QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Difficultés de mise en oeuvre des nouvelles dispositions relatives
à la coordination des chantiers de bâtiment et de génie civil
475.
- 17 octobre 1996. -
M. Yann Gaillard
appelle l'attention de
M. le ministre du travail et des affaires sociales
sur certaines difficultés de mise en oeuvre des nouvelles dispositions
relatives à la coordination des chantiers de bâtiment et de génie civil. Il
s'avère en effet qu'en l'état actuel des textes issus de la loi n° 93-1418 du
31 décembre 1993, l'intervention d'un coordonnateur est obligatoire, quelle que
soit l'importance du chantier, dès lors qu'il s'agit d'une opération de
bâtiment ou de génie civil faisant intervenir au moins deux entreprises
extérieures. Si ce dispositif paraît tout à fait justifié dans le cas de
travaux structurants d'une certaine dimension, il semble en revanche hors de
proportion en ce qui concerne certaines petites opérations telles que les
petites extensions de réseaux d'énergie ou d'eau potable, dont le coût ne
dépasse souvent pas quelques milliers de francs et qui sont néanmoins
assujetties à l'obligation de coordination, la catégorie 3 comprenant toutes
les opérations inférieures à 500 hommes-jours (environ 2 millions de francs).
Dans ces conditions, le Gouvernement envisage-t-il une modification des textes,
en vue d'exempter de l'obligation de désigner un coordonnateur les opérations
inférieures à un certain seuil (qui serait à préciser dans le code du
travail).