milliards ce n'est, après tout, que 1 % de notre PIB. Cela pourrait faire réfléchir, mais ce serait un peu facile.
Je rappellerai donc plutôt que nous sommes appelés à nous prononcer sur une sorte de « cotisation volontaire obligatoire », dont le montant est fixé et dont le principe n'est pas négociable.
Nous savons bien, en effet, que le niveau de ce prélèvement résulte de décisions antérieures largement irréversibles, elles mêmes issues de négociations plus diplomatiques que budgétaires.
Nous savons bien aussi que, si nous refusions de le voter, nous prendrions le risque d'une grave crise européenne, crise dont la responsabilité serait imputée à la France, puisqu'elle serait en infraction par rapport à ses engagements européens.
Pour forcer le trait, j'ajouterai que, si le montant du prélèvement est imposé et fixé à 87 milliards de francs, il reste en fait largement indicatif, voire flou. En effet, si un analyste budgétaire rigoureux et économe va se réjouir de le voir réduit de 89 milliards à 87 milliards de francs entre 1996 et 1997, un observateur plus chagrin lui répondra que le « réalisé » de 1996 a été de 82,5 milliards et non de 89 milliards de francs - soit 8 % de moins, ce qui n'est plus marginal - et que, sur cette base « réalisée », le projet de 1996 marque au contraire un dérapage de 6 % de 82,5 milliards à 87 milliards de francs - tout à fait exorbitant !
Nous sommes confrontés à une quasi-obligation. Cependant, le caractère encore « jeune » et améliorable de la pratique budgétaire européenne ouvre tout de même un large champ à nos observations et notre débat ne sera pas sans portée.
A deux ans de la définition de nouvelles « perspectives financières », le temps est venu de faire des propositions.
Monsieur le ministre, la France doit préparer cette échéance de 1999. Il s'agit bien, avec l'union économique et monétaire, l'UEM, la conférence intergouvernentale, la CIG, et l'élargissement, de notre quatrième grand chantier européen.
Il faudra passer un jour - le plus tôt sera le mieux - d'un budget des Communautés à un véritable budget de l'Union, un budget qui construise vraiment l'Europe, un budget lisible par les citoyens, un budget dont l'architecture ait une signification, dont les dépenses, par leur montant et leur répartition, traduisent de vrais choix, dont le financement s'inscrive dans des perspectives claires, lisibles et acceptées. Il reste du chemin à parcourir.
Monsieur le ministre, nous devons nous mettre au travail dès aujourd'hui sur ce chantier. Puissent les quelques observations que je vais avoir l'honneur de vous présenter vous être immédiatement utiles. Sachez surtout que, au-délà de ces observations, la Haute Assemblée est disposée à apporter sa contribution à une réflexion indispensable et urgente.
Il s'agit bien de passer d'un budget qui contribue encore souvent à faire de l'Europe le bouc émissaire de tous nos maux à un budget qui soit un moteur efficace pour l'Union ! Analysons donc, de ce point de vue, le budget pour 1997 des Communautés.
Si nous n'avons aujourd'hui aucun pouvoir de décision, nous avons eu la satisfaction de constater cet été que nous disposons d'un pouvoir d'influence certain.
Je vous rappelle en effet, mes chers collègues, qu'à l'occasion d'un débat public tenu ici en juin nous avons exprimé fortement notre volonté de voir l'avant-projet de budget préparé par la commission profondément amendé par le conseil dans le sens d'une plus grande rigueur.
Le projet de budget adopté par le conseil le 25 juillet a partiellement satisfait notre exigence. En trois semaines, on est en effet passé d'une progression des dépenses de l'ordre de 4 % à un projet plus proche de la reconduction. C'était donc possible !
Nous vous en remercions, monsieur le ministre, comme nous vous remercions d'avoir, fort de nos recommandations, fait ainsi prévaloir notre appréciation et notre appel à la rigueur.
J'y vois, monsieur le ministre, une confirmation de l'intérêt de l'expression de la représentation nationale sur les propositions de la commission, ce qui m'autorise à vous demander à nouveau de bien vouloir faire toujours l'impossible pour que ces projets de la commission nous soient transmis à temps.
Il nous faut, je le répète, un budget exemplaire par sa rigueur pour plus d'Europe et non pas plus d'Europe pour plus de budget.
Le président de la commission des finances rappelait récemment cette formule du général de Gaulle : « L'Europe est une cathédrale à la construction exigeante, mais dont les rayons irradient bien au-delà des fidèles qui s'y pressent. »
L'Europe est en effet bien plus qu'un budget, et elle ne vit pas, loin de là, que de celui-ci. Il nous faut aujourd'hui combattre sans complaisance une conception budgétivore de la construction européenne, qui dessert l'Europe.
Certains, aujourd'hui, redoutent un repli des Allemands sur le mark. Je crains beaucoup plus que les Allemands, de loin les plus lourdement « contributeurs nets » au budget des Communautés, refusent de continuer à « payer pour les autres », ce qui porterait un coup irrémédiable à la construction européenne. Je vois là un autre appel à l'exigence de rigueur budgétaire.
Nous arrivons à une limite, monsieur le ministre. Les ressources propres traditionnelles de l'Europe ne financent plus que moins du cinquième des dépenses européennes. Pour plus de 80 %, celles-ci sont désormais couvertes par les contributions directes des Etats. Et le dérapage continue.
Ce qui a été accepté au début par Bruxelles comme une facilité, je veux parler du recours à une cotisation assise sur la TVA, risque très vite de devenir un poison pour l'Europe.
Au demeurant, qualifier de ressources pour l'Europe les contributions des Etats assises sur la TVA ou calculées sur le produit national brut, c'est véritablement pousser l'impropriété un peu loin. Ces contributions sont en réalité l'une et l'autre uniquement des modalités particulières de calcul des contributions des Etats membres. Or chacun en est encore à se livrer à des calculs compliqués pour voir quel système lui est le plus favorable. Aujourd'hui, cette conception complètement négative de la construction européenne ne passe plus ! Sans signification, elle est sans élan !
J'ajoute que ce système déresponsabilisant pour tous, l'Union et les Etats, évolue sans aucun lien avec les réalités économiques. Qu'on en juge : la contribution française assise sur notre PNB aura doublé entre 1993 et 1997, ce qui est bien loin d'être le cas de notre PNB lui-même.
En outre, la combinaison des ressources TVA et PNB pose une série de problèmes au regard de la sincérité et de l'harmonisation des contributions des Etats membres. J'en donne le détail dans mon rapport, je n'y reviens donc pas, sauf pour souhaiter que l'instance de coordination de la lutte antifraude, que vous venez d'installer, monsieur le ministre, puisse s'attacher à en prendre la mesure et à les traiter en toute priorité.
En souhaitant que la réflexion sur la nature des recettes du budget communautaire soit reprise, je n'ignore pas, mes chers collègues, que ce débat se heurte à des préoccupations qui touchent au principe de souveraineté nationale et du « consentement démocratique » à l'impôt.
A l'heure où notre rapporteur général nous invite à prendre la mesure des phénomènes de concurrence fiscale en Europe et de l'impérieuse nécessité d'en corriger les effets, ne devons-nous pas nous demander si la substitution d'une vraie ressource aux actuelles contributions des Etats ne pourrait pas être l'occasion de faire coup double, en luttant contre toutes les formes de concurrence fiscale et en jetant les bases d'un système de financement d'un budget européen qui soit plus responsable ?
Passons aux dépenses.
Monsieur le ministre, dans la présentation qui est faite du projet de budget des Communautés pour 1997, on insiste souvent sur le fait qu'en affichant une croissance nulle des crédits européens, il ferait la preuve d'une rigueur budgétaire d'autant plus louable qu'elle serait inédite.
Si telle était la réalité, nous serions comblés. Nous avons en effet toujours été très pressants pour demander qu'au moment où chacun des Etats européens remet de l'ordre dans ses finances le budget européen, lui, ne reste pas à la traîne.
Je disais tout à l'heure que le projet de budget adopté par le Conseil nous déplaît moins que l'avant-projet de la Commission : lorsque existe une volonté politique surtout lorsqu'elle est stimulée par des débats parlementaires clairs, la voie des économies s'ouvre.
Cependant, tout ne va pas encore pour le mieux dans la meilleure des Europe budgétaires.
Il nous faut d'abord relativiser l'effort d'économies entrepris. Il porte, certes, comparé au budget de 1996, sur la somme non négligeable de 1,5 milliard de francs. Mais cette performance apparente doit beaucoup à la réduction, programmée de longue date, des compensations accordées aux nouveaux Etats membres ! Sans cette évolution naturelle, les crédits européens ne diminueraient pas de 1,5 milliard de francs, mais augmenteraient au contraire encore de 1,7 milliard de francs.
Mes chers collègues, dans le budget européen, le poids de la dette est inexistant et les charges de personnels restent peu élevés : il y a donc très peu de dépenses incompressibles et donc très peu de raisons d'éluder l'effort à faire pour plus de rigueur.
Le calibrage de l'effort de rigueur peut être réalisé à la demande, sur mesure. On fait d'ailleurs encore mieux en France, sans disposer des mêmes latitudes.
Reprenons les grandes lignes de ce budget s'agissant des dépenses.
J'observe d'abord que les dépenses agricoles, qui représentent toujours environ la moitié du total, apportent une contribution essentielle à l'apparente maîtrise des crédits. Pourtant, il a fallu consentir un important effort pour réduire les conséquences dramatiques de l'encéphalopathie spongiforme bovine, l'ESB. J'aimerais, monsieur le ministre, que vous m'indiquiez si les abattements réalisés par ailleurs sur ces dépenses agricoles sont réalistes, notamment s'ils sont rendus réellement possibles par la réduction de la différence entre les cours mondiaux et les cours européens de nos grands secteurs de production ou s'ils sont dus au décalage d'exécution.
Si la première hypothèse se confirme, de nombreux enseignements pourront et devront en être tirés. Une telle évolution était encore largement prévisible à Edimbourg en 1992 ; elle sera connue en 1999 lorsque nous remettrons sur le chantier de nouvelles perpectives financières.
Passons aux crédits d'actions structurelles. Le montant des moyens de paiement s'accroît toujours, même si c'est à un rythme apparemment ralenti de 2 %. Les crédits d'engagements progressent encore de 8 %. Cela est beaucoup plus difficilement acceptable sans discussion. Aussi vais-je m'y arrêter quelques instants.
Dans ce domaine, le budget européen devient de plus en plus un instrument de transferts entre Etats. Cette évolution est en théorie justifiée par la nécessité d'un rapprochement des conditions économiques réelles des différentes régions. Malheureusement, les progrès sur ce chemin semblent encore inégaux.
Nous savons, monsieur le ministre, qu'un travail d'évaluation de l'impact de ces aides a été lancé par la Commission. En connaissez-vous les premières conclusions ? Pouvez-vous aussi nous confirmer que tout est fait par Bruxelles pour assurer une bonne cohérence entre l'augmentation constatée des crédits européens d'actions structurelles et les efforts propres des Etats membres qui en bénéficient et qui se sont engagés à respecter le principe d'additionnalité ?
Au demeurant, il faudra un jour s'interroger sur la pertinence de ce principe d'additionnalité, qui va à l'encontre du principe de subsidiarité. Additionnalité ou subsidiarité, un jour prochain, il faudra choisir !
Enfin, je dois à nouveau déplorer l'importance croissante de la sous-exécution budgétaire, spécialement grave s'agissant des crédits structurels. Le total des crédits engagés à ce titre et non encore payés s'élève à 26 milliards d'écus, soit approximativement le montant total des crédits de paiement d'un an. Je souhaite, là aussi, que vous nous indiquiez vos intentions pour que cette tendance soit inversée, car non seulement elle est désastreuse pour le budget, mais elle nuit gravement à la crédibilité de la politique financée par ce budget. Je ne suis d'ailleurs pas certains que nous ayons nous-mêmes pris toutes les dispositions voulues pour consommer vite et bien ce type de crédits.
Je souhaite là encore, monsieur le ministre, que vous nous informiez et, le cas échéant, que vous preniez les dispositions nécessaires au redressement de la situation. La France serait en effet mal fondée à dire qu'elle tient à ces aides si la diligence qu'elle met à les mettre en oeuvre laisse à désirer...
Passons aux politiques internes.
Elles sont dotées de 4,8 milliards d'écus, soit 6 % du budget européen, et sont en léger repli, puisque les crédits de paiement qui leur sont réservés baissent de 4 %. La plus grosse part de ces crédits - deux tiers du total environ - financera le quatrième programme-cadre de recherche et de développement.
Je reste personnellement préoccupé par l'utilisation qui est faite de ce programme. Plutôt que de promouvoir de grands projets européens de recherche et de favoriser les synergies entre laboratoires ou entre chercheurs, ce programme donne encore trop souvent l'impression quelque peu déplaisante de constituer une « tirelire européenne de la recherche » sans réelle plus-value par rapport aux résultats visés par les politiques nationales. Il pourrait même être parfois perçu comme une solution de rechange ou une deuxième chance pour obtenir des financements. C'est fâcheux pour la recherche et c'est mauvais pour l'Europe.
Si l'effort engagé va tout de même dans le bon sens - j'attends que vous nous le confirmiez - il faut améliorer la communication pour tordre le cou à de fausses interprétations. S'il y a une part de vrai dans les critiques émises, des révisions déchirantes s'imposent.
Avec 7 % des crédits de politique interne, nous n'avons pas le sentiment que les réseaux transeuropéens qui nous tiennent à coeur jouissent d'une réelle priorité. C'est tout à fait inexplicable s'agissant de crédits qui, eux, construiraient l'Europe et pourraient soutenir l'activité économique et l'emploi par leurs effets directs ou induits. Mais, là aussi, nous notons des difficultés d'exécution...
Puisque des disponibilités budgétaires existent, il faut d'abord les mobiliser pour lancer de grands projets, puis prévoir de nouveaux moyens lorsqu'ils pourront à leur tour être engagés.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Le TGV Est en est un bon exemple !
M. Denis Badré, rapporteur spécial. Merci, monsieur le président, de le souligner ; j'en suis persuadé comme vous !
Les crédits d'actions extérieures représentent 5 % des crédits européens, soit près du double de ceux du Quai d'Orsay. Monsieur le ministre, vous le savez bien !
M. Michel Barnier, ministre délégué aux affaires européennes. Oh oui !
M. Denis Badré, rapporteur spécial. Dans ce cadre, l'effort consacré aux actions méditerranéennes et celui qui est dirigé vers nos partenaires de l'Est sont désormais du même ordre.
Je me félicite de voir l'Europe se tourner résolument vers son Sud. Dans le même temps, je m'interroge sur le développement de nos actions engagées pour faciliter l'élargissement à l'Est. Si les procédures actuelles visant les pays d'Europe centrale et orientale ne sont pas performantes, il faut les améliorer plutôt que de relâcher l'effort ! L'élargissement se fera ! Pour nos partenaires de l'Est comme pour nous, il faut qu'il intervienne dans les meilleures conditions possibles.
Je regrette enfin que les autres initiatives dites « extérieures », en particulier l'aide alimentaire ou humanitaire, voient leurs dotations réduites. L'image de l'Europe dans le monde mériterait mieux. Et je ne voudrais pas que l'humanisme dont nous sommes fiers s'exprime au rabais...
C'est pour nous une nécessité morale. Il se trouve que c'est aussi notre intérêt bien compris.
Ce rapide survol du projet de budget européen pour 1997 confirme qu'à effort maintenu on pourrait être plus efficace, tant du strict point de vue budgétaire que, sutout, du point de vue de la construction européenne.
Une réflexion s'impose concernant le financement du budget européen ; je l'ai développée.
Nous ne pouvons plus non plus faire l'économie d'un vrai débat sur les priorités d'affectation de ce budget. Cette réflexion et ce débat doivent être lancés à Paris et à Bruxelles. Vous l'avez compris, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite que nous nous engagions rapidement sur cette voie.
En suivant la discussion générale, j'ai constaté que la plupart des orateurs ont évoqué l'union économique et monétaire. Je ne veux pas être en reste alors que nous arrivons au coeur de la partie la plus européenne de notre débat budgétaire.
Sans anticiper sur le débat spécifique que nous souhaitons avoir au Sénat, d'ici au conseil de Dublin sur le lancement de la monnaie unique, je me contenterai pour l'instant de rappeler que sa mise en place est un événement historique de première grandeur. De même que je n'aime pas voir le traité de Maastricht réduit à des « critères », de même il nous faut veiller à ce que la mise en place de l'euro ne se fasse pas à la sauvette ou de manière « honteuse ». Le pacte de stabilité budgétaire si performant et nécessaire soit-il, doit la soutenir par sa vigueur et sa rigueur, et non l'occulter. La stabilité budgétaire va dans le sens de la santé des économies de nos Etats et elle favorise leur nécessaire convergence. Elle n'est cependant qu'un instrument au service d'une ambition d'un tout autre ordre.
Je me retrouve bien là sur la même question de fond que celle qui sous-tend notre débat budgétaire : dispersion et laxisme sont les ennemis de l'Europe. La construction de l'Europe est dans une phase cruciale que nous devons vivre comme un appel à nous projeter dans l'avenir et à aller à l'essentiel, vers de vraies priorités.
Demandons-nous où nous serions si l'idée de construire l'Europe n'avait pas été lancée il y a cinquante ans, et demandons-nous aussi, si nous le pouvons, où nous en serons dans cinquante ans si nous ne trouvons pas aujourd'hui la force de continuer à aller de l'avant. Cessons de voir dans la construction européenne une suite infinie de caps à franchir et d'écueils à éviter. Voyons au contraire dans chaque nouvelle étape une nouvelle chance à saisir pour affermir une grande rigueur et pour affirmer notre détermination lucide, exigeante et active.
Nous devons entraîner nos partenaires en choisissant l'avenir. C'est, monsieur le ministre, ce que vous faites presque chaque jour dans le cadre de la Conférence intergouvernementale ; c'est le choix que la France doit faire à Dublin pour la monnaie unique ; c'est l'attitude que nous devons adopter budget après budget, et c'est l'attitude que nous devons adopter alors que nous commençons à préparer l'échéance de 1999 qui permettra de définir de nouvelles perspectives financières. En ne redoutant pas ces échéances, nous servirons les intérêts de notre pays dans l'Europe.
Mes chers collègues, je vous invite donc à adopter l'article 32, comme l'a fait la commission des finances. Cependant, un vote qui serait considéré comme une quasi-obligation resterait sans réelle portée. Mon propos vise donc à vous proposer de lui donner une signification, en vous appelant à choisir à la fois l'Europe, notre pays et l'avenir. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Emmanuel Hamel. Quelle Europe ?
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 23 minutes ;
Groupe socialiste, 21 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 19 minutes ;
Groupe des Républicains et Indépendants, 16 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 13 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 12 minutes ;
Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, 6 minutes.
La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 32 du projet de loi de finances que nous examinons est particulièrement bref. Je vous en donne lecture : « Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 1997 à 87 milliards de francs. »
On ne peut qu'être frappé par l'emploi du mot « évalué » dans un projet de loi des finances. Comme le rapporteur spécial, M. Badré, vient de le dire excellemment, nous aurions besoin d'un véritable budget de l'Union européenne, et pas seulement d'évaluations, qui sont d'ailleurs tout à fait approximatives, puisque les chiffres fournis varient d'une page à une autre !
On nous annonce pour 1997 une stabilisation des dépenses. Mais celles-ci dépasseront quand même les 81 milliards d'écus, soit près de 530 milliards de francs. L'impression demeure qu'à Bruxelles on continue à jongler avec les milliards !
A vrai dire, les trois lignes qui constituent l'article 32 sont parmi les plus coûteuses de tout le projet de loi de finances, puisque chacune d'elles correspond, pour la France, à une imposition approchant 30 milliards de francs, le total s'élevant à 87 milliards. Mais il ne faut pas oublier que la Communauté nous rembourse en aides annuelles à peu près les deux tiers de ces versements.
Oui, monsieur le rapporteur spécial, vous avez tout à fait raison : nous voudrions vraiment un budget des Communautés et un budget plus clair. Je ne peux pas m'empêcher de rappeler que toutes ces dispositions financières sont établies en fonction des décisions prises au sommet d'Edimbourg, qui s'est tenu en décembre 1992, et que celles-ci n'ont jamais été communiquées au Parlement. On continue cependant de se référer aux choix qui ont été opérés à ce moment-là. Le moment n'est-il pas venu de les réexaminer ?
L'information du Sénat et du Parlement en général s'est considérablement amélioré depuis 1993. Nous vous en remercions, monsieur le ministre, car c'est à votre action que nous le devons. Permettez-moi simplement de vous poser plusieurs questions pour préciser quelques points particuliers.
Premièrement, nous venons de noter le montant de la contribution de la France au budget des Communautés. Dans le classement des pays, elle se situe, certes, derrière l'Allemagne, mais elle est le deuxième contributeur au budget européen, avec 17,8 % du total, soit beaucoup plus que l'Italie, qui n'y contribue qu'à hauteur de 12 %, et que le Royaume-Uni, dont la contribution est analogue.
Croyez-vous, monsieur le ministre, que cette répartition doive perdurer ? Je suis pour ma part frappé par la comparaison entre notre contribution et celles de l'Italie et de la Grande-Bretagne qui, toutes deux, comme l'Espagne, ont procédé, unilatéralement, à des dévaluations avantageuses.
Deuxièmement, l'aide communautaire reçue annuellement par habitant est, en France, de l'ordre de 37 écus. Je note qu'au Luxembourg, alors que la situation financière de ce pays est si bonne que dès demain il pourrait satisfaire aux conditions de Maastricht, l'aide s'élève à 40 écus. Chaque habitant reçoit, en Allemagne, en moyenne 43 écus et en Italie, 61 écus. Et voici les plus favorisés : Espagne, 177 écus ; Grèce, 288 écus ; Portugal, 302 ; la palme revient à l'Irlande : 348 écus. Cette situation vous semble-t-elle normale, monsieur le ministre ? Les disparités ne sont-elles pas exagérées ?
Troisièmement, il a été dit à plusieurs reprises que l'entrée de nouveaux membres dans la Communauté allégera considérablement les contributions des pays plus anciens, et donc que du point de vue financier ce sera pour eux un grand avantage. Est-ce certain ?
Si l'on compare la situation économique de ces pays et les reversements que, normalement, leurs populations devraient recevoir de la Communauté, pensez-vous vraiment que l'opération correspondra à un allégement et donc à un avantage financier pour l'ensemble européen ? Je n'en suis pas sûr, compte tenu de la situation économique fort médiocre de certains de ces pays.
Enfin, ma dernière question est inspirée par la lecture ce matin même d'un article publié dans un grand quotidien parisien sur le fonctionnement de la Commission européenne. Etudiant le traitement fort contestable du dossier de la vache folle, cet article se termine en remarquant qu'il n'y aura « jamais de réponses probantes ni de coupables identifiés », par le constat de « malaise » que donnent les instances exécutives bruxelloises.
N'est-il pas à craindre, monsieur le ministre, que la mauvaise gestion de plusieurs dossiers primordiaux, ajoutée aux critiques de gaspillage formulées notamment par la Cour des comptes européenne, ne finisse par retourner l'opinion non seulement contre Bruxelles, mais contre l'Europe elle-même ?
C'est là un danger que redoutent tous ceux qui souhaitent que l'Europe puisse se faire. Il faut donc être spécialement vigilants sur ce qui se passe à Bruxelles.
Nous savons que vous l'êtes, monsieur le ministre. Votre vigilance a notamment été remarquée par votre présence constante à la délégation du Sénat pour l'Union européenne, où vous venez nous voir et nous informer très souvent.
M. Denis Badré, rapporteur spécial. C'est vrai !
M. Jacques Habert. Nous vous en remercions très vivement.
Pour ce qui concerne les sénateurs non inscrits, eu égard à certaines critiques de la gestion des Communautés, au moins l'un des nôtres ne votera pas ce budget. Pour ma part, j'attendrai la réponse aux questions que je me suis permis de vous poser. Mais, dans l'ensemble, je puis vous assurer que la majorité de la réunion administrative des sénateurs non inscrits se ralliera aux conclusions du rapporteur spécial de la commission des finances et, dans son désir de voir l'Europe se construire, se prononcera dans un sens positif sur l'article 32. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Bordas.
M. James Bordas. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici amenés à examiner, pour la cinquième année consécutive, cet article spécifique de la première partie du projet de loi de finances consacré à l'évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes.
Après avoir analysé le contexte économique et financier de l'Union européenne et les prévisions sur lesquelles la Commission se fonde pour établir ce budget, j'entends évaluer à l'aune de la rigueur dont il se pare les différentes rubriques des dépenses. Je vous ferai part de mes remarques générales à la fin de mon propos, après un rapide examen de la partie recettes de ce budget.
Le montant prévu de ce prélèvement s'élève à 87 milliards de francs, contre 89 milliards de francs en loi de finances initiale pour 1996.
Ce calcul résulte principalement du projet de budget adopté en première lecture par le Conseil des ministres chargés du budget, réuni le 25 juillet dernier. Toutefois, jusqu'à son adoption définitive par le Parlement européen, à la fin du mois de décembre, trois lectures doivent encore avoir lieu : une première lecture au Parlement européen, une au Conseil, puis une deuxième lecture à Strasbourg.
Signalons cependant que, étant donné l'ampleur de l'effort d'économie contenu dans le projet de budget, il est probable que le Parlement européen, qui dispose du dernier mot sur les dépenses non obligatoires, tente de rétablir un certain nombre de crédits, notamment en matière d'actions structurelles, de politiques internes et d'actions extérieures. Nous y reviendrons.
Ce budget, disons-le d'emblée, se fonde sur des perspectives financières qui tiennent compte des contraintes économiques supportées par les Etats membres et qui, pour certaines, sont novatrices.
En effet, le contexte économique et financier des Etats membres peut être qualifié de difficile.
Pour 1996, la Commission a estimé que les conditions de l'offre étaient bien orientées et que l'Union bénéficiait actuellement de fondamentaux économiques favorables. La reprise, dans la seconde moitié de 1996, devrait permettre d'atteindre une croissance d'environ 1,5 % sur l'ensemble de l'année.
Les prévisions établies par la Commission au printemps dernier étaient cependant un peu trop optimistes, car elles tendaient à sous-évaluer l'effet de base de la moindre croissance constatée en 1995. Ainsi, s'agissant de la France, la croissance du PIB, en prix courants de 1996, a été estimée à 2,8 %.
Elaborées à partir d'hypothèses de croissance économique relativement anciennes, les prévisions de la Commission en matière de déficits publics et de dette des administrations publiques n'intègrent donc ni les révisions des perspectives de croissance ni les mesures correctrices adoptées par les gouvernements pour faire face à la situation de 1997, année de référence pour le passage à la troisième phase de l'union économique et monétaire, phase dont seuls, à l'heure actuelle, deux Etats, le Luxembourg et la France, respecteraient cumulativement les obligations des deux critères de convergence relatifs à la dette et aux besoins de financement des administrations publiques.
Ces prévisions révèlent l'ampleur des efforts devant être réalisés par les Etats membres pour aborder dans des conditions satisfaisantes le passage à la monnaie unique. Le plan de réduction des dépenses publiques adopté en Allemagne et le présent projet de loi de finances verront, gageons-le, leurs effets pris en compte dans les prochaines prévisions économiques de la Commission.
On peut d'ailleurs se féliciter de la plus grande rigueur de la Commission dans l'actualisation des perspectives financières. Ces perspectives, adoptées lors du Conseil européen d'Edimbourg de décembre 1992, continuent de fournir le cadre du budget communautaire en fixant les plafonds de dépenses annuels pour chaque rubrique.
Conformément à l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993, la Commission a procédé, lors de l'élaboration de l'avant-projet de budget pour 1997, à l'actualisation de ces perspectives en fonction de l'évolution des prix et du produit national brut.
Pour effectuer cet ajustement, la Commission a tenu compte du ralentissement, plus accentué qu'il n'avait été prévu, de la croissance du PIB réel et a tablé sur un taux de 2 %, au lieu des 2,6 % prévus à l'automne 1995. Cela explique que, du fait de la modification de la prévision de croissance, la progression des plafonds de dépenses communautaires soit moins soutenue que les années précédentes.
Ainsi, le plafond global des crédits d'engagement ne progresse-t-il que de 4,2 %, au lieu des 7 % de l'exercice précédent.
Lors du Conseil des ministres chargé du budget du 25 juillet dernier, que j'ai déjà eu l'occasion d'évoquer, c'est effectivement un projet de budget affichant la rigueur qui a été adopté.
Par rapport au budget communautaire initial pour 1996, les crédits de paiement devraient diminuer de 0,3 %.
Rappelons que le projet arrêté en première lecture résulte d'une initiative conjointe de la France et de l'Allemagne, soutenue par une majorité des pays. La plupart des Etats membres ont en effet considéré qu'il n'était pas concevable que la croissance des dépenses communautaires se poursuive sur un rythme aussi important, alors même que le contexte économique est moins favorable et que les efforts substantiels d'assainissement de leurs finances publiques qu'ils mènent en vue de la réalisation de l'union monétaire dictent en partie l'orientation de leurs budgets internes.
L'objectif recherché dans ce projet de budget a été, non pas de procéder à des coupes franches, voire brutales, dans les différentes branches du budget communautaire, mais d'élaborer une prévision des dépenses qui tienne compte davantage d'une sous-exécution très importante lors des précédents exercices, afin d'éviter de surévaluer les appels de contributions des Etats membres, ce à quoi nous n'aurions pas été favorables.
Mais il convient d'insister sur l'effort de meilleure répartition de l'économie dont ce budget peut se prévaloir. A dire vrai, on peut d'ailleurs parler plus d'une stabilisation des dépenses communautaires que d'une véritable réduction de leur montant.
En réalité, c'est au regard des propositions de la Commission contenues dans l'avant-projet de budget rectifié pour 1997 que les coupes effectuées par le Conseil sont significatives.
Au total, ce sont quelque 2,8 milliards d'écus de crédits de paiement qui ont été supprimés, surtout sur les crédits de la politique agricole commune, avec une diminution de un milliard d'écus, et, symétriquement, sur les actions structurelles, pour un montant identique. En n'épargnant pas pour autant les dépenses agricoles - qui représentent 96 % des dépenses obligatoires - le Conseil a réussi à démontrer qu'il entendait répartir plus équitablement l'effort budgétaire.
Il faut désormais espérer que le Parlement européen se rangera aux mêmes arguments de bon sens, ceux qui plaident en faveur de l'utilisation des crédits la plus rationnelle et la plus adaptée au contexte économique, et ne se prononcera pas pour la réorientation des crédits disponibles vers d'autres dépenses communautaires.
Dans une résolution du 26 juin dernier, notre assemblée a d'ailleurs appelé à une telle rigueur dans l'établissement et l'exécution du budget communautaire. C'est donc avec satisfaction qu'il convient d'accueillir cette proposition de budget qui tente, enfin, de mettre un terme à la surévaluation systématique et parfois infondée des dépenses communautaires observée ces dernières années.
J'en viens à l'examen des dépenses par rubrique.
Les dépenses agricoles - à tout seigneur tout honneur - se situent en très légère diminution par rapport à 1996 : environ un milliard d'écus de moins pour ce qui est des crédits de paiement ; c'est, encore une fois, le signe que le Conseil a tenu compte de la sous-exécution constatée depuis quelques années.
A l'exception des crédits destinés à la viande bovine, toutes les lignes ont fait l'objet d'une réduction. La quasi-stabilité s'explique par le fait que certaines mesures liées à la crise de la viande bovine étaient encore en cours de discussion et n'ont donc pas été inscrites dans le projet de budget.
C'est en fait la régression des crédits destinés à la PAC qui permet le financement des conséquences de l'épizootie d'encéphalopathie spongiforme bovine, ou ESB.
Les crédits destinés au secteur de la viande bovine ont été totalement exonérés de la baisse opérée par le Conseil sur les dépenses agricoles.
Ainsi, dans le projet de budget pour 1997, le chapitre « viande bovine » bénéficie de 5,8 milliards d'écus, soit une progression de 45 % par rapport aux dépenses constatées en 1995. Cette croissance est à la hauteur des moyens consacrés à l'éradication de l'ESB et aux indemnisations qui y sont liées. Cette année a vu plus du tiers de ce chapitre consacré à la compensation des pertes de revenus des éleveurs, un tiers allant aux achats publics à l'intervention et 10 % environ au programme d'abattage au Royaume-Uni. L'an prochain, ce sera un tiers qui ira aux achats publics et un quart à l'abattage outre-Manche.
Nous sommes favorables à l'important accroissement de la réserve temporaire de ce chapitre, qui a été décidé afin de mieux adapter les réactions européennes à l'évolution de la crise de cette filière, crise à laquelle près de 2,5 milliards d'écus sont globalement consacrés, le taux de retour pour la France s'élevant à environ 700 millions d'écus, soit près de 4,5 milliards de francs !
Concernant les actions structurelles, les crédits d'engagement s'élèvent à 31,5 milliards de francs, en augmentation de 8 % par rapport à 1996. L'effort d'économie n'a pesé que sur les fonds structurels. Il a proportionnellement plus porté sur le FEOGA-orientation, dont les crédits diminuent de 7,2 % par rapport à l'exercice précédent. Ce qu'il convient à nouveau de noter, c'est la rupture avec la tendance du Conseil à majorer les crédits de cette rubrique du budget, alors même qu'une sous-exécution importante pouvait y être constatée.
Pour ce qui relève des politiques internes, le Conseil s'est montré encore plus vigilant puisque l'ensemble des crédits consacrés à ces politiques diminue de 4,2 %. Seules les quelques politiques au caractère prioritaire suffisamment établi progressent. En ordre croissant, je veux ici citer les crédits consacrés à l'environnement, à l'industrie et aux réseaux européens, qui progressent respectivement de 7,1 %, de 8,7 % et de 25 %.
Saluons les résultats obtenus en la matière lors du Conseil du 25 juillet, d'autant qu'une action comparable a été menée sur les dépenses relatives aux actions extérieures : les crédits diminuent de 4,3 % par rapport à 1996.
Cet effort d'économie ne remet pas en cause, disons-le tout de suite, les actions extérieures de l'Union. A nouveau, il s'agit plus d'une adaptation des crédits aux besoins réels, compte tenu d'une sous-exécution traditionnellement forte des crédits consacrés à ces actions. Comme pour les actions internes, le Conseil a tenu à privilégier un nombre limité de programmes dont nous pouvons tous reconnaître le caractère prioritaire. Il s'agit du partenariat euro-méditerranéen, en progrès de 19,6 % par rapport au budget 1996.
Quant à la ligne budgétaire consacrée aux actions de la politique étrangère et de sécurité commune, elle marque une baisse significative et la Conférence intergouvernementale débat encore pour, notamment, faire avancer l'idée de personnalisation de cette politique étrangère ou pour définir un cadre européen minimal des actions en ce domaine.
Nous veillerons à ce que les actions définies, puis réalisées permettent, le moment venu, de revenir à une dotation en rapport avec nos ambitions dans ce domaine.
J'évoquerai enfin les crédits de la rubrique 5, relatifs aux dépenses administratives de l'ensemble des institutions.
L'effort d'économie, qui aboutit à une progression ramenée à 2,8 %, porte autant sur les dépenses de la Commission que sur celles des autres institutions. Les dépenses de personnel, par exemple, sont restées très contenues si l'on considère que leur évolution découle strictement de l'élargissement de l'Union.
J'en viens à la partie recettes de ce budget et à la participation de la France au budget communautaire.
Les recettes communautaires diminuent de 3,3 % par rapport à l'avant-projet de budget européen et très légèrement par rapport au budget de 1996 : de 0,3 %. La France, deuxième contributeur au budget derrière l'Allemagne, bénéficie cependant de retours plus importants que nos voisins allemands, anglais, italiens ou néerlandais.
Récemment, la France a vu ses retours limités, et donc son solde se dégrader, du fait de la sous-exécution du budget de 1994 et de la surestimation, en 1993, des bases PNB et TVA prévues pour la France pour 1994.
En 1995, l'écart entre la prévision et la réalisation a été particulièrement important : 9,8 milliards de francs. Il existe donc une marge de perfectibilité.
Pour 1996, l'évaluation révisée s'établit à 82,5 milliards, en retrait de 6,5 milliards de francs par rapport à la prévision initiale.
Le présent projet évalue à 87 milliards de francs le prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes ; c'est le plus faible depuis 1993.
La structure du prélèvement repose principalement : sur la contribution assise sur la valeur ajoutée, d'un montant de 44,3 milliards de francs ; sur la contribution assise sur le produit national brut, d'un montant de 31,7 milliards de francs ; sur les ressources propres traditionnelles, d'un montant de 11 milliards de francs, dont 1,6 milliard au titre de la cotisation dans le secteur du sucre et de l'isoglucose et 9,4 milliards pour les droits de douane et les autres droits.
Les masses financières, comme nous pouvons le constater, sont donc considérables. Ce budget communautaire s'oriente donc vers une lisibilité croissante, bien que les opérations de reports d'ajustement viennent encore trop le compliquer.
Une réelle simplification des procédures comptables européennes permettrait à tous, par-delà nos assemblées, de porter un réel jugement sur le budget européen et de rendre probablement moins sceptiques certains de nos collègues britanniques.
S'agissant de la population de nos Etats, bien qu'elle soit naturellement peu friande de comptabilité nationale, cet effort de présentation et de fonctionnement pourrait avoir comme effet de rapprocher le citoyen d'une Europe jugée trop bureaucratique.
De même, la nature des recettes du budget communautaire n'est pas sans soulever des questions pour les années à venir du fait des tendances qui se dessinent. Je veux parler ici des ressources propres traditionnelles telles que les droits de douane et les prélèvements agricoles, qui sont en décroissance dans le budget européen.
L'Europe va-t-elle ou non baisser sa garde en matière douanière alors même que les dévaluations compétitives sont des recettes que, sans même aller voir très loin de par le monde, certains de ses membres n'hésitent pas à employer ?
Un autre point est aussi grave. Il s'agit de la tendance à la baisse des ressources propres de la Communauté qui reviendra à augmenter corrélativement les prélèvements sur les ressources propres des Etats. Mais jusqu'où peut-on aller ?
M. Emmanuel Hamel. Il est temps d'arrêter !
M. James Bordas. Une telle démarche, si l'on entrevoit ses conséquences sur la ressource TVA, nous conduit à ne plus disposer de cette ressource d'ajustement comptable pour élaborer, par exemple, un plan d'assainissement des finances publiques ou, à l'inverse, pour encourager une politique de relance par la consommation. Il y a là une contradiction qui doit être levée.
Comment, dans ces conditions, peut-on parvenir à une réduction du taux de la ressource TVA qui est programmée à l'échelon européen et comment la France pourra-t-elle parvenir à une réduction du taux normal de TVA, comme le Gouvernement s'y est engagé dans un avenir proche, si une partie grandissante de sa recette alimente les caisses européennes ?
Tout en concluant à l'effort que représente ce budget communautaire pour 1997 et au soutien que nous pouvons apporter, nous demandons que les dépenses du budget européen soient elles-mêmes, dans les plus brefs délais, davantage européennes.
Mes remarques sont autant de vifs et sincères encouragements. C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, le groupe des Républicains et Indépendants vous apporte son soutien et votera l'article 32 du projet de loi de finances. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget des affaires européennes est l'occasion d'affirmer la place de la France dans la construction de l'Europe, mais aussi de présenter les observations qu'il appelle de notre part.
Dans l'ensemble, j'adhère pleinement à l'excellent rapport, présenté par notre collègue M. Denis Badré, qui reflète la foi en l'Europe, quelles que soient les difficultés qu'elle traverse actuellement, mais qui rappelle aussi certaines préoccupations quant aux perspectives d'avenir.
Mes observations porteront sur quatre problèmes d'inégale importance.
La première concerne l'importance même de la part que nous consacrons aux prélèvements européens. Depuis 1994, nous assistons à une stabilisation de la part du produit intérieur brut que nous destinons à l'Europe. Cette part du budget n'échappe pas à l'effort national d'assainissement budgétaire.
Cette orientation intervient au moment même où l'Europe a besoin, pour son équilibre économique, d'une convergence des efforts et de moyens importants émanant de chaque pays membre. Il s'agit d'une question essentielle qui a d'ailleurs été relevée par M. le rapporteur général.
Cette convergence, monsieur le ministre, reste-t-elle un objectif à notre portée dès lors que la contribution versée à l'Europe stagne ?
Cette interrogation me conduit à formuler une deuxième observation relative à la politique des grands travaux qui peut donner à la population le sentiment que, concrètement, l'Europe agit en faveur du développement économique et de l'emploi. Or, reconnaissons-le, elle n'a pas actuellement ce sentiment.
Depuis quatre ans, les grands travaux - et le TGV Est, monsieur le président de la commission des finances, n'est pas le seul en cause - sont régulièrement évoqués aux sommets européens, sans que se dégagent les moyens de les engager et de donner une impulsion à une politique européenne d'aménagement du territoire qui reste à l'état d'incantation sans passage à l'acte.
Ce passage à l'acte constituerait un facteur important pour promouvoir la cohésion économique et sociale de l'Union, l'un des trois piliers prévus par le traité de Maastricht.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous rassurer quant à votre volonté de tout mettre en oeuvre pour que cet objectif reste au coeur de vos préoccupations ? L'Europe a besoin, pour exister, de signes concrets.
Le troisième problème, également lié à la politique européenne en matière d'aménagement du territoire, concerne les fonds structurels. J'adhère aux remarques de notre collègue M. Badré quant à la lourdeur des procédures communautaires et nationales...
M. Denis Badré, rapporteur spécial. Absolument !
M. Daniel Hoeffel. ...mises en oeuvre pour réaliser des projets concrets et au manque de clarté qui en résulte.
Cela dit, et même si les fonds qui ont été affectés à la France à l'occasion des négociations de 1993, dont j'ai été le témoin, sont en baisse, notre pays a été, je le crois, traité le plus équitablement possible, compte tenu de la part de l'Europe du Sud et de l'Allemagne de l'Est dans la répartition des crédits, notamment de ceux qui ont été accordés au titre de l'objectif 1. Il ne pourra plus en être de même lors de la prochaine négociation.
M. Christian de La Malène. Espérons-le !
M. Daniel Hoeffel. Nous devons en être conscients et rappeler dès maintenant qu'il ne sera pas possible de stabiliser le montant de notre contribution à l'Union européenne, approuver l'élargissement de celle-ci aux pays de l'Europe centrale et demander que l'enveloppe des fonds structurels accordés à la France reste au même niveau.
La prochaine négociation nous imposera de ce fait une plus grande efficacité et une simplification des mécanismes de mise en oeuvre sur le terrain.
Il faudra d'autant mieux cibler l'utilisation de l'argent communautaire qu'il sera inévitablement plus rare.
M. Christian de La Malène. C'est vrai !
M. Daniel Hoeffel. Ma dernière observation a trait au rôle européen de Strasbourg, pour lequel la France doit sans relâche se battre - et je sais, monsieur le ministre, que vous le faites - car rien n'est jamais définitivement acquis pour le siège de quelque institution européenne que ce soit. L'amélioration des liaisons aériennes avec Strasbourg est, à cet égard, essentielle. Ceux qui y ont déjà siégé le savent mieux que quiconque.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. C'est vrai.
M. Daniel Hoeffel. Je souhaite plus particulièrement aujourd'hui appeler votre attention sur le centre des études européennes de Strasbourg.
Ce centre, créé voilà deux ans, a pour mission de préparer les fonctionnaires aux problèmes que pose l'application des décisions européennes dans les collectivités locales, mais il est aussi orienté vers les pays d'Europe centrale. La France a une mission à accomplir à leur égard.
La mission de ce centre est concrète et ne doit pas être sous-estimée. Or l'engagement financier de l'Etat passe de 3 millions de francs à 2 millions de francs dans le projet de loi de finances pour 1997. Cette diminution suscite le doute quant à la volonté de notre pays de consolider le rôle de Strasbourg. Je suis certain, monsieur le ministre, que telle n'est pas votre volonté.
M. Michel Barnier, ministre délégué. Certainement pas !
M. Daniel Hoeffel. Vous voulez en fait dissiper toute équivoque à ce sujet. C'est pourquoi je vous fais confiance pour que, à propos d'un dossier aussi symbolique de la construction concrète de l'Europe, vous mettiez tout en oeuvre pour que la France ne relâche pas son effort.
Je conclurai par un acte de foi en l'Europe, qui semble, dans la situation mondiale périlleuse que nous vivons, plus que jamais indispensable.
Puisse la France apparaître à cet égard comme un pays dont les convictions européennes s'affirment avec vigueur, avec la volonté de respecter les échéances prévues et de rester fidèle aux orientations tracées ! Face à un avenir incertain, il ne doit pas y avoir de place pour le doute. (« Très bien ! » et applaudissements sur les travées de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RPR.)
M. le président. La parole est à M. Schumann.
M. Maurice Schumann. Monsieur le ministre, 87 milliards de francs, soit six fois plus que l'ensemble de votre budget, une proportion croissante des dépenses communautaires assurées par les contributions des Etats, alors que, en 1970, nous avions négocié et conclu un traité tendant à faire couvrir la totalité de ces dépenses par des ressources communautaires, tels sont les sujets qui ont été longuement évoqués et qui nous préoccupent tous mais qui sont, à mes yeux, beaucoup moins importants qu'une question précise que je souhaite vous poser.
N'avez-vous pas l'impression, monsieur le ministre, que la Commission, dépaysée, déstabilisée, ce qui est très compréhensible, par l'accélération de l'histoire, les métamorphoses du vieux monde et les difficultés de maîtriser un élargissement qui lui pose de graves problèmes, s'éloigne de plus en plus de la mission qui lui a été confiée par le traité de Rome, celle de protéger l'Europe pour se rallier à ce qu'il est convenu aujourd'hui d'appeler le mondialisme ?
La libéralisation mondiale des échanges n'est pas en soi nécessairement un mal à la condition qu'elle soit gouvernée et orientée par une loi morale fondamentale qui tient dans un seul mot : la réciprocité.
Mais dans la mesure où la Commission, elle-même, s'éloigne de la réciprocité, une situation nouvelle et infiniment grave se crée. Cette situation doit d'ailleurs nous inciter à nous orienter, de plus en plus clairement et courageusement, vers la recherche d'une relance politique de l'Europe.
M. Christian de La Malène. Très bien !
M. Maurice Schumann. J'y reviendrai plus longuement dans quelques instants mais je voudrais dès maintenant vous citer trois exemples qui démontrent que la Commission encourt le reproche que je viens de lui adresser.
Premier exemple : le 16 juillet dernier, s'est produit à Strasbourg un événement fort important auquel j'ai songé en écoutant M. Hoeffel : pour la première fois, la Commission a été mise en minorité par la grande majorité du Parlement européen. De quoi s'agissait-il ? Il s'agissait de l'application des accords du GATT conclus àMarrakech et de l'ouverture de nos marchés publics aux pays tiers.
Les propositions de la Commission étaient telles que le marché américain, pour ne citer qu'un exemple, aurait été ouvert aux pays européens dans la proportion de 6 %, alors que le marché français, pour citer un autre exemple, aurait été ouvert aux pays tiers pour 65 ou 70 % : gaz, électricité, eau, pétrole, transports, communications, et j'en passe.
Devant les propositions de la Commission, le Parlement européen s'est rebellé et a invité la Commission à refaire sa copie.
C'est l'occasion pour moi de dire qu'il est peut-être regrettable que l'on s'en tienne toujours aux dispositions du traité de Rome - ce n'est pas le traité de Maastricht qui est en cause - selon lesquelles la Commission a le monopole du droit de proposition.
Il est essentiel qu'elle ait le droit de proposition, mais ne croyez-vous pas qu'il serait juste de s'orienter vers un partage de ce droit entre, d'une part, la Commission et, d'autre part, le Conseil des ministres ?
Le deuxième exemple que je voudrais citer est beaucoup plus récent et encore plus significatif d'une orientation vers la mondialisation sans réciprocité.
M. le président de la commission des finances, ici présent, n'a cessé, depuis des années, de s'occuper de la défense d'une industrie essentiellement menacée : l'industrie textile. Eh bien ! comme chacun le sait, l'industrie textile européenne, en particulier française, n'était que partiellement protégée par un arrangement multifibres, ce qui était insuffisant.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. C'est exact !
M. Maurice Schumann. Aujourd'hui, on s'oriente vers le retour du textile dans le droit commun.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Vers un démantèlement !
M. Maurice Schumann. Quelle proposition la Commission avait-elle formulée ? Cette proposition consistait à rétablir immédiatement le droit commun pour les produits les plus sensibles, en particulier pour les tissus de laine. Pourquoi citer cet exemple au lieu de celui de la chaussure ? Parce que cette proposition aurait eu pour résultat de permettre aux tissus de laine en provenance d'Amérique ou d'Asie d'entrer en Europe en payant un droit de douane s'élevant au maximum à 6 % - dans certains cas à 8 % - alors que, pour pénétrer sur le marché américain ou sur les marchés asiatiques, nos tissus de laine devraient acquitter un droit de douane prohibitif s'élevant de 25 % à 35 %, voire à plus de 40 %. Il s'agit d'une inégalité fondamentale !
Ici, je dois rendre hommage au Gouvernement français. En effet, monsieur le ministre, sur l'initiative de votre collègue M. Arthuis, le Gouvernement s'est élevé contre cette proposition et a réussi, au moins provisoirement - j'espère définitivement ! - à la faire écarter.
Enfin, j'en viens à un troisième exemple, qui est peut-être de tous le plus grave.
Comme le disait très justement voilà un moment M. Hoeffel, c'est l'obsession du chômage qui doit dominer toutes nos délibérations. Or, chacun le sait - cela a également été souligné ce matin - les dévaluations compétitives nourrissent et aggravent le chômage.
J'appartiens à une région où, chaque fois qu'il y a un dépôt de bilan, un licenciement ou une délocalisation, on constate un rapport direct entre l'aggravation du fléau et la dévaluation de la livre sterling, de la lire, de la peseta ou de l'escudo.
Le Gouvernement français, là aussi, s'en est ému et a fait une proposition, qui pouvait paraître minimale mais qui était indiscutable dans son principe et incontestable dans son objet : il était demandé à la Commission de ne pas cumuler, pour les pays ayant procédé à des dévaluations compétitives, le bénéfice des manipulations monétaires et les subventions - payables d'ailleurs en écus, c'est-à-dire en monnaie partiellement forte - des fonds structurels européens.
Or, le 31 juillet, le Gouvernement français s'est heurté à une réponse sèche et négative de la part de la Commission. Je veux croire qu'il poursuivra ses efforts. En tout état de cause, voilà qui est significatif !
M. Emmanuel Hamel. On aurait dû claquer la porte et ne pas voter !
M. Maurice Schumann. D'ailleurs, M. Arthuis n'a pas trouvé beaucoup de consolation à cet échec dans les délibérations des ministres des finances qui ont eu lieu le 21 septembre dernier à Dublin. En effet, le problème des dévaluations compétitives a été posé de nouveau. Comment a-t-il été au moins provisoirement tranché ?
En premier lieu, il a été reconnu que les dévaluations compétitives étaient un mal. Mais, que je sache, jusqu'au 1er janvier 1999, aucun effort ne sera accompli pour en diminuer ou en pallier les méfaits !
Bien sûr, on peut toujours espérer un retour au bercail d'un certain nombre de pays. Mais, là, une question se pose : faut-il confondre le retour dans le système monétaire européen, l'adhésion au SME II, dont il est parfois question pour l'Italie ou la Grande-Bretagne, et l'éventuelle adhésion à l'euro et à la monnaie unique ?
A cet égard, le Chancelier de l'Echiquier s'est exprimé en termes parfaitement clairs. Je résume son discours : le SME peut-être ! Le SME II peut-être ! Mais l'adhésion à la monnaie unique, il ne saurait en être question pour la Grande-Bretagne, qui ne renoncera pas à son identité monétaire.
En deuxième lieu, il a été reconnu que le problème des dévaluations compétitives continuerait de se poser après l'entrée en vigueur de l'euro et que, par conséquent, un certain nombre de pays n'adhéreraient pas à l'union monétaire. Quelle attitude adoptera-on à cet égard ? Il a été décidé que l'on négocierait avec ces pays des programmes de convergence. Mais qu'adviendra-t-il des récalcitrants ? Pas de réponse ! En fait, c'est l'impunité !
Cette impunité, c'est la troisième observation que je ferai à ce propos. Elle contraste avec la rigueur des sanctions automatiques qui s'abattront sur les pays ayant adhéré à l'euro si ces pays se mettent en contravention, quelles qu'en soient les circonstances, avec le pacte de stabilité dont nous aurons bientôt à délibérer ici même.
M. Emmanuel Hamel. Il ne faut donc pas y adhérer !
M. Maurice Schumann. D'ailleurs, le 18 septembre, c'est-à-dire trois jours avant la réunion des ministres des finances, le ministre des finances allemand avait été parfaitement clair à cet égard. Il avait dit textuellement, dans un discours prononcé à Bonn, qu'il ne saurait un seul instant être question de permettre l'intrusion du Conseil européen dans la marche à suivre à partir du moment où aurait été retenue, à l'encontre d'un pays membre, une infraction à la fameuse règle des 3 % du produit intérieur brut.
Voilà qui est tout à fait clair ! Et voilà qui a inquiété, à juste titre, M. Arthuis. En effet, que voudrait dire cette exigence si elle devait être respectée, suivie d'effet et admise à la fois par les parlementaires et par les Gouvernements ?
Elle signifierait tout simplement que le Conseil européen, c'est-à-dire les chefs d'Etat et de gouvernement, devraient fléchir le genou devant la Banque centrale européenne, c'est-à-dire devant des personnalités éminentes mais, par définition, irresponsables et qui ne procèdent pas du choix des Etats et des peuples.
M. Emmanuel Hamel. C'est le drame !
M. Maurice Schumann. Il faut d'ailleurs ajouter que, dans ce même discours, le ministre des finances allemand avait dit que, si ses propositions n'étaient pas retenues, cela reviendrait à ouvrir la porte à ce qu'il a appelé, si mes souvenirs sont exacts, la « dérive politique ». Cela veut dire, en langage clair, la « dérive parlementaire ». Par conséquent, non seulement les gouvernements seraient dessaisis, mais les parlementaires seraient également privés de leur droit de contrôle. Comme cela a d'ailleurs déjà été indiqué à cette tribune, cela reviendrait à les priver de la faculté de choisir les lignes directrices des politiques économiques, monétaires, sociales et budgétaires.
Voilà qui paraît d'une extrême gravité, vous ne le contesterez pas ! Là encore, il y a eu une réaction du Gouvernement français. M. Arthuis a proposé que, à côté de la Banque centrale européenne, à l'intérieur du pacte de stabilité, soit créé un conseil de stabilité : il serait composé, me semble-t-il, des ministres et, par conséquent, atténuerait dans une certaine mesure, le pouvoir absolu de la Banque centrale européenne.
Tout d'abord, nous ne connaissons pas le sort qui sera réservé à cette proposition, tout à fait justifiée dans son principe. Ensuite, nous ne savons pas quels seraient, par rapport à la Banque centrale européenne, les pouvoirs du conseil de stabilité. A qui appartiendrait la décision finale ? A qui appartiendrait le pouvoir de décision ? A qui appartiendrait le pouvoir de pénalisation ?
En parlant du pouvoir de pénalisation, je fais allusion à ce qui a été prévu à Dublin, c'est-à-dire à la possibilité de dérogation en cas de circonstances exceptionnelles. Qui apprécierait ces circonstances exceptionnelles ?
Eh bien ! lorsque nous examinons l'attitude actuelle de la Commission, c'est-à-dire la dérive vers le mondialisme - le mondialisme sans réciprocité - lorsque nous étudions les difficultés que le Gouvernement français lui-même éprouve à tenter de concilier un pacte de stabilité, la mise sur pied de l'union monétaire, d'une part, et les exigences du contrôle démocratique, d'autre part, nous sommes conduits non pas peut-être à une révision déchirante...
M. Emmanuel Hamel. Il faut y venir !
M. Maurice Schumann. ... mais à une réflexion constructive.
Je vais vous donner mon sentiment, monsieur le ministre. Au cours de débats antérieurs, mes amis Yves Guéna, Christian de La Malène et Alain Peyrefitte vous ont dit, en substance, qu'ils avaient peur pour la France. Je partage leur sentiment ! Mais moi, voyez-vous, j'ai aussi, et peut-être surtout, peur pour l'Europe.
J'ai été associé, tantôt modestement, tantôt comme membre du Gouvernement, notamment en tant que ministre des affaires étrangères, à toutes les étapes de la construction européenne.
Ce que je redoute, c'est que, si l'Europe technocratique doit l'emporter sur l'Europe politique, sur l'Europe démocratique, le jour vienne où, pour « épouser la France », selon l'expression d'André Malraux qui a été si souvent rapportée ces jours derniers, la majorité des Français ait un réveil brutal qui aille trop loin et qu'alors l'Europe elle-même, dans son principe, ne soit mise en cause.
Ce que je redoute, c'est que, bientôt, on en vienne indistinctement à répudier tous les abandons, même réciproques, de souveraineté, y compris ceux qui ont déjà été consentis ou qui pourraient être consentis - c'est là, au fond, que se situe le coeur du débat - non plus - comment dirais-je ? je ne voudrais pas employer certaines expressions qui ont déjà été lancées du haut de cette tribune - au « petit génie de la grande banque » mais à une autorité politique issue du suffrage des peuples et responsable devant elle ! C'est sur cet enjeu que, selon moi, l'avenir immédiat se jouera.
Maintenant, c'est clair : si l'on ajoute les partisans du report - je n'évoquerai pas ici les interventions récentes de très hautes personnalités de l'Etat, qui ont fait beaucoup de bruit - aux partisans du refus, il se dessine incontestablement dans ce pays une majorité favorable à une remise en cause de l'Europe...
M. Emmanuel Hamel. C'est sûr !
M. Maurice Schumann. Est-elle souhaitable ? Personnellement, je ne suis pas convaincu qu'il faille en arriver là. Mais, inversement, je suis convaincu que si, pour reprendre l'expression de M. Alain Peyrefitte, « on passe une camisole de force » à la majorité des Français - car maintenant c'est incontestablement la majorité des Français - alors, il y aura un réveil, et un réveil très préjudiciable à la cause de l'Europe elle-même.
Comment l'éviter ? Eh bien, tout simplement en procédant, dès maintenant, à une relance de l'Europe politique, en prenant à cet égard une initiative que seul peut prendre le Gouvernement français.
Je pense, naturellement, au prestige acquis par M. le Président de la République. Si l'Europe a fait retour en Bosnie, où j'étais récemment, c'est bien grâce à une initiative prise par le Président de la République française. Si l'Europe a fait retour dans les capitales du Proche-Orient, c'est bien grâce au voyage et aux discours du Président de la République française.
On nous avait dit, à mi-voix il est vrai, pendant la campagne électorale, que pour le passage à la troisième étape, à la dernière étape de l'Union européenne, c'est-à-dire à l'irréversible et, pensent certains, à l'irréparable, il faudrait une seconde consultation nationale.
Je reconnais que cette consultation nationale pourrait avoir comme conséquence l'ouverture d'une crise européenne très grave,...
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Oui !
M. Maurice Schumann. ...que je suis le dernier à souhaiter. Mais si nous voulons l'éviter, alors il est indispensable que l'on écoute la voix de la nation, qu'en son nom on prenne une grande initiative de caractère politique et qu'on la consulte sur un projet français d'Europe politiquement unie qui - sait-on jamais ? - pourrait réconcilier la majorité de l'opinion publique française avec l'Union monétaire, à partir du moment où on aurait rendu l'union monétaire elle-même compatible avec les exigences fondamentales du contrôle démocratique.
Voilà le sens que je voulais donner à l'intervention dont notre débat d'aujourd'hui m'a fourni le prétexte.
Monsieur le ministre, laissez-moi conclure d'une phrase : entre le risque de l'enlisement et un nouveau départ, il faut choisir un nouveau départ : il n'est pas trop tard, mais il est temps ! (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Alain Gournac. Bravo !
M. le président. La parole est à Mme Bidard-Reydet.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat est amené, aujourd'hui, à se prononcer sur la contribution française au budget des Communautés européennes.
Comme celui de la nation, le projet de budget communautaire est présenté comme historique : en effet, l'un et l'autre connaissent une « croissance zéro » par rapport à l'année 1996, ce qui traduit la volonté de se plier aux critères permettant le passage à la monnaie unique.
La France contribuant pour plus de 17 % au financement d'une construction européenne libérale, il ne nous est pas indifférent d'en apprécier les résultats concrets.
Entre 1988 et 1995, près de 15 milliards d'écus, soit presque 100 milliards de francs en huit ans, ont été versés à l'Europe par la France. Les Français sont donc en droit de juger si cette contribution a permis des progrès économiques et sociaux dans notre pays, et plus largement en Europe, et si dès lors elle est justifiée eu égard aux intérêts de la France.
En d'autres termes, les sacrifices exigés au nom de l'Europe aux fins de croissance et de développement de l'emploi ont-ils porté leurs fruits ?
La réponse est évidente. Elle est malheureusement négative.
Il y a, en effet, actuellement 20 millions de chômeurs et 38 millions de pauvres en Europe occidentale. Même au plus noir de la dépression de 1929, il n'y avait pas eu un nombre aussi élevé de laissés-pour-compte.
Entre 1991 et 1994, plus de 6 millions d'emplois, ce qui représente 4 % de la population active, ont disparu. Au cours des deux dernières décennies, le taux moyen de chômage de l'Union européenne a quadruplé, passant de 3 % à 12 %.
Si aux 3,5 millions de sans-emploi on ajoute les exclus de toutes sortes, on obtient, pour s'en tenir à la France, un total de quelque six millions de personnes paupérisées percevant moins de 3 300 francs par mois, dont la moitié vit en dessous du seuil de pauvreté absolue, avec moins de 60 francs par jour.
Ce bilan est désastreux. Qui pourrait le contester, monsieur le ministre ?
Il traduit, tant sur le plan national que sur le plan européen, la priorité donnée à la satisfaction des marchés financiers au détriment des hommes.
Il est le résultat d'une politique dont la seule priorité consiste à combattre l'inflation, à réduire les déficits budgétaires, à poursuivre une politique monétaire restrictive, à encourager la flexibilité du travail, à démanteler l'Etat providence de manière à stimuler sans relâche la mondialisation financière et l'inflation boursière.
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
Mme Danielle Bidard-Reydet. Ces résultats alimentent également, M. Schumann l'a dit avec brio, le discrédit du pouvoir politique, qui apparaît de plus en plus comme le supplétif des vrais maîtres du monde : les marchés financiers. Ils conduisent inévitablement à mettre en danger la démocratie.
L'ancien chancelier allemand, M. Helmut Schmidt, qui contribua à la création du système monétaire européen, confirme ce danger lorsqu'il met en garde contre « l'idéologie monomaniaque déflationniste » de M. Tietmeyer, président de la Bundesbank, idéologie qui selon lui est source possible de périls pour l'Allemagne et l'Europe.
M. Schmidt interpellait ainsi M. Tietmeyer dans les colonnes du Monde du 9 novembre dernier : « Est-ce qu'en 1930, 1931, 1932, votre prédécesseur à la Reichsbank ne nous a pas précipités dans le malheur d'un chômage massif à cause de cette même idéologie monomaniaque déflationniste, avec les conséquences politiques affreuses que l'on connaît ? ».
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
Mme Danielle Bidard-Reydet. Sur le plan de la représentation nationale, la politique budgétaire, la politique monétaire et la politique de change échappent au Parlement, qui n'est plus qu'une chambre d'enregistrement des décisions prises, avec l'aval du Gouvernement, à Bruxelles. Bientôt, c'est de sa politique de défense, de sa politique étrangère et de sa politique en matière d'asile et d'immigration que la France devra se dessaisir au profit d'institutions communautaires qui sont bien loin de satisfaire aux exigences démocratiques.
M. Emmanuel Hamel. C'est tragiquement vrai !
Mme Danielle Bidard-Reydet. Est-ce cette réalité devenue incontournable et l'attachement à une certaine idée de la France et de sa souveraineté qui poussent de fervents partisans hier de la pensée unique à émettre aujourd'hui quelques doutes quant à l'efficacité d'une telle politique, tout en acceptant, pourtant, ses orientations essentielles ?
Est-ce la mobilisation des Français qui, aujourd'hui comme en novembre dernier, refusent un modèle de société fondé sur l'impérialisme des marchés, affirment leur attachement à leur système de protection sociale, combattent les projets de démantèlement des services publics et les privatisations qui conduit certains à revenir sur leurs positions passées ?
En tout état de cause, une telle situation ne saurait faire l'impasse d'un débat et les sujets sont d'une telle ampleur qu'ils nécessitent la consultation, comme en 1992, du peuple français.
A cette demande, vous avez répondu, à l'Assemblée nationale, d'un ton laconique : « Le débat est clos. » Non, monsieur le ministre, il va en s'amplifiant !
Outre le fait que cela traduit de votre part une vision un peu singulière de la démocratie, il semble bien que cela soit un point de vue de moins en moins partagé, y compris parmi ceux qui sont à vos côtés pour présenter ou voter des mesures dictées par les impératifs de la monnaie unique.
J'en veux pour preuve les prises de position, au sein du Gouvernement, de M. Borotra, qui indiquait qu'entre les critères de convergence et l'emploi il préférait choisir l'emploi.
J'en veux pour preuve également les interrogations, déjà anciennes, du président de l'Assemblée nationale, M. Philippe Séguin, et celles, plus récentes, d'un ancien Premier ministre, M. Edouard Balladur.
Même les promoteurs de l'Europe communautaire se mêlent à ce concert de « pompiers-pyromanes », selon les termes du gouverneur de la Banque de France, puisque M. Valéry Giscard d'Estaing lui-même s'est prononcé, voilà à peine une semaine, en faveur d'une dévaluation du franc.
Du côté du patronat, M. Marc Viennot, de la Société générale, et M. Jacques Calvet, du groupe Peugeot, critiquent ouvertement l'Union économique et monétaire qui se profile. Quant à M. Jean Gandois, du CNPF, il manie l'euphémisme en indiquant qu'un report de l'échéance limite du 1er janvier 1999 ne serait pas un drame.
Le président du groupe Havas, M. Pierre Dauzier, indiquait, pour sa part, encore tout récemment, que si la France veut respecter les critères de convergence, elle fera une politique « qui risque d'entraîner une réduction du pouvoir d'achat, une accélération du chômage et un déficit de croissance ».
Combien de temps encore, monsieur le ministre, allez-vous écarter le peuple et sa représentation d'un débat et d'un vote sur la construction européenne ?
Pourquoi refuser obstinément que les enjeux de la monnaie unique soient présentés et soumis au peuple français ? Etes-vous si peu sûrs de convaincre les Français qu'il n'est pas d'autres choix que ceux de l'austérité, du chômage et des abandons de souveraineté ?
Et ce n'est pas la réintégration de la lire dans le système monétaire européen, au prix d'une stricte discipline monétaire et budgétaire et de la promesse de M. Romano Prodi de créer un « impôt pour l'Europe », qui pourrait, loin s'en faut, nous rassurer quant à la capacité d'une Europe monétariste de créer des emplois et de renouer avec la croissance tout en maintenant les acquis sociaux.
Vous savez pertinemment que les principaux Etats membres dont l'Allemagne et la Grande-Bretagne consulteront leur peuple, soit par référendum, soit par le vote de leurs représentants sur la question du passage à la troisième phase de l'union économique et monétaire. Pourquoi la France en serait-elle privée ?
J'avais indiqué en février dernier, lors d'un débat sur l'union économique et monétaire, les principales raisons qui justifiaient l'organisation d'un référendum sur le passage à la monnaie unique, notamment les modifications très importantes survenues par rapport au texte même du traité de Maastricht : pacte de stabilité budgétaire, modalités d'introduction de la future monnaie européenne aujourd'hui dénommée euro.
M. Arthuis n'avait guère répondu à mes arguments. De même il n'avait pas répondu à une interrogation pourtant essentielle et partagée par nombre d'intervenants, en particulier M. Fourcade. Il s'agissait de savoir comment, d'ici au 1er janvier 1999, pouvaient être conciliées la marche vers la monnaie unique et la lutte contre le chômage.
Peut-être le Gouvernement aura-t-il à coeur d'éclairer notre assemblée sur ces questions au cours de l'examen du projet de loi de finances et répondra-t-il positivement à la demande grandissante des Français de pouvoir être enfin les co-acteurs de décisions engageant leur vie et celles de leurs enfants.
« La meilleure façon de ne pas réussir quelque chose est de commencer à se demander si l'on va réussir », précisait M. Alain Juppé lors de sa rencontre, le 12 février dernier, avec le chancelier Kohl.
J'indiquerai, pour ma part, que la meilleure façon de ne pas réussir quelque chose est de refuser de tenir compte des avis et de l'expérience qui démontrent chaque jour un peu plus que le choix opéré est erroné, qu'il va à l'encontre des intérêts des peuples européens et qu'une autre construction européenne est possible. A un entêtement suicidaire, monsieur le ministre, nul n'est tenu !
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
Mme Danielle Bidard-Reydet. Si la contribution française au budget communautaire, qui représente l'un des principaux budgets civils de la nation, servait à la promotion d'une politique en faveur de l'emploi, de la formation, du développement de la protection sociale et de coopérations avec les pays en voie de développement, le groupe communiste républicain et citoyen ne pourrait que souscrire à de telles orientations.
Mais force est de constater qu'il n'en est rien et que c'est au nom de l'Europe que l'on casse les services publics, que l'on remet en cause les acquis sociaux, notre système de santé et de protection sociale.
Telles sont les raisons qui nous conduisent à émettre un vote négatif sur cet article de la loi de finances. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Emmanuel Hamel. Vous avez raison !
M. le président. La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je profiterai tout d'abord de notre débat pour évoquer et saluer l'action du Sénat qui, dans sa sagesse bien connue, lança dès 1989 la réflexion sur « les relations financières entre la France et les Communautés européennes ». Cette initiative fondamentale et téméraire, voilà sept ans, a été reprise depuis lors par nos collègues de l'Assemblée nationale, et elle occupe maintenant sa juste place dans la première partie du projet de loi de finances annuellement discuté au Parlement.
MM. Jacques Genton et Denis Badré, rapporteur spécial. Très bien !
M. Bernard Joly. Au moment où le Gouvernement s'efforce de concilier des impératifs jusqu'à maintenant difficiles à allier, c'est-à-dire la maîtrise des dépenses publiques, le maintien de la croissance économique et la maîtrise du chômage, il est capital de faire appel à toute notre vigilance pour l'examen des dépenses communautaires, pour celui de la contribution française à ce budget et des financements que notre pays reçoit en retour de l'Union européenne.
De plus, le montant élevé de la participation française au budget communautaire, soit 87 milliards de francs pour 1997, pèse lourdement sur l'équilibre du budget général de la France. Cette charge devrait se révéler d'autant plus lourde que la baisse annoncée de 2 milliards de francs du prélèvement sur recettes pourrait atteindre 4,5 milliards de francs si l'on tient compte de l'utilisation réelle des crédits en 1996, soit 82,5 milliards de francs. C'est une raison de plus pour considérer la contribution de la France au budget communautaire comme un investissement à court, à moyen et à long termes, et d'exercer en conséquence la surveillance idoine.
Nombre d'entre nous se sont fort justement inquiétés en temps voulu de l'augmentation des montants demandés à la France par le passé. Nous en recueillons aujourd'hui les fruits. Nous nous félicitons de constater que le prélèvement sur les recettes de l'Etat est l'un des plus faibles fixés en loi de finances initiale depuis 1993.
Il nous faut également nous féliciter du bon fonctionnement de la procédure relative à l'article 88-4 de la Constitution. Ainsi, nous avons eu l'occasion, le 26 juin dernier, de nous prononcer sur les perspectives financières de l'Union européenne et de manifester nos réticences concernant l'augmentation quasi systématique depuis plusieurs années de son budget annuel. Nos voix ont été écoutées et entendues, ce dont je vous remercie au nom des sénateurs de mon groupe, monsieur le ministre.
J'en viens au budget communautaire qui est - vous le savez - un budget maîtrisé par essence, ce qui est parfaitement satisfaisant.
Mais je suis contraint d'observer, à l'instar de la commission des finances du Sénat, que l'ésotérisme du budget communautaire n'autorise que les seuls initiés à tenter un examen approfondi des éléments fournis. Je crois en conséquence utile de vous demander, monsieur le ministre, d'expliquer aux responsables financiers de l'Union européenne qu'il devient impératif de jouer la transparence vis-à-vis des Etats contributeurs.
M. Denis Badré, rapporteur spécial. Très bien !
M. Bernard Joly. Comptables de fonds dont nous leur confions la bonne gestion, ils ont le devoir de nous présenter un document clair et lisible en ce qui concerne le projet de budget communautaire.
Comme l'a clairement indiqué notre excellent rapporteur spécial, M. Denis Badré, notre pays est le deuxième contributeur net après l'Allemagne, notre solde négatif s'élevant à 17 milliards de francs.
Le budget communautaire comporte six grandes catégories de dépenses qui ne sauraient subir de compression sans porter gravement atteinte aux intérêts de la France.
En effet, les retours communautaires vers nos agriculteurs s'élèvent à 55 millions de francs au titre du FEOGA-garantie, excédant ainsi les montants alloués par notre budget agricole national dans une forte proportion.
La France reçoit également sa juste part des sommes allouées à la reconversion industrielle, soit 49 milliards de francs ; ce montant est significatif, même s'il ne représente que 10 % des versements au titre des fonds structurels.
J'observe également avec satisfaction que, en dépit des efforts pour contenir l'augmentation des dépenses, le budget de l'Union européenne tient compte de catégories d'urgence telles que les problèmes de santé publique. Il prévoit en effet une enveloppe de 9 milliards de francs destinés à la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine, ce que j'approuve pleinement, étant donné la nature et la gravité de cette affection.
Mon avant-dernier point concernera les fonds réservés au financement des programmes dits « d'initiative communautaire », fonds destinés à encourager la conception et la réalisation d'actions innovantes dans l'Union européenne. L'utilisation de ces fonds me semble à bien des égards exemplaires, compte tenu du faible montant de ces financements dont le total ne peut excéder 1 % du budget européen, soit 52,5 milliards de francs pour les quinze Etats de l'Union européenne.
En effet, l'intérêt des initiatives communautaires réside dans leur capacité à créer des synergies financières - elles requièrent en effet un cofinancement associant les sources communautaires, nationales, locales et privées - et à associer des acteurs originaires de tous secteurs d'activités publics et privés.
Les actions mises en oeuvre dans ce cadre ont été réalisées sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, mobilisant ainsi bonne volonté et savoir-faire autour de projets de développement tout à la fois local et européen. J'ai pu constater dans mon département de la Haute-Saône que le rayonnement de telles actions est très important. Son impact est générateur d'une dynamique très bénéfique à l'aménagement du territoire, pour un investissement relativement modeste.
J'ai appris que la Commission européenne proposait de démultiplier l'impact de ces programmes d'initiatives communautaires dans le cadre de pactes territoriaux pour l'emploi. Ces propositions semblent avoir rencontré un écho favorable dans la plupart des Etats membres. Etant donné l'importance vitale de la création d'emplois pour la France, pourriez-vous, monsieur le ministre, nous expliquer ce que sont ces pactes territoriaux pour l'emploi, quels sont leurs coûts, leurs délais de mise en oeuvre et l'accueil que leur ont réservé les autorités françaises ?
Avant de conclure, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur le réexamen, fin 1997, d'une directive européenne qui fixe la liste des produits et des services taxables au taux de TVA réduit dans l'ensemble des pays membres. En 1992, tous les pays de l'Union européenne avaient inscrit la restauration dans cette liste lorsque le Premier ministre de l'époque, Pierre Bérégovoy, s'est ravisé. En conséquence de ce pas de clerc, la restauration traditionnelle a été exclue de la liste et supporte depuis un taux de TVA de 20,6 %.
Au regard d'une perte fiscale indéniable, il convient de considérer les centaines de milliers d'emplois conservés, le développement de la masse salariale induite, le maintien de la compétitivité de nos entreprises touristiques, le niveau des recettes engendrées et la consolidation d'activités indispensables à l'aménagement du territoire équilibré.
Un rapport a été remis à ce sujet, et il me serait agréable de connaître la position de la France en la matière.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui engagés dans une réflexion sur un texte susceptible de subir des modifications substantielles après que nous l'aurons examiné. Cela doit changer. J'admets que notre procédure d'examen du budget communautaire a déjà beaucoup évolué ; mais je crois utile de progresser encore pour parvenir à un vote en temps réel.
M. Denis Badré, rapporteur spécial. Il peut le faire !
M. Bernard Joly. Par ailleurs, le budget communautaire est l'outil qui nous a permis de faire évoluer l'ensemble des Etats membres vers une Union européenne aspirant à plus de paix et plus de cohésion économique et sociale. A la veille d'une de ses réalisations majeures, la monnaie unique, les sénateurs du RDSE n'entendent pas perdre de vue l'objectif qu'ils se sont fixé depuis de nombreuses années. C'est pourquoi, ni eurosceptiques ni eurobéats, mais européens vigilants et pragmatiques, les sénateurs du groupe du Rassemblement démocratique et social européen approuvent, dans leur grande majorité, la participation financière de la France au budget de l'Union européenne. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste et du RPR.)
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de me féliciter de l'occasion qui nous est donnée de discuter de la politique européenne de la France et des choix qu'elle s'apprête à défendre.
Pour la cinquième année consécutive, les parlementaires sont appelés à débattre de la contribution française au budget communautaire à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 1997, dans lequel elle fait à présent l'objet d'un article spécifique.
Il est ainsi prévu que le Parlement « autorise » ce versement, mais qu'il n'a pas de droit de veto sur cette décision.
En clair, si le prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne figure dans le projet de loi de finances, c'est pour permettre au Parlement de mieux exercer les fonctions d'information et de contrôle qui lui reviennent dans le domaine de la politique européenne et non pour lui attribuer des pouvoirs de décision transférés depuis plus de vingt ans aux autorisés communautaires.
Quel budget pour quelle politique ?
Le budget annuel de l'Union européenne et les moyens financiers dont cette dernière se dote sont les instruments financiers au service des objectifs politiques de l'Union européenne, tels qu'ils ont été approuvés et ratifiés soit par la représentation nationale, soit par le peuple français.
Ces objectifs sont les suivants : financer la politique agricole commune, manifester notre solidarité envers les pays les moins prospères de l'Union, donner à l'Europe les moyens d'être compétitive par rapport aux Etats-Unis et au Japon, et permettre à l'Europe des Quinze, constituée de pays riches, de se montrer solidaire et d'aider les pays de l'Est et du Sud.
A ces objectifs traditionnels s'ajoutent cette année les enjeux liés à la conférence intergouvernementale et à l'élargissement qui doit la prolonger.
Or, pour la première fois dans l'histoire de la Communauté, le projet de budget connaît une croissance zéro et même une décroissance des crédits de paiement.
Les adversaires de l'Europe se réjouissent d'une évolution qu'ils interprètent ainsi : moins d'argent pour l'Europe équivaudra à moins d'Europe. M. le rapporteur spécial a utilisé tout à l'heure le postulat inverse, mais je pense que, en fait, nous ne sommes pas en désaccord.
M. Denis Badré, rapporteur spécial. Pour une fois ! (Sourires.)
Mme Danièle Pourtaud. Je ne prendrai qu'un exemple : celui des fonds structurels. Ce poste de dépenses est aujourd'hui le deuxième du budget communautaire. Il représente plus de 30 % du total et traduit la nécessaire solidarité à mettre en place à l'intérieur de l'Europe. Comme vous le savez, aucune fédération de régions au monde ne redistribue autant que l'Union européenne - plus de 25 milliards d'écus - entre ses régions riches et ses régions les moins favorisées.
On ne peut que s'en féliciter si l'on tient compte de l'objectif majeur de la construction européenne, qui consiste à promouvoir un développement harmonieux et équilibré de l'ensemble de l'Union européenne. Dans cette perspective, la réduction des disparités régionales est l'une des conditions essentielles du bon fonctionnement du marché intérieur et de tout progrès vers l'union économique et monétaire. Pourtant, que nous propose-t-on aujourd'hui ? Une baisse des fonds structurels.
Certes, il y avait sous-consommation de crédits. Mais, d'une part, elle concerne surtout les crédits FEDER 2 et 5 b auxquels nous sommes particulièrement attachés, et d'autre part, elle est récente, et certains Etats s'en plaignent déjà.
La difficulté en la matière vient de ce que bon nombre des sous-exécutions concernent des dépenses pour lesquelles les Etats membres interviennent en partenariat, c'est-à-dire en cofinancement. Or, le principe d'additionnalité qui s'applique à ces crédits veut que chaque écu communautaire dépensé soit accompagné de la dépense d'un écu national.
Je pense que, là encore, je ne suis pas complètement en désaccord avec M. le rapporteur spécial,...
M. Denis Badré, rapporteur spécial. Eh oui !
Mme Danièle Pourtaud. ... bien que sa formulation ait été quelque peu différente.
Cela suppose que les Etats membres suivent le rythme d'évolution de ces crédits tel qu'il résulte des décisions budgétaires européennes.
En réalité, on voit se mettre en place le mécanisme suivant : certains Etats membres font en sorte de ne pas dépenser les contreparties nationales des disponibilités communautaires puis, dans une seconde phase, procèdent au constat de la sous-exécution communautaire et demandent alors la réintégration des ressources disponibles sous forme de diminution des appels de contribution. Ce mécanisme, en forme de cercle vicieux, permet d'avoir une traduction dans le budget national de l'inexécution communautaire.
On constate aujourd'hui que six Etats membres sont en sous-exécution sur le budget communautaire faute de présentation de dossiers nationaux. La France en fait malheureusement partie. Face à cette situation, le président de la commission des budgets du Parlement européen a même envisagé de sanctionner les Etats non dépensiers en redéployant les disponibilités vers des capacités offertes aux autres pays.
L'occasion vous est offerte, monsieur le ministre, d'expliquer le refus de votre gouvernement d'utiliser les fonds communautaires qui pourraient revenir à la France.
En particulier, une explication s'impose, me semble-t-il, en ce qui concerne la politique budgétaire d'affectation des dépenses relatives aux objectifs 2 et 5, c'est-à-dire celles qui sont les plus liées à l'emploi.
L'explication qu'a élaborée Bercy sur cette question ne me paraît pas du tout convaincante. Je ne crois pas que le problème soit lié au « décalage entre la programmation d'Edimbourg et les contraintes s'imposant en termes de capacité des Etats à financer l'Union, mais aussi à dépenser utilement des crédits en progression aussi rapide ».
Vous expliquerez, monsieur le ministre, si vous le pouvez, aux électeurs européens et, surtout, français en quoi il est difficile de dépenser utilement des fonds principalement destinés à l'emploi !
Nous, socialistes, voulons affirmer une conception offensive de la construction européenne. Nous voulons une Europe au service de la croissance et de la solidarité. J'exprime cette volonté avec d'autant plus de force que ce projet de budget, vous en conviendrez, ne sert ni la croissance ni la solidarité.
A ce propos, je m'élève, comme notre rapporteur spécial, contre le blocage des projets de grands réseaux transeuropéens, qui sont non seulement fondamentalement nécessaires en tant qu'infrastructures pour l'Europe, mais qui seraient également, conjoncturellement, un formidable levier pour sortir de la récession généralisée que connaissent actuellement les pays européens.
Je voudrais enfin souligner, comme M. le rapporteur spécial, un point positif : les montants des fonds consacrés au Sud et à l'Est sont, cette année, équivalents.
Examinons maintenant la question de la contribution française.
On le sait, le budget communautaire est calculé sur la base de 1,24 % du produit brut européen, soit 85 milliards d'écus. La contribution française représente environ 87 milliards de francs, soit environ 6 % du budget national. Notre pays est ainsi le deuxième contributeur, derrière l'Allemagne, avec laquelle il finance le budget communautaire à hauteur de plus de 46 %.
Par ailleurs, la France - c'est un fait - vient au cinquième rang des huit contributeurs nets au budget européen, mais le solde n'est pas, et de loin, le seul facteur à prendre en compte.
En tout état de cause, la théorie du juste retour est dangereuse politiquement, et ce pour trois raisons : d'abord, parce qu'elle est contraire au principe de solidarité ; ensuite, parce qu'elle présente une vision réductrice des bénéfices qu'apporte l'Union aux Etats membres ; enfin, parce qu'elle risque de « renationaliser » notre approche de la construction européenne.
Tel est donc, cette année, le montant de la contribution française au budget de l'Union européenne.
Je me réjouis de constater que le Parlement s'implique aujourd'hui davantage dans le contrôle des finances communautaires, grâce à une amélioration de la procédure.
Je renouvelle le souhait de voir le Gouvernement français utiliser au maximum les fonds communautaires attribués à la France, notamment ceux qui sont destinés à l'emploi, surtout lorsque l'on sait que cette abstinence, si je puis m'exprimer ainsi, est en partie responsable de la baisse des crédits communautaires.
Néanmoins - je ne laisserai pas le suspense durer plus longtemps -, le groupe socaliste, conscient de ses responsabilités et fort de ses convictions européennes, votera l'article 32.
Mais ce budget est tradionnellement l'occasion d'examiner plus largement la politique européenne de la France. Alors, parlons, si vous le voulez bien, de la volonté politique du Gouvernement dans ce domaine.
Aujourd'hui, nous ne distinguons pas bien, au-delà des mots, la vision stratégique de la majorité dans le domaine de la construction européenne.
Au-delà des déclarations incantatoires du Président de la République, nous sommes très inquiets de la manière dont le Gouvernement mène les deux grands dossiers actuels, à savoir l'entrée dans l'euro et la conclusion d'un nouveau traité prenant en compte l'intérêt des Français à l'issue de la conférence intergouvernementale.
Nous constatons, en effet, plusieurs dérives. Ces évolutions sont d'autant plus inquiétantes qu'aucune avancée politique ne se fait jour par ailleurs.
La conférence intergouvernementale paraît enlisée. On peut craindre, à l'heure actuelle, qu'elle ne parvienne pas à engager une réforme en profondeur des mécanismes de décision et de contrôle démocratiques. Elle ne propose pas non plus de véritables avancées pour l'emploi et la justice sociale.
Rien ne garantit, à ce jour, que le traité reconnaîtra le principe du service public à égalité avec celui de la libre concurrence comme moteur de la construction européenne.
Le calendrier de l'élargissement s'accélère sans que les risques, par exemple, pour la politique agricole commune, en soient maîtrisés.
Enfin, de Conseil européen en Conseil européen, se confirme l'abandon des grands projets transeuropéens, qui seraient pourtant, je le répète, nécessaires à la croissance.
L'heure est grave, monsieur le ministre. Plus le temps passe, plus les Français sont tentés de rejeter l'Europe. Il est à craindre que les Français, en ce moment, ne perçoivent l'Europe qu'au travers, d'une part, de la dérégulation qui s'attaque à nos services publics - pourtant au coeur de notre modèle de cohésion sociale et auxquels ils réaffirment, de grèves en manifestations, leur attachement - et, d'autre part, de la monnaie unique, qui ne leur est présentée que comme la justification d'une politique d'austérité dont ils ne voient pas le bout. A force de la présenter comme un but en soi, ils finiront par s'en détourner complètement.
M. Emmanuel Hamel. Ils vont la subir, hélas !
Mme Danièle Pourtaud. Faute d'avoir elle-même une vision claire, je n'ose dire un grand dessein européen, votre majorité, monsieur le ministre, victime de ses divisions internes, ne parvient plus à entraîner les Français vers leur avenir, comme aurait dit François Mitterrand.
Nous, socialistes, sommes européens et convaincus de la nécessité de construire, à terme, un ensemble politique sur notre continent.
En fait, deux conceptions de l'Europe s'affrontent : l'Europe du laisser-faire, tournée vers les entreprises et le marché, et l'Europe, structure politique organisée au service des femmes et des hommes des pays qui la composent.
M. René-Pierre Signé. C'est la nôtre !
Mme Danièle Pourtaud. C'est cette Europe, à la fois puissance économique mais aussi garante de la cohésion sociale et du développement humain, que nous voulons construire.
Soyons clairs, nous sommes favorables à la monnaie unique.
D'une part, parce qu'elle doit permettre d'éliminer les facteurs de spéculation entre les monnaies européennes et de détacher le franc d'un tête-à-tête trop exclusif avec le mark.
D'autre part, parce qu'elle constituera une monnaie stable, jouant un rôle décisif dans les relations et les transactions mondiales. Nous pourrons ainsi envisager la refonte du système monétaire international que nous appelons de nos voeux.
Cependant, le parti socialiste considère que la monnaie unique n'est pas une fin en soi.
Nous pensons qu'il est nécessaire de poser quatre conditions au passage à la monnaie unique, en fonction desquelles nous arrêterons, le moment venu, notre position.
Premièrement, nous ne voulons pas d'un « noyau dur » monétaire organisé autour du mark ; nous voulons une Union européenne dotée d'une monnaie unique. C'est pourquoi l'adhésion immédiate de l'Italie et de l'Espagne nous paraît possible et nécessaire, ainsi que celle de la Grande-Bretagne, si son prochain gouvernement, évidemment, le décide.
Deuxièmement, nous demandons que soit mis en place un véritable gouvernement européen, compétent, notamment, pour définir et mettre en oeuvre les orientations de la politique économique de l'Union.
Troisièmement, nous refusons la conception restrictive d'un pacte de stabilité qui priverait les gouvernements de leurs marges d'action budgétaire. Nous proposons un pacte de solidarité et de croissance, qui prendra appui sur une politique pour l'emploi et le progrès social.
Nous considérons, par ailleurs, que la décision de passer ou non à la monnaie unique doit reposer sur une appréciation politique et non pas seulement comptable des critères de convergence.
Enfin, quatrièmement, nous considérons qu'il est nécessaire d'agir sur la parité entre le dollar et l'euro pour faire en sorte que celui-ci ne soit pas surévalué. Nous rappelons, à ce titre, que la politique du taux de change relève du pouvoir politique. L'Union économique et monétaire doit permettre à l'Europe de lutter contre le dumping monétaire, y compris celui que pratiquent les Etats-Unis.
En résumé, nous disons « oui » à la monnaie unique, mais « non » à la façon actuelle de la faire. Nous voulons ainsi permettre à la monnaie unique de redevenir un instrument au service d'une Europe du progrès social et de la croissance, fidèle aux souhaits des pères fondateurs. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
Mme Marie-Claude Beaudeau. Les sanctions et les amendes, vous êtes pour ?
M. Yves Guéna. Il y a des divisions au sein de l'union de la gauche aussi !
M. René-Pierre Signé. L'union de la gauche vous battra !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Michel Barnier, ministre délégué aux affaires européennes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, enfin, on parle d'Europe, et on en parle beaucoup et bien, même si les opinions sont diverses !
Mes premiers mots seront pour me féliciter que toute occasion soit ainsi saisie, ici même ce matin, cet après-midi à l'Assemblée nationale, pour amplifier en séance publique les débats que nous avons très souvent, vous le savez, par ailleurs.
En effet, M. Genton, comme beaucoup d'entre vous, peut en témoigner, maintenant, c'est pratiquement quatre fois par mois que je rends compte de l'évolution de la construction européenne et, singulièrement, de la Conférence intergouvernementale devant les commissions des affaires étrangères ou les délégations pour l'Union européenne des deux assemblées.
C'est la première fois que le Gouvernement fait ainsi preuve d'une telle disponibilité pour l'explication, l'écoute et le dialogue.
Je dis que c'est la première fois, madame Pourtaud, car, si je veux bien recevoir des leçons du parti socialiste, tout de même, point trop n'en faut ! N'ayez pas la mémoire courte !
Le Gouvernement, dans cette conférence intergouvernementale, a choisi que son négociateur de base, si je puis dire, soit un ministre, ce qui me permet, comme le fait, de son côté, M. Hervé de Charette, de venir informer régulièrement le Parlement.
Et puisque je parle des fois précédentes, ne vous défaussez pas de vos propres responsabilités. Assumez, avec le parti socialiste, madame Pourtaud, la négociation qui fut celle de Maastricht et dont vous aviez totalement la maîtrise.
Assumez le fait que l'aspect social a été laissé en friche, à l'époque. Pourquoi donc venir nous parler de vos quatre conditions pour la mise en oeuvre de la monnaie unique aujourd'hui ? Pourquoi ne pas avoir posé ces conditions au moment où s'élaborait le traité sous l'autorité de François Mitterrand ? (Protestations sur les travées socialistes.)
M. Michel Caldaguès. Très bien !
M. Emmanuel Hamel. Vous reconnaissez les fautes et tentez d'améliorer !
M. le président. Je vous en prie, mes chers collègues, laissez parler M. le ministre !
M. Michel Barnier, ministre délégué. Ne vous inquiétez pas, monsieur le président ! Plus on parle de l'Europe, et plus on en parle avec vivacité, avec ferveur, voire en polémiquant - je ne crains pas la polémique quand elle n'est pas médiocre - mieux cela vaut. Je préfère cela au silence, qui porte l'indifférence, nourrit les peurs et, quelquefois, entretient la facilité ou la démagogie. Donc, je préfère que l'on parle beaucoup de l'Europe.
Je le répète, je suis très heureux que ce débat soit ouvert, ici même, au Sénat, à l'Assemblée nationale, mais aussi devant le pays. C'est l'objet - je le dis en passant - du dialogue national pour l'Europe que le Gouvernement a engagé de manière pluraliste, ouverte et décentralisée, et que nous mènerons de manière permanente au plus près possible des citoyens.
Mesdames, messieurs les sénateurs, avant de répondre aux questions fondamentales qui ont été posées par nombre d'entre vous, en particulier par M. Schumann, je m'attacherai, dans un premier temps, à expliquer la contribution française pour 1997 au budget de l'Union européenne, non sans avoir remercié auparavant votre rapporteur général, M. Lambert, qui suit ces questions de très près, et surtout votre rapporteur spécial, M. Denis Badré, pour son analyse pertinente, ses questions précises et la vigilance dont il fait preuve sur l'ensemble du dossier européen.
Comme tous les ans, ce débat intervient alors que la procédure budgétaire communautaire n'est pas encore achevée. Le projet de budget, je le rappelle, sera définitivement adopté, en seconde lecture, le 12 décembre prochain, par le Parlement européen.
Cette année, tant la contribution française que le budget communautaire sont marqués par un souci de maîtrise et de rigueur.
Je me souviens que, l'année dernière, à la même époque, à cette même tribune, les représentants de tous les groupes avaient souhaité que l'effort imposé à la France en matière de maîtrise des dépenses publiques soit accompagné d'un effort à l'échelon européen. Nombreux étaient ceux qui s'inquiétaient, en effet, de voir le budget communautaire dériver de 10 %, alors même que nous nous efforcions de maîtriser les dépenses publiques en France.
Cette année, il y a cohérence ; le même souci de maîtriser les dépenses publiques marque le budget communautaire comme il marque le budget national.
Le Conseil, la Commission, le Parlement européen, pour la première fois avec cette force, ont reconnu la nécessité de soutenir les efforts d'assainissement des finances publiques déployés non seulement par la France, d'ailleurs, mais par tous les Etats membres.
On a parfois tendance à donner des leçons aux autres, quand on ne s'en donne pas à soi-même. Je ferai observer d'ailleurs à Mmes Bidard-Reydet et Pourtaud qu'il n'est pas indifférent que deux nouveaux gouvernements, un gouvernement modéré libéral, que vous qualifieriez sans doute de droite, en Espagne, ainsi qu'un gouvernement de centre gauche, composé d'anciens membres du parti communiste, en Italie, engagent le même effort d'assainissement de leurs finances publiques et adoptent une démarche volontariste vers la monnaie unique. (Mme Danielle Bidard-Reydet lève les bras au ciel.) Je trouve, moi, très intéressant et important que deux pays qui ont changé démocratiquement de gouvernement soient engagés dans le même effort que nous.
Nous avons décidé d'adopter un budget « en croissance zéro ». Les crédits de paiement sont reconduits à leur niveau de 1996, soit 81,6 milliards d'écus. En pratique, cela revient effectivement à réduire les crédits de paiement de 2,5 milliards d'écus par rapport à la proposition de la Commission. Ces économies sont réalisées à parité, à hauteur d'un milliard d'écus, sur les dépenses agricoles et sur les fonds structurels, le solde étant réparti sur les politiques internes et les actions extérieures.
Bien évidemment, monsieur le rapporteur spécial, il n'y a aucune remise en cause du financement des politiques communes. Le Gouvernement français, cela va sans dire, n'aurait notamment jamais accepté qu'il soit porté atteinte à la politique agricole commune, dont je vous rappelle que notre pays est le plus grand bénéficiaire, et surtout pas au moment où nous sommes confrontés à la crise de la vache folle.
Sur le plan technique, je le rappelle à Mme Pourtaud, l'ajustement de 2,5 milliards d'écus reste très inférieur à la sous-exécution enregistrée en 1994 et 1995, supérieure, elle, à 9 milliards d'écus. Nous anticipons, en quelque sorte, la non-consommation de certains crédits, et il me semble que, pour l'Europe comme pour la France, c'est, au fond, de bonne gestion pour des crédits publics, c'est-à-dire des impôts qui alimentent les budgets.
La contribution française qui vous est demandée aujourd'hui et qui, je le rappelle, est une évaluation, s'élève à 87 milliards de francs, soit 2 milliards de moins que celle que vous avez votée l'an passé.
Cette somme représente 5,6 % du budget national et 17,8 % du budget communautaire. Notre pays, et il convient à cet égard d'actualiser certaines données, est le quatrième contributeur au budget de l'Union. Notre contribution nette s'élève à 1,7 milliard d'écus en 1995, dernier chiffre connu. Nous ne sommes donc plus le second contributeur ; nous sommes derrière l'Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni.
Je l'ai dit et redit, les économies réalisées dans ce budget ne remettent pas en cause les priorités de l'Union européenne et celles de la France.
Je ne me livrerai pas ici à l'exercice fastidieux consistant à vous résumer chacune des politiques de l'Union. J'insisterai simplement sur les quatre domaines essentiels que sont la politique agricole commune, les fonds structurels, les grands réseaux et la politique extérieure européenne.
Mais, auparavant, d'une manière générale, je tiens à dire au groupe socialiste, notamment à Mme Pourtaud, qu'il n'y a pas de transfert aveugle aux institutions communautaires de ces politiques et des crédits qui les accompagnent. Non ! Cela procède d'un contrat passé tous les cinq ans et dont les parlements nationaux sont saisis. Ainsi, d'une manière un peu planifiée - c'est ce que l'on appelle les « perspectives budgétaires et financières de l'Union » - ce contrat donne la capacité au Parlement français de s'exprimer et d'indiquer ses propres orientations.
Je traiterai tout d'abord de la politique agricole commune, à laquelle, je le sais, la Haute Assemblée est et restera attachée. Comme je l'ai dit précédemment, son financement, monsieur Badré, n'est pas menacé par un budget voté 1 milliard d'écus au-dessous de la ligne directrice agricole qui constitue le plafond des dépenses de la politique agricole commune. Il n'y aura pas de diminution du soutien apporté à l'agriculture européenne. En effet, l'économie décidée porte sur la sous-exécution prévisible, car on la constate régulièrement depuis plusieurs exercices, pour un montant bien supérieur au milliard d'écus.
De plus, le Conseil a exonéré totalement de l'abattement linéaire appliqué aux dépenses de la PAC le secteur de la viande bovine, comme MM. Joly et Bordas l'ont très justement rappelé. Ce secteur a été et est encore très gravement touché par la crise née de l'épizootie d'encéphalopathie spongiforme bovine, l'ESB. L'ensemble des dépenses de soutien à ce secteur sont prévues à hauteur de 7,45 milliards d'écus, soit une augmentation de 3,4 milliards d'écus par rapport à la dépense totale de 1995. Quoi qu'il arrive, je le confirme devant la Haute Assemblée, les dépenses liées à l'ESB sont « sanctuarisées ». A la demande de notre pays, en particulier de M. Philippe Vasseur, qui s'est beaucoup battu sur ce dossier, la Commission s'est engagée à présenter, si nécessaire, un budget rectificatif et supplémentaire en gestion 1997 pour faire face, notamment, à d'éventuels besoins nouveaux.
Dans ces conditions, toutes les garanties sont réunies pour que soit assuré le financement de l'ensemble des dépenses de la PAC. C'était un point essentiel pour la France, qui reste la principale bénéficiaire de la dépense agricole communautaire. Nous recevons, en effet, plus de 24 % des versements agricoles du budget communautaire, soit 8,3 milliards d'écus en 1995, sur un montant total de 33,6 milliards d'écus versés par le FEOGA.
J'en viens maintenant aux fonds structurels, dont notre pays bénéficie de manière très substantielle. Peut-être devrais-je d'ailleurs en cet instant rendre un hommage particulier à l'un d'entre vous, qui s'est, avec humilité, qualifié de « témoin » tout à l'heure, mais qui a été beaucoup plus que cela dans la dernière renégociation sur les fonds structurels. Je veux parler de M. Daniel Hoeffel, qui, loin de n'être qu'un témoin, a été un véritable acteur et qui a oeuvré pour défendre la place de la France dans la distribution de ces fonds.
Les fonds structurels sont le deuxième poste de dépenses du budget communautaire à faire l'objet d'une réduction symétrique de 1 milliard d'écus au titre des crédits de paiement. Dans ce domaine, le projet de budget ne fait que tirer, là encore, les conséquences d'un rythme d'exécution des dépenses moins rapide que prévu initialement.
Le fonds de cohésion de l'objectif 1, qui concerne les régions connaissant un retard de développement, et de l'objectif 6, qui concerne les zones à faible densité géographique, a été, je le confirme, exonéré de tout abattement. Cela nous intéresse, nous, Français, notamment pour des régions auxquelles nous devons porter une attention particulière comme le Hainaut français, la Corse et les départements d'outre-mer, qui sont, en effet, éligibles à l'objectif 1 et qui ne seront donc pas touchés par la diminution des crédits de paiement programmée pour 1997.
MM. Hoeffel et Schumann ont évoqué ces fonds structurels dans la perspective de l'élargissement. Au passage, madame Pourtaud, il n'est pas question d'accélérer le processus.
Mme Danièle Pourtaud. C'est une échéance qui se rapproche !
M. Michel Barnier, ministre délégué. Oui, mais vous avez dit que le Gouvernement accélérait le processus. Ce n'est pas tout à fait exact. Il faut d'abord achever et réussir la conférence intergouvernementale. Nous lancerons le processus d'élargissement en 1998, comme cela a été prévu, en ménageant des transitions et des délais pour tenir compte de l'état de préparation objectif des pays d'Europe centrale et orientale ou de la Baltique.
Il est vrai, mesdames, messieurs les sénateurs, que la perspective des toutes premières années du prochain siècle est l'adhésion de nouveaux Etats. Une dizaine de pays frappent en effet à notre porte ; ils remplissent aujourd'hui les conditions démocratiques nécessaires pour rejoindre l'Union européenne, comme on l'a vu ces jours derniers en Roumanie, à défaut de remplir encore les conditions économiques ou structurelles. C'est ce qu'avait espéré, et même pressenti le général de Gaulle, il y a quarante ans, en imaginant une Europe réunie sur le plan politique. C'est une perspective qui est à notre portée, mais encore faut-il prendre des précautions pour que le choc, pour nous comme pour eux, ne soit pas insupportable.
Il nous faut donc préparer cet élargissement et, pour le réussir, aider ces pays, qui en ont besoin. Un chiffre suffit à montrer l'état dans lequel ils se trouvent : le produit national brut de l'ensemble de ces dix pays - y compris la Pologne et ses 40 millions d'habitants - est actuellement équivalent à celui des seuls Pays-Bas ! C'est dire le niveau extrêmement faible de leur développement ; il ne peut donc que s'accroître dans les temps qui viennent.
Il faudra que nous accompagnions ce développement et probablement que nous procédions à un certain redéploiement des fonds structuels au profit des pays et des régions de cette nouvelle Europe élargie qui en auront le plus besoin. Je n'exclus pas la France de cette redistribution, puisqu'elle comptera encore des régions en retard de développement. Je me trouvais la semaine dernière en Guadeloupe, région d'Europe où le niveau de vie par habitant est le plus faible. Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, je parle bien de la Guadeloupe française. Les retards qu'accusent son développement économique et son évolution démographique sont tels qu'ils justifieront une redistribution des fonds structurels au profit de la France aussi.
Cela étant, M. Hoeffel a raison, et c'est mon rôle aussi, au nom du Gouvernement, d'assumer cette contrainte, il faut nous préparer à faire mieux et plus avec la même enveloppe.
Nous devons donc voir précisément, région par région et sujet par sujet, là où l'argent européen est le plus utile, là où il a le plus d'efficacité, notamment au regard de la priorité qui nous a été fixée dans cette négociation par le Président de la République, l'emploi.
Il faut donner une priorité claire et nette à l'emploi dans la renégociation et la réforme de ces fonds structurels. Comme M. Joly l'a dit, le projet de pactes territoriaux pour l'emploi est l'un des éléments du programme de M. Jacques Santer qui participe de cette approche.
J'en viens aux grands réseaux. Contrairement à ce que l'on entend ici ou là, l'Union européenne n'a pas à rougir de la contribution qu'elle a apportée à la réalisation de grands travaux depuis l'engagement pris par les chefs d'Etat et de gouvernement lors du Conseil européen de Corfou.
Le budget pour 1997 marque une augmentation de près de 25 % des crédits de paiement et de 20 % des crédits d'engagement par rapport au budget de 1996.
Ainsi, dans le secteur des réseaux de transport, 352 millions d'écus seront engagés en faveur d'études de faisabilité, de bonifications d'intérêts, de garanties et d'aides directes.
La part de ces crédits allouée à la France n'est pas négligeable. En 1996, les subventions communautaires obtenues par la France se sont élevées à 31 millions d'écus et ont été destinées au cofinancement d'études. En 1997, ce seront 33 millions d'écus qui viendront contribuer à l'étude et à la réalisation de trois projets ferroviaires auxquels nous sommes très attachés et qui figurent parmi les quatorze projets prioritaires définis à Essen. Il s'agit de 11,4 millions d'écus pour le TGV Est, de 12,8 millions d'écus pour la liaison mixte ferroviaire franco-italienne Lyon-Turin, et de 4,3 millions d'écus pour le TGV Sud.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Veuillez m'excuser, monsieur le ministre, mais pourriez-vous donner à nouveau le montant des crédits concernant le TGV Est ? (Sourires.)
M. Michel Barnier, ministre délégué. Il s'agit de 11,4 millions d'écus, monsieur le président de la commission.
M. le Président de la République ainsi que M. le Premier ministre et M. le ministre des transports ont eu l'occasion de le réaffirmer aux élus de cette grande région Est, la réalisation de cette ligne reste l'objectif prioritaire de la France au titre des grands travaux européens.
J'évoquerai enfin la politique extérieure de l'Union européenne.
Les priorités énoncées lors du conseil de Cannes, qui s'est tenu sous présidence française, à propos de l'équilibre à assurer entre, d'un côté, les pays d'Europe centrale, orientale ou baltique, candidats à l'adhésion à l'Union européenne, et, de l'autre, les pays méditerranéens qui n'ont pas vocation à devenir un jour membres à part entière de l'Union européenne, mais qui, en revanche, doivent être liés ou sont déjà liés - je pense par exemple au Maroc, à la Tunisie ou à Israël - à l'Union européenne par des accords d'association, ont été respectées.
Le financement des actions extérieures de l'Union européenne représente près de 6 % du budget communautaire, soit 5,3 milliards d'écus, auxquels il faut ajouter les crédits du Fonds européen de développement destinés aux pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique adhérents à la convention de Lomé.
Je voudrais assurer sur ce point M. le rapporteur spécial de la détermination personnelle de M. le Président de la République et lui dire que nous n'accepterons pas et que nous n'avons pas accepté que la politique extérieure de solidarité, celle que M. Badré a qualifié, si je me rappelle bien ses propos, de politique humaniste...
M. Denis Badré, rapporteur spécial. D'exigence morale.
M. Michel Barnier, ministre délégué... soit une politique au rabais.
Je me souviens d'ailleurs très précisément des instructions que le Président de la République avait données à Hervé de Charette et à moi-même lorsqu'il nous a fallu négocier, au mois de juin 1997, le huitième fonds européen de développement.
Nous ne pouvions pas imaginer, nous Français, qu'à quinze pays membres, au lieu de douze pendant la période du septième FED, on ne fasse pas au moins le même effort que celui que nous avions consenti cinq ans plus tôt, à douze. Nous sommes finalement parvenus, sous présidence française, à maintenir - et non pas à rabaisser - ce niveau ambitieux de solidarité avec les pays notamment d'Afrique, mais aussi des Caraïbes et du Pacifique.
M. Denis Badré, rapporteur spécial. Merci !
M. Michel Barnier, ministre délégué. Les crédits consacrés à l'action extérieure sont la traduction d'une impulsion politique voulue par les chefs d'Etat et de gouvernement. Ils sont l'instrument d'une politique étrangère et de sécurité commune, dont l'affirmation est pour nous prioritaire dans le cadre de la conférence intergouvernementale qu'a d'ailleurs évoquée à juste titre M. Bordas.
Les moyens financiers existent pour la PESC, cette politique étrangère et de sécurité commune. A nous de leur donner la visibilité politique qui permette à l'Union d'exister enfin sur la scène internationale plutôt que de se contenter, comme nous en avons quelquefois le sentiment, de faire la politique de sous-traitance ou le service après-vente des Américains, surtout lorsqu'il s'agit de la stabilité ou du développement de notre propre continent.
C'est un des grands objectifs, et cela restera une des grandes ambitions du chef de l'Etat, qui négociera finalement la conférence intergouvernementale au nom de la France, que de donner à l'Europe non pas une politique étrangère commune - c'est une question de volonté des chefs d'Etat et de gouvernement - mais les outils pour que cette politique puisse être conduite.
Quels outils ? Il est ainsi temps, par exemple, de donner enfin une voix et un visage à l'Union européenne : une personne qui accompagnera les actions stratégiques ou communes que détermineront ensemble les chefs d'Etat et de gouvernement et à l'occasion desquelles ils fixeront la ligne politique de l'Union européenne en s'exprimant devant l'opinion publique ou devant les pays tiers.
Il faut donner corps à l'idée d'un « M. politique étrangère » ou d'une « Mme politique étrangère » qui disposerait, aux côtés des ministres des affaires étrangères et sous leur contrôle, d'une cellule de planification et de réflexion en commun composée des diplomates européens.
Voilà ce que j'appelle la visibilité politique, voilà ce que j'appelle les outils de la politique étrangère dont la conférence intergouvernementale traite à l'heure actuelle.
J'ai parlé, de manière peut-être quelque peu triviale, de politique après-vente ou de sous-traitance. Mais, je le rappelle, mesdames, messieurs les sénateurs, l'Union est le principal bailleur de fonds au Proche-Orient, notamment pour la reconstruction des territoires palestiniens. Qui le saurait si le Président de la République française, portant haut et loin non seulement le drapeau de la France, mais aussi, je le crois, le drapeau de l'Europe ne se rendait au Proche-Orient pour l'expliquer ?
Nous sommes aussi le principal bailleur de fonds en Méditerranée, en Europe centrale et en Russie.
Il faut donc que nous ne nous contentions pas de payer, mais que nous accompagnions, par un engagement politique fort et lisible, notre engagement financier. C'est ce à quoi s'emploie la France et, je le redis, c'est l'un des enjeux de la conférence intergouvernementale.
Pour les pays d'Europe centrale, orientale et baltique, sujet que vous connaissez bien, monsieur Badré, puisque vous avez réalisé l'an passé un excellent rapport sur ce sujet, l'aide apportée par l'Union européenne grâce au programme PHARE et la coopération transfrontalière s'élève, en 1997, à 1 273 millions d'écus, ce qui n'est pas négligeable.
Cette aide, je vous le rappelle, est destinée à préparer ces pays à l'adhésion, en favorisant le processus de rapprochement de leur économie de celle de l'Union européenne. Les besoins sont considérables en matière tant de développement des infrastructures, d'appui à l'investissement que d'assistance technique, juridique et judiciaire. Ce n'est pas seulement un devoir moral, c'est aussi un devoir politique que d'aider maintenant ces pays, de manière préventive, en amont, à se préparer à leur adhésion prochaine à l'Union européenne.
Ces crédits sont aujourd'hui utilisés de façon plus rationnelle et le taux de retour pour notre pays s'améliore. Je veux parler du taux de retour des crédits affectés à des entreprises ou à des bureaux d'études français. C'est un souci qu'ont exprimé à plusieurs reprises un certain nombre de parlementaires.
L'analyse est la même pour le programme TACIS, qui est réservé aux républiques de l'ex-CEI.
En ce qui concerne les pays qui bordent la Méditerrannée, l'engagement de la Communauté intervient en accompagnement de la conférence de Barcelone sur le partenariat euro-méditerranéen et de la négociation d'accords d'association avec plusieurs des pays concernés.
Le règlement MEDA, adopté par le conseil en juillet dernier, définit les modalités de gestion de l'aide communautaire pour les douze pays et territoires concernés. Nous avons veillé, nous Français, au cours de la négociation de ce règlement, à corriger certaines erreurs constatées auparavant dans la mise en oeuvre des programmes de coopération, notamment avec les pays d'Europe centrale, et à nous servir des leçons tirées de la mise en oeuvre de ces programmes à l'Est afin de ne pas commettre les mêmes erreurs au Sud.
Outre le financement de ces priorités, le Conseil a également veillé à dégager les crédits nécessaires au respect des engagements contractés par l'Union en faveur de la reconstruction de l'ex-Yougoslavie, engagements qui s'élèvent à 1 milliard d'écus pour la période 1996-1999.
Pour conclure sur cette contribution française, je voudrais évoquer deux sujets qui tiennent à coeur aux membres du Gouvernement. Le premier concerne la fraude au budget communautaire.
C'est une exigence qui s'impose à tous. Lutter contre la fraude, c'est soutenir les efforts d'ajustement de la dépense publique. C'est aussi consolider l'édifice européen aux yeux des citoyens, car la fraude est l'une des causes de la perte de confiance en l'Europe.
Selon le dernier rapport annuel de la Commission, plus de 4 750 cas de fraudes ou d'irrégularités ont été découverts en 1995, ce qui représente un préjudice estimé à 1,1 milliard d'écus, soit 1,5 % du budget de l'Union.
Nous avons fait des progrès dans ce domaine, mais ceux-ci restent insuffisants. Nous mettons en place des instruments plus efficaces pour appréhender les cas de corruption, aux plans tant national que communautaire.
Sur ce sujet aussi, nous devons aider les futurs pays adhérents d'Europe centrale, orientale et baltique à s'armer, grâce à une coopération policière et judiciaire et à des échanges sur les législations en matière de blanchiment de l'argent, à lutter dès maintenant contre toutes ces atteintes à l'Etat de droit.
Avant d'évoquer le cas de Strasbourg, qui vous tient à coeur, monsieur Badré, comme à M. Hoeffel, je répondrai sur certains points particuliers que vous évoquez dans votre rapport.
A propos des délais trop longs quant au versement des crédits structurels, nous avons observé des progrès. Nous avons réduit les délais d'acheminement des crédits communautaires, essentiellement ceux du FEOGA-orientation, vers leurs destinataires finaux.
Bien évidemment, cet effort demeure permanent. Il figure d'ailleurs au nombre des thèmes qu'ont retenus M. Dominique Perben et le Gouvernement pour la réforme de l'Etat.
Comme vous le savez, je visite chacune des régions de France et j'étudie à cette occasion, avec les préfets, les élus, les associations, la façon dont sont gérés les fonds structurels et comment nous pourrions améliorer la fluidité et la répartition de ces crédits. Cet exercice n'est pas inutile en ce moment, puisque nous préparons - je l'ai dit tout à l'heure - la renégociation des perspectives budgétaires.
Monsieur Badré, vous avez évoqué, comme M. Habert, une réforme du budget communautaire. Je ne l'écarte pas mais, attention, monsieur le sénateur, nous ne souhaitons pas un budget communautaire qui serait décidé par le Parlement européen et qui reviendrait à lever un impôt communautaire.
Vous avez par ailleurs constaté l'augmentation de la ressource TVA par rapport à la recette douanière ; elle est dans l'ordre des choses, en raison de la diminution des droits de douane à l'entrée sur le territoire européen, qui est une mesure objectivement bonne et utile pour les industriels. Si l'on créait une nouvelle taxe, on pénaliserait notre économie.
De surcroît, mesdames, messieurs les sénateurs, le rééquilibrage des ressources propres vers la ressource PNB est plus représentative, me semble-t-il, de la prospérité objectivement constatée de chaque pays ; cela va donc dans le sens d'une plus grande équité.
M. Denis Badré, rapporteur spécial. Si l'on peut contrôler les conditions dans lesquelles le PNB de chaque pays est déterminé !
M. Michel Barnier, ministre délégué. Il y a effectivement encore des efforts à faire pour ce qui concerne le contrôle et la transparence.
Je voudrais maintenant évoquer la question de Strasbourg, qui, je le sais, monsieur Badré, vous tient à coeur et qui demeure essentielle pour le Gouvernement.
Le Gouvernement a déposé un nouveau recours devant la Cour de justice des Communautés européennes, le 5 août, après l'adoption par le Parlement européen d'un calendrier de travail prévoyant onze sessions à Strasbourg au lieu des douze prévues par la décision d'Edimbourg de 1992. Ce recours se superpose à celui que nous avions déjà déposé le 7 novembre 1995, sur lequel la Cour devrait se prononcer dans les mois qui viennent.
Le Gouvernement témoigne de sa vigilance à l'égard du rôle de Strasbourg en donnant à la cité alsacienne les moyens de « tenir son rang ». Je citerai deux exemples : la priorité accordée au TGV Est et la confirmation du renouvellement du contrat triennal « Strasbourg - ville européenne », auquel M. Hoeffel, en sa qualité de président du conseil général, a également participé activement.
Enfin, le Gouvernement souhaite consolider juridiquement le statut européen de Strasbourg. Voilà pourquoi nous demandons, dans le cadre de la conférence intergouvernementale, l'inscription dans le traité de l'Union lui-même de l'ensemble des sièges, institutions et organes européens.
M. Jacques Oudin. Très bien !
M. Michel Barnier, ministre délégué. C'est un engagement que je renouvelle devant vous. Comme c'est un point fort pour nous, nous espérons obtenir satisfaction à force de conviction.
M. Hoeffel a évoqué en particulier le Centre des études européennes de Strasbourg qui, comme d'autres centres européens, tels ceux de Maastricht ou de Bruges, voit ses crédits diminuer. Je compte en parler prochainement avec les parlementaires européens, qui ont la capacité de déposer des amendements et qui sont sensibles et attentifs à cette situation.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous me permettrez d'élargir mon propos, comme beaucoup d'entre vous l'ont fait, ce dont je les remercie, à des questions plus fondamentales qui sont au coeur du débat politique aujourd'hui dans notre pays.
Le Président de la République a tracé une ligne haute et forte pour la France et pour l'Europe. Nous voulons contribuer à construire une Europe plus forte, plus humaniste, plus proche des citoyens. C'est le sens des propositions que j'ai souvent expliquées devant vous et que nous défendons au sein de la conférence intergouvernementale.
Mais il est vrai que le débat européen ne doit pas se résumer - ce n'est d'ailleurs pas le cas - à cette seule conférence intergouvernementale, même si cette conférence, qui est engagé depuis quatre mois et qui avance petit à petit - nous sommes quinze et nous devrons conclure à quinze, à l'unanimité - constitue la première étape et un grand rendez-vous sur un calendrier qui en comporte beaucoup.
Aujourd'hui, je suis tout à fait sûr d'un certain nombre de choses.
Le débat européen ne doit plus être clandestin ou réservé à quelques élites. Depuis quarante ans, je l'ai observé comme vous-même, cela a pourtant été le cas.
M. Jacques Genton. Tout à fait !
M. Michel Barnier, ministre délégué. C'est sous l'impulsion de femmes et d'hommes, souvent audacieux et courageux, que l'Union européenne a progressé, et je ne pense pas seulement aux pères fondateurs ; je pense également au fondateur de la Ve République, aux gouvernements qui se sont succédé, aux diplomates et aux chefs d'entreprise.
Mais a-t-on suffisamment pris le temps, avons-nous eu le soin d'informer, d'expliquer ce qui se faisait à Bruxelles, non seulement au sein de la Commission, mais aussi en concertation avec les gouvernements ? Je ne le crois pas.
Si, au cours de ces quarante dernières années, nous avons beaucoup fait - et nous n'avons aucune raison de rougir du travail accompli, même si le bilan fait état d'imperfections et d'une part de bureaucratie - nous n'avons toutefois assisté qu'à un seul débat populaire : celui qui a lieu à l'occasion de la ratification du traité de Maastricht et qui n'a pas été médiocre, ni du côté de ceux qui ont voté « oui » - il y en a parmi vous - ni du côté de ceux qui ont voté « non ». Ce fut le premier grand débat populaire et c'était d'ailleurs la force du référendum.
Madame Bidard-Reydet, vous parliez de mon obstination, mais je souhaite que, une fois pour toutes, vous et vos amis acceptiez le résultat de ce référendum !
M. Emmanuel Hamel. Il n'est pas définitif ! Faites demain un autre référendum, et les Français voteront « non » !
M. Michel Barnier, ministre délégué. Le peuple a tranché et, je le redis, la question de la création de la monnaie unique est également close, car elle a été tranchée par le peuple français.
M. Emmanuel Hamel. Elle ne l'est pas définitivement, sinon la France disparaît !
Mme Marie-Claude Beaudeau. La camisole de force dont parlait M. Schumann est une réalité, monsieur le ministre !
M. Michel Barnier, ministre délégué. Je n'ai pas compris, en écoutant M. Schumann, qu'il remettait en cause, comme vous le faites vous-même, le choix et le vote du peuple français. Acceptez donc, madame, le vote populaire qui a eu lieu en septembre 1992 et reconnaissez-le !
Mme Danielle Bidard-Reydet. Je ne suis pas la seule à faire cette demande, monsieur le ministre !
M. Michel Barnier, ministre délégué. Vous n'êtes pas la seule, certes, mais je vous réponds au nom du Gouvernement et du Président de la République. Dans les prochaines années, sur un autre sujet de la construction européenne, le Président de la République n'exclut pas de consulter à nouveau les Français. C'est à lui, conformément à la Constitution, que reviendra le choix du sujet et du moment.
Les sujets ne manqueront pas, qu'il s'agisse de la nouvelle identité européenne de défense, de la réforme éventuelle des institutions européennes, voire de telle ou telle étape de l'élargissement aux pays de l'Europe centrale, orientale ou baltique.
Mais ne revenez pas toujours sur le choix qui a été fait par les Français eux-mêmes, choix qui, je le constate lorsque je regarde les sondages, qui ne sont certes que des sondages, madame le sénateur, n'est d'ailleurs pas désavoué par l'opinion publique.
Ce matin encore, je lisais dans un grand quotidien qu'une majorité de Français se prononçait pour la création de la monnaie unique - 45 % d'entre eux - et une moindre proportion s'y opposait. Cela ne me surprend pas car, contrairement à ce que laisse penser l'expression quelquefois ardente, voire virulente, de certaines femmes ou de certains hommes politiques français, le peuple français a conscience que l'idée de créer une monnaie unique est une idée juste. D'ailleurs, sur cette question, l'opinion a évolué.
J'ai été frappé, voilà quelques jours, lors d'une rencontre avec de jeunes agriculteurs venant de toute la France, des propos d'une agricultrice des Pyrénées qui élève des moutons et des agneaux et qui ne comprend pas pourquoi certains hommes politiques veulent retarder la création de la monnaie unique, voire s'y opposer. Ils ne savent pas, me disait-elle, ce que c'est que de vendre des agneaux et des moutons quand l'Italie et l'Espagne dévaluent !
M. Emmanuel Hamel. Nous pouvons dévaluer aussi s'il le faut !
M. Michel Barnier, ministre délégué. Après avoir écouté cette jeune agricultrice et en vous rapportant ses propos, je pense que les agriculteurs, mais ils ne sont pas les seuls, pourraient donner des leçons d'intelligence...
M. Emmanuel Hamel. Intus legere, allez au fond des choses !
M. Michel Barnier, ministre délégué. ... sur ce sujet-là à beaucoup d'hommes politiques ou de banquiers en France qui s'expriment contre la monnaie unique.
M. Maurice Schumann. L'argument se retourne !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Mais oui !
M. Michel Barnier, ministre délégué. Je remercie M. Schumann - cela ne m'a pas étonné - à la fois de la lucidité et de la ferveur avec lesquelles il s'est exprimé tout à l'heure.
Vous avez évoqué, monsieur Schumann, notamment les difficultés du secteur textile, qui vous tient à coeur ainsi qu'à plusieurs d'entre vous, M. Poncelet en particulier. C'est un secteur auquel le Gouvernement attache la plus grande attention.
Vous l'avez rappelé, le textile français est confronté à des problèmes de compétitivité et de modernisation. De plus, il a subi de plein fouet la dévaluation de la lire en 1992. De ce point de vue, j'observe que le retour, décidé dimanche à Bruxelles, de la lire dans le système européen est une bonne nouvelle. Il indique une direction, une volonté de discipline et de solidarité qui préfigurent d'ailleurs, au-delà de ce seul retour, l'engagement du gouvernement de centre-gauche italien d'adopter le plus tôt possible, avec les autres pays européens, la monnaie unique.
Outre qu'elle va conduire à plus de stabilité monétaire, cette décision est aussi une condition fondamentale pour lutter contre les difficultés propres au secteur textile. La mise en place de l'euro en 1999 renforcera encore cette stabilité, et c'est l'objectif même de la monnaie unique.
Par ailleurs, nous poursuivons activement avec la Commission des discussions qui sont très franches et quelquefois même dures, afin que soit définitivement approuvé et mis en oeuvre le plan textile auquel s'est attaché M. Borotra et qui prévoit notamment des mesures d'allégement des charges sociales. Je vous confirme notre détermination sur ce point.
Enfin, la Commission a fait savoir en début d'année qu'elle allait octroyer, pour la période 1996-1999, 112 millions d'écus, soit environ 80 millions de francs, au profit de l'entreprise textile en France au titre du programme spécifique RETEX dans le cadre de la réserve du programme d'initiative communautaire des fonds structurels.
Elle a également annoncé que les crédits structurels alloués à notre pays, au titre de l'objectif 2, pourront être concentrés dans les zones textiles.
S'agissant de la monnaie unique, vous connaissez la détermination du Président de la République à tenir les engagements de la France et à faire ce que nous devons faire, dans notre propre intérêt, pour être, dès 1999, dans la monnaie unique. J'observe un mouvement identique dans la plupart des autres pays européens, notamment en Italie et en Espagne, pays qui nous ont posé, en effet, par la dévaluation de leur monnaie, beaucoup de difficultés.
Personnellement, je n'exclus pas - je le dis avec beaucoup de respect à M. Schumann - que la Grande-Bretagne elle-même adopte, moins tardivement qu'on ne le croit, la monnaie unique. Je n'ai pas entendu, notamment de la part du Chancelier de l'Echiquier, qu'à Londres on fermait définitivement la porte à la monnaie unique. J'ai même lu avec intérêt le discours prononcé par le Chancelier de l'Echiquier à l'occasion de la présentation, hier, du budget britannique devant la Chambre des communes, où, avec l'humour qui est le sien, il disait que par pure coïncidence le budget qu'il présentait respectait le critère de déficit imposé dans le cadre de la mise en oeuvre de la monnaie unique. Pourquoi les Britanniques s'imposeraient-ils donc de tels efforts s'ils étaient définitivement fermés à l'idée d'adopter eux aussi un jour la monnaie unique, au moment qu'ils choisiront, quand ils considéreront que c'est l'intérêt de la Grande-Bretagne ?
Mais vous avez posé avec beaucoup de véhémence, monsieur Schumann, d'autres questions fondamentales.
Vous avez ainsi évoqué la mondialisation, qui est aujourd'hui une réalité pour la circulation non seulement des marchandises et de l'argent, mais aussi de l'information. Comment préserver, mesdames, messieurs les sénateurs, ce à quoi nous tenons, nous, Français ? Comment résister à cette mondialisation ? Le choix que la France a fait sous de précédents gouvernements et que le Président de la République a repris à son compte, c'est de résister, d'exister, de défendre nos intérêts dans un esprit de solidarité avec les autres pays membres de l'Union européenne. Je crois en effet que nous résisterons mieux aux effets de la mondialisation - ils ne sont pas tous pervers, comme vous l'avez reconnu vous-même, monsieur Schumann, mais certains le sont - en restant solidaires et en parlant d'une même voix, comme nous l'avons d'ailleurs fait avec succès lors des négociations du GATT ; si les Européens ont gagné à cette occasion, c'est qu'ils étaient unis !
Mais M. Schumann a posé une vraie question : la Commission européenne connaît-telle bien les limites de sa mission ? Nous avons eu des doutes à ce propos, et je l'ai moi-même dit à plusieurs membres de la Commission européenne il n'y a pas très longtemps. La confiance doit être rétablie ou confortée sur ce point entre les différents gouvernements, notamment le nôtre, et la Commission européenne.
La Commission n'a-t-elle pas cédé, dans les années 1980-1990, à cette attitude générale d'ultra-libéralisme, de libre-échangisme, d'ouverture de toutes les portes et de toutes les fenêtres en voyant bien que, quelque part, les intérêts vitaux de l'Union, c'est-à-dire de l'emploi, pouvaient être mis en cause ?
Mme Danièle Pourtaud. Bonne question !
M. Michel Barnier, ministre délégué. C'est une vraie question que l'on ne peut balayer d'un revers de main, et d'ailleurs nous ne le faisons pas, puisque, monsieur Schumann, nous agissons à l'intérieur de l'Union avec beaucoup de vivacité - je dis cela devant M. Alain Lamassoure qui menait ces mêmes efforts avant moi - pour obtenir de la Commission une photographie enfin globale de toutes ces zones de libre-échange dans lesquelles nous nous sommes engagés parfois rapidement. Nous souhaitons avoir un tableau de bord, que nous n'avons pas encore, de cette ouverture commerciale de l'Union européenne.
Dans le même esprit, j'ai déposé, dans la négociation intergouvernementale, une proposition de modification de l'article 90 du traité,...
M. Jacques Genton. Ah, Ah !
M. Michel Barnier, ministre délégué ... à propos de la préservation des services publics « à la française », bien que cette idée de service public n'intéresse pas que la France.
Mme Danièle Pourtaud. Tout à fait !
M. Michel Barnier, ministre délégué. Elle intéresse, partout en Europe, les citoyens les plus isolés ou les plus faibles, qui ont droit à des services économiques de base. Je ne parle pas de l'éducation, de la justice ou de la culture ; je parle de l'électricité, de la poste, des chemins de fer.
Nous nous battons donc, dans la négociation intergouvernementale, sur un point névralgique, celui de l'article 90, qui est parfois interprété ou mal utilisé par la Commission pour trop favoriser cette ouverture au monde, afin de préserver les services publics et l'esprit des missions de services d'intérêt général.
Mme Danièle Pourtaud. Avec quelles chances de succès !
M. Michel Barnier, ministre délégué. Je ne peux, ici, épuiser la grande question de l'accompagnement politique de la monnaie unique, que vous avez également abordée, monsieur Schumann. Vous avez demandé qu'un débat spécifique y soit consacré. Je pense que Jean Arthuis, ministre de l'économie et des finances, viendra lui-même expliquer l'esprit dans lequel se prépare la mise en oeuvre, conformément au traité de Maastricht, phase par phase, de la monnaie unique.
En tout cas, nous pensons, nous aussi, monsieur Schumann, qu'il faut un accompagnement politique à la monnaie unique. Nous estimons notamment que les gouvernements doivent garder la capacité du volontarisme économique et qu'il convient, en conséquence, de créer un lieu où celui-ci puisse s'exprimer. C'est l'idée qu'a défendue Jean Arthuis, mais sur laquelle nous n'avons pas jusqu'à présent obtenu satisfaction, d'un conseil de stabilité faisant contrepoids politique au conseil d'administration de la banque centrale européenne.
J'ai beaucoup apprécié, monsieur Schumann, que vous ayez parlé de réflexion constructive. Vous avez appelé à un nouveau départ, rejetant la tentation d'un recroquevillement. Il est vrai que l'on peut aujourd'hui hésiter entre deux attitudes devant le scepticisme des citoyens, l'inquiétude liée au chômage et à la crise.
Mais il faut bien convenir que ce n'est pas sans céder à la facilité que certains hommes politiques font porter tous les torts à Bruxelles ou à Maastricht, comme si l'Europe était à l'origine de toutes nos difficultés, comme si c'était Maastricht ou Bruxelles qui étaient responsables du déficit de notre sécurité sociale.
Ainsi, c'est avec regret et aussi avec véhémence que je vois le parti socialiste lui-même jeter, d'une certaine manière, par la fenêtre l'héritage de François Mitterrand et de Jacques Delors, sans doute dans l'espoir de glaner quelques voix.
Mme Danièle Pourtaud. Pas du tout !
M. Michel Barnier, ministre délégué. Mais vous n'en gagnerez pas, vous en perdrez, madame le sénateur !
Non, il faut que l'Europe prenne un nouveau départ, il faut qu'elle dépasse, qu'elle transcende ses dimensions bureaucratique - en cherchant bien, on trouverait de la bureaucratie ailleurs qu'à Bruxelles, mais il est vrai que cette dimension-là pèse trop -, technique, économique ou financière, en donnant à la construction européenne sa vraie finalité.
André Malraux, dont vous avez si bien, samedi, évoqué la mémoire, monsieur Schumann, parlait de l'esprit qui manque ou qu'il faut retrouver. Eh bien, c'est l'ambition, n'en doutez pas, mesdames, messieurs les sénateurs, du Président de la République, du Premier ministre et du Gouvernement - Alain Juppé aura d'ailleurs l'occasion de le dire cet après-midi devant l'Assemblée nationale - que de faire de l'Union européenne au XXIe siècle autre chose qu'un supermarché.
En nous appuyant sur le marché unique, parachevé par la monnaie unique, qui est un facteur d'unité politique, nous voulons développer les dimensions politique, culturelle, démocratique de l'Union européenne.
Je pense ici, par exemple, à la politique étrangère et de sécurité commune, à la défense, à la sécurité des citoyens. Comment lutter efficacement contre ces grands fléaux mondiaux que sont la drogue, le terrorisme, le grand banditisme, le blanchiment de l'argent sale sinon en nous appuyant non seulement sur nos propres lois mais aussi sur une harmonisation européenne de cette lutte ?
Je confirme que la grande préoccupation du Président de la République reste celle qu'il exprimait en mars 1995, avant même son élection, en disant : « Je veux réconcilier les Français avec l'Europe et sur l'Europe. »
Je pense, comme vous, monsieur Schumann, qu'il n'est pas trop tard, mais qu'il est temps de redonner une perspective politique à l'Union européenne, quarante ans après le début de la construction européenne.
Au demeurant, nous pouvons être fiers du résultat de ce que nous avons déjà bâti ensemble, y compris d'ailleurs pendant les treize années de gouvernement de gauche, soutenus par le parti socialiste et le parti communiste : paix, stabilité, marché unique, c'est-à-dire un ensemble de règles communes pour nos entreprises et pour nos emplois. Mais il faut aller plus loin et prendre ce nouveau départ politique, démocratique et humaniste que vous appelez de vos voeux, monsieur Schumann, lesquels rejoignent, vous le savez, la volonté du Président de la République et du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jacques Genton. Très bien !
(M. Michel Dreyfus-Schmidt remplace M. Jean Faure au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE
DE M. MICHEL DREYFUS-SCHMIDT
vice-président
M. le président.
Par amendement n° I-233, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent de compléter
in fine
l'article 32 par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette contribution est toutefois corrigée de l'impact des gaspillages de
ressources et de la fraude au budget communautaire constatées par le rapport de
la Cour des comptes européenne. »
La parole est à Mme Bidard-Reydet.
Mme Danielle Bidard-Reydet.
La ligne budgétaire qui nous est présentée au titre de la contribution
française au budget des Communautés européennes est de 87 milliards de francs.
Cette somme arrive pourtant en recettes sur la ligne du budget communautaire
pour 92,8 milliards de francs. La différence résulterait de l'anticipation
d'une sous-exécution du budget 1996, qui devrait donner lieu, en 1997, à un
remboursement aux Etats membres.
Le rapport pour avis que M. Myard a présenté à l'Assemblée nationale est plus
précis sur ce point puisqu'il indique : « Cet écart tient à la fois à des
facteurs institutionnels, des budgets rectificatifs et supplémentaires venant,
en cours d'exercice, modifier certains éléments du budget communautaire
initial, et à des facteurs économiques, les rentrées effectives de recettes
n'étant pas toujours conformes aux prévisions ».
Ainsi donc, l'Assemblée nationale et le Sénat sont amenés à se prononcer sur
une contribution dont ils ne maîtrisent guère le montant et encore moins
l'utilisation, à en juger par le rapport de la Cour des comptes européenne
relatif à l'exercice 1994 et publié le 14 novembre 1995.
Opacité, absence de rigueur, confusion sur l'octroi et l'utilisation des fonds
communautaires, utilisation de l'aide européenne pour accompagner des plans
sociaux et non la création d'emplois, absence de remboursement d'aides indûment
perçues, contrôle et prévention insuffisante de la fraude, mauvaise gestion de
la trésorerie des programmes PHARE et TACIS : tel est le triste bilan, non
exhaustif, établi par la Cour.
Que dire lorsque les subventions européennes servent à délocaliser des
entreprises implantées en France, comme c'est le cas de JVC, qui abandonnera le
site de Villiers-la-Montagne, en Meurthe-et-Moselle ?
Que dire lorsque l'action extérieure de la Communauté, outre qu'elle empiète
largement sur ce qui, à notre sens, relève de la compétence des États, « est
marquée... - je cite encore le rapport de M. Myard - ...par une certaine
dispersion des moyens, qui aboutit à un saupoudrage, à des doubles emplois et
surtout au financement de politiques d'une utilité plus que douteuse » ?
Que dire encore lorsqu'il apparaît que de hauts responsables de la Commission
de Bruxelles, dont le commissaire irlandais à l'agriculture entre 1989 et 1993,
semblent avoir délibérément essayé de minimiser la gravité de la crise de la «
vache folle » ?
Que dire, enfin, lorsque la Cour constate que « des erreurs substantielles
graves ne permettent pas de donner l'assurance de la légalité et de la
régularité des opérations » et qu'elle « n'est pas en mesure d'exprimer une
opinion sur 14 % des dépenses » ?
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons, mes chers
collègues, d'adopter cet amendement, invitant en outre le Gouvernement à mettre
tout en oeuvre pour que la transparence dans l'emploi des fonds communautaires
n'en reste pas au stade de l'intention mais devienne une réalité.
M. Emmanuel Hamel.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Denis Badré,
rapporteur spécial.
Cet amendement part d'une intention que nous
considérons avec sympathie puisqu'il préconise à la fois moins de fraude et des
économies. Son caractère normatif amène cependant la commission des finances à
en demander le rejet.
Mme Danielle Bidard-Reydet.
C'est bien triste !
M. Emmanuel Hamel.
C'est bien dommage !
M. Yves Guéna.
Mais c'est sympathique !
(Sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Barnier,
ministre délégué.
Cela ne vous étonnera pas, le Gouvernement confirme
l'avis de la commission.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-233.
M. Paul Loridant.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Je veux redire devant la Haute Assemblée combien la fraude au budget
communautaire est importante.
En tant que membre du Sénat, j'ai participé, avec des représentants de tous
les parlements nationaux, du Parlement européen et des administrations
concernées, au printemps dernier, à Bruxelles, à un colloque sur l'étude des
techniques de fraude au budget communautaire, et je crains que l'importance de
ce dossier ne soit sous-estimée.
S'il y avait une réelle volonté politique de contrer cette fraude au budget
communautaire, je vous assure, mes chers collègues, que les contributions
nationales seraient singulièrement diminuées.
Je regrette, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que, selon vous, il
s'agisse simplement d'un amendement « sympathique ». Je considère qu'il y a là
un vrai chantier et j'eusse préféré que le ministre nous dise : « C'est un vrai
sujet, nous allons mettre en place des actions précises pour contrer ces
fraudes », plutôt que d'émettre, de façon singulièrement lapidaire, un avis
défavorable.
M. Emmanuel Hamel.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hamel.
M. Emmanuel Hamel.
Avec l'article 32, il nous est demandé d'affecter au budget des Communautés
européennes la somme énorme, qui va être prélevée sur les ressources des
citoyens français, de 87 milliards de francs.
Quand la Cour des comptes européenne fait de la fraude et des gaspillages la
description et l'évaluation qu'a rappelées Mme Bidard-Reydet, n'est-il pas
normal que nous posions comme condition à notre contribution la certitude que
la Commission et l'ensemble des institutions européennes, sous la pression du
Gouvernement français, mettront fin à ces abus dont souffre le peuple français,
que paient les contribuables français ?
Messieurs les ministres, je vous l'avoue, je suis stupéfait quand je vois le
Gouvernement demander le rejet de cet amendement, car il correspond à l'intérêt
public, et c'est sans aucune hésitation, quels qu'en soient les signataires,
que, personnellement, je le voterai. Ma tristesse est d'autant plus grande que
l'un d'entre vous est membre de la Cour des comptes française et qu'il connaît
donc le sérieux des travaux de la Cour des comptes européenne.
Ce serait conforter le Gouvernement dans son action que de voter cet
amendement, et je déplore qu'il n'y souscrive pas.
M. Jean-Pierre Masseret.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Masseret.
M. Jean-Pierre Masseret.
Nous allons nous abstenir sur cet amendement.
Bien sûr, nous en approuvons l'esprit : comme l'ont dit nos collègues du
groupe communiste républicain et citoyen, puis M. Hamel, à l'instant, il est
inadmissible de constater des fraudes de cette ampleur, et on ne peut que
s'associer à une démarche tendant à les dénoncer et à les combattre.
Ce qui nous gêne dans cet amendement, c'est que, après avoir affirmé qu'on
allait lutter contre la fraude, il est prévu d'utiliser les ressources ainsi
dégagées à la réduction de la participation de notre pays au budget
communautaire. Nous pensons, nous, que l'argent récupéré sur la fraude doit
aller plutôt au financement des grands travaux européens, comme le TGV
européen, à la formation professionnelle, etc.
Nous disons oui à la lutte contre la fraude communautaire mais à condition que
les fonds ainsi rendus disponibles aillent à l'investissement, afin que soient
mieux encouragés la croissance et l'emploi en Europe.
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué au budget.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Je voudrais apporter, au nom du Gouvernement, quelques
précisions sur ce problème important, en réponse notamment à l'intervention de
M. Hamel.
D'abord, il convient de constater que, depuis plusieurs années, la
contribution de la France au budget européen est stabilisée, voire en
diminution, et il faut s'en réjouir.
Si la France reste un pays contributeur net au budget européen, elle l'est de
moins en moins. Ainsi, la contribution nette de l'Allemagne au budget
communautaire représente maintenant l'équivalent de la contribution brute de la
France.
Autrement dit, la France va verser, si la proposition du Gouvernement est
adoptée, 87 milliards de francs au budget européen en 1997, mais elle va voir
revenir la quasi-totalité de cette somme au profit de ses activités
économiques. Sa contribution nette sera très limitée, tandis que la
contribution nette de l'Allemagne sera de l'ordre de 90 milliards de francs.
Par conséquent, de ce point de vue, nous pouvons nous réjouir d'une évolution
qui nous est favorable. En effet, nous avons obtenu, en 1994, le classement
d'une très grande partie du territoire français en zones aidées par le budget
européen au titre de la politique régionale, qu'il s'agisse des zones urbaines
au titre de l'objectif 2 ou des zones rurales au titre de l'objectif 5 b.
Par ailleurs, il faut bien le reconnaître et nos partenaires nous le
rappellent sans cesse, nous sommes les principaux bénéficiaires de la réforme
de la politique agricole commune. En effet, elle nous permet, alors que nous
contribuons à concurrence de 18 % au budget du FEOGA, d'en retirer 24 %.
Le second point que je souhaite évoquer est très important. Pour la première
fois, depuis la signature du traité de Rome, nous avons convaincu d'abord nos
partenaires puis le Parlement européen de voter, en 1997, un budget
communautaire qui est la simple reconduction, en écus courants, du budget de
l'année précédente.
L'objectif zéro est celui que nous nous sommes assigné pour le budget de la
France, dont vous êtes en train de débattre. Il est également celui que nous
avons proposé pour l'Europe et que nous avons fait accepter jusqu'à présent par
nos partenaires et par le Parlement européen. Grâce à cette mesure et à la
sous-exécution du budget européen de 1996, la contribution française sera
inférieure de 9 milliards de francs par rapport aux prévisions que nous avions
faites au printemps et dont j'ai fait état auprès du Sénat, lorsque nous avons
débattu des orientations budgétaires pour 1997.
Enfin, la lutte contre la fraude, tant à l'échelon européen qu'à l'échelon
national, est une préoccupation constante du Gouvernement français. Voilà
quelques semaines, M. Barnier et moi-même avons mis en place, en présence du
rapporteur spécial, M. Badré, et des présidents de la délégation pour l'Union
européenne de l'Assemblée nationale et du Sénat, un comité de liaison et de
coordination de tous les corps de contrôle français, qu'il s'agisse de la Cour
des comptes, de l'inspection générale des finances ou des inspections de
contrôle de tous les ministères spécialisés. Ce comité se concentrera en
particulier sur toutes les fraudes communautaires...
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Il faudra du personnel !
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
... en liaison bien entendu, avec l'organe spécialisé
de la Commission européenne, l'UCLAF, la commission de contrôle du Parlement
européen et la Cour des comptes européenne.
Je crois pouvoir rassurer ainsi ceux d'entre vous qui, à juste titre,
regrettent l'importance des fraudes au budget européen en montrant notre
détermination à lutter contre celles-ci ainsi que les résultats très positifs
que nous obtenons en la matière. Vous pouvez ainsi vous rendre compte que, du
point de vue budgétaire, la situation de la France, par rapport à ses
partenaires, s'améliore sensiblement depuis quelque temps.
(MM. Jacques Machet et Jacques Habert applaudissent.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-233, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'article 32.
M. Jacques Machet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Machet.
M. Jacques Machet.
M. le ministre délégué aux affaires européennes a dit qu'il préférait qu'on
parle de l'Europe plutôt que de rester silencieux. Il a, avec conviction,
manifesté sa foi en l'Europe, en regrettant qu'on en parle presque à mots
couverts, et il a raison.
Je tiens, par ailleurs, à féliciter M. Badré de la clarté de ses propos et de
son rapport que je viens de lire car je n'étais pas présent lorsqu'il est
intervenu.
M. Badré nous a également communiqué sa foi et a soulevé les questions qui se
posent. M. le ministre a répondu à certaines d'entre elles, et il a reconnu
qu'il était possible de faire mieux.
Comme l'ont souligné certains orateurs, il faut un nouveau départ. Mais, pour
moi, il s'agit non pas d'un nouveau départ, mais d'une continuité, qui doit
requérir, comme l'a demandé M. le ministre délégué aux affaires européennes,
une plus grande foi dans les fondations qu'ont scellées de grands hommes.
Pardonnez-moi, monsieur Schumann, de mettre en parallèle, ô fort modestement,
et avec une grande humilité, qui traduit non une faiblesse, mais une capacité
d'écoute, l'intercommunalité que j'ai mise en place, c'est-à-dire la vie en
commun de plusieurs petites communes. Ce n'est pas rien. Même si ce problème
est d'un autre ordre, il n'en concerne pas moins des hommes et des femmes qui,
demain, devront vivre les réalités européennes.
Il nous revient donc d'apporter notre contribution, quelle qu'elle soit, car
nous respectons les opinions de chacun. En tout cas, les membres du groupe de
l'Union centriste apporteront leur contribution et leur foi en l'Europe.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
M. Denis Badré,
rapporteur spécial.
Très bien !
M. Emmanuel Hamel.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hamel.
M. Emmanuel Hamel.
Au risque de passer pour un marginal, pour un homme qui manque de solidarité
avec son groupe, l'idée que je me fais de la France et l'inquiétude que
j'éprouve pour son avenir, à l'aube du troisième millénaire, m'oblige, puisque
l'article 32 est une occasion d'exprimer sa position sur la politique
européenne et les orientations du Gouvernement, à ne pas voter cet article.
Je suis de ceux qui, contrairement aux hommes de quarante à cinquante ans que
vous êtes, ont connu la guerre, les morts, l'occupation. Je sais le sang versé
par ma famille depuis des siècles pour la défense de la patrie.
Que soit, enfin, venu le temps de réconcilier une Europe qui, pendant des
siècles, s'est entre-déchirée ; j'en suis d'accord. Mais de quelle Europe
s'agit-il ? On constate en effet, une dramatique confusion mentale : l'Europe
devient une espèce de lien psychologique, un mot suscitant un espoir.
Or, que sommes-nous en train de construire, notamment après ce funeste traité
de Maastrich, qui confirme une tendance à une diminution progressive des moyens
et à un amoindrissement de l'affirmation de la France ?
Quand nous songeons à notre rôle dans l'histoire, quand nous songeons que,
aujourd'hui encore la France pourrait être seule dans le monde tel qu'il est,
n'est-il pas dramatique, si nous croyons encore en nous, de bâtir, parce qu'il
le faut, une Europe dans laquelle la France perdra progressivement ses moyens ?
Dans deux ou trois ans, le franc n'existera plus ; nous utiliserons une monnaie
européenne qui sera l'instrument d'une politique monétaire que les
gouvernements n'ont apparemment pas les moyens de contrecarrer. Nous subirons
la pression des milieux financiers et des options monétaires. L'homme, au bout
de la chaîne, sera victime de cette construction dans laquelle il ne sera pas
prioritaire.
N'est-il pas vrai, depuis que l'on nous parle de l'Europe et de ce qu'elle
serait capable d'accomplir, que les chiffres du chômage augmentent et que les
crises s'aggravent dans un nombre considérable de secteurs ?
Mon inquiétude s'accroît encore lorsque j'entends M. le ministre nous parler,
avec un sourire qui illumine son très beau visage, de la politique extérieure
et de sécurité commune et des progrès qui seront accomplis.
Qu'est-ce que cela signifie concrètement ? Cela signifie que, à l'aube du
troisième millénaire, nous aurons perdu notre monnaie, notre politique
monétaire, l'autonomie de notre politique et de nos décisions, et donc, en
fait, les moyens nous permettant d'accomplir ce que le peuple français attend
de nous.
De plus, progressivement, sous le couvert d'une politique étrangère et de
sécurité commune, nous renonçons à l'autonomie de notre défense, à notre
politique étrangère, à la possibilité pour la France, en étant elle-même et en
continuant à croire en elle, d'avoir sa politique, sa diplomatie, son action en
matière de coopération et son image au service des peuples en voie de
développement.
Nous vivons dans une confusion horrible, car le peuple croit que, par
l'Europe, on va se réconcilier, alors que, par l'Europe, telle que vous la
construisez, nous nous détruisons.
A l'aube du troisième millénaire, si rien ne change, nous aurons scellé notre
disparition en tant qu'Etat et en tant que nation. C'est dramatique, et je ne
puis y souscrire !
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et
citoyen.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 32.
M. Emmanuel Hamel.
Je vote contre.
(L'article 32 est adopté.)
M. le président.
Nous reprenons l'examen des amendements tendant à insérer des articles
additionnels après l'article 20, que nous avions commencé hier soir.
Article additionnel après l'article 20 (suite)