QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Conséquences pour les musiciens
de la suppression de déductions fiscales supplémentaires
pour les frais professionnels
456.
- 4 octobre 1996. - Le Gouvernement a annoncé un certain nombre de projets
fiscaux visant à supprimer les déductions supplémentaires pour frais
professionnels accordés à certaines professions, dont les musiciens. Les
conséquences d'une telle mesure, si elle était appliquée, sont multiples. Pour
les musiciens eux-mêmes, dont le pouvoir d'achat régresse alors que les frais
professionnels augmentent. Pour les orchestres enfin, dont les cotisations
salariales des musiciens sont calculées sur le salaire brut minoré de
l'abattement fiscal actuellement remis en cause. En conséquence,
M. Ivan Renar
demande à
M. le ministre de la culture
quelles mesures il compte prendre afin de favoriser le retrait de ce projet.
Situation des artisans du bâtiment
457.
- 4 octobre 1996. -
M. Roland Courteau
attire l'attention de
M. le Premier ministre
sur la situation alarmante des artisans du bâtiment, en raison de la
détérioration de l'activité de la construction. Il insiste sur le constat
unanime de la profession, d'une chute des commandes de la clientèle
particulière, dans le domaine de l'entretien et de la réhabilitation de
l'habitat existant, qui se traduit par la nécessité douloureuse de supprimer
des emplois. Il rappelle la contrainte aggravante des charges administratives
sur la gestion quotidienne qui paralyse les petites et moyennes entreprises
(PME). Il insiste sur le caractère dissuasif du taux de la TVA et le manque de
mesures de compensations fiscales, susceptibles d'inciter à la relance des
investissements privés et publics. Il déplore que le cri d'alarme lancé par les
artisans et petits entrepreneurs n'ait pas à ce jour été entendu. C'est
pourquoi, il lui demande quelles sont les dispositions qu'il entend mettre en
oeuvre en faveur de l'artisanat du bâtiment, tant sur le plan fiscal
qu'administratif, et dans quels délais.
Financement des contrats de qualification
458.
- 7 octobre 1996. -
M. Jean-Jacques Robert
attire l'attention de
M. le ministre du travail et des affaires sociales
sur la situation de la formation en alternance ainsi que sur le projet de
fusion des collectes des taxes de l'alternance et de l'apprentissage. Il
constate que les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), auxquels
seraient confiés les fonds collectés, tardent cette année encore à reverser aux
entreprises et aux centres de formation les taxes de l'alternance. Il semble
que 2,5 milliards de francs soient bloqués à l'Association de gestion du fonds
des formations en alternance (AGEFAL), alors que 20 000 contrats de
qualification n'ont pas trouvé de financement. C'est pourquoi il lui demande
quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour remédier à cette situation
particulièrement préoccupante.
Avenir du centre de recherches du Bouchet (Essonne)
459.
- 7 octobre 1996. -
M. Jean-Jacques Robert
attire l'attention de
M. le ministre de la défense
sur l'inquiétude des 330 salariés du centre de recherches du Bouchet,
établissement dépendant de la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE)
située à Vert-le-Petit (Essonne). En effet, le renouvellement des contrats
annuels d'études, prévu normalement début septembre, n'a pas été notifié au
centre, ce qui place le personnel en chômage technique. De plus, le montant
prévisionnel de cette notification par la Direction générale de l'armement
serait réduit d'environ quarante millions de francs pour 1997. Le volume des
contrats à venir laisserait même présager l'abandon du centre de recherches.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend
poursuivre ses engagements contractuels avec la SNPE et lui préciser quels sont
ses projets concernant l'avenir de cet établissement et de ses deux cents
chercheurs de haut niveau.
Délocalisation des services centraux de la SNCF
460.
- 7 octobre 1996. -
Mme Nicole Borvo
attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
sur les conséquences dramatiques qu'aurait la délocalisation des services
centraux de la SNCF envisagée par la direction pour Paris mais aussi pour
l'ensemble de l'entreprise. Cette délocalisation irait contre les intérêts des
usagers et des cheminots qui ont montré leur attachement à ce grand service
public. Elle irait également à l'encontre des intérêts de Paris qui verrait une
fois de plus un service d'intérêt national et des milliers d'emplois quitter la
ville. Alors que le Gouvernement s'était engagé à geler toutes les opérations
projetées par la SNCF pendant la réécriture du plan, cette décision est
inacceptable. Pourtant les salariés et leurs organisations syndicales sont
porteurs d'autres choix. Il faut les écouter. Par ailleurs, le conseil de Paris
sur proposition des élus communistes a voté à l'unanimité le voeu que les
activités parisiennes de la SNCF soient maintenues à Paris. Pour toutes ces
raisons, elle lui demande ce qu'il compte faire pour s'opposer à cette
délocalisation et garantir l'emploi et le développement du service public à
Paris.
Situation des candidats admis sur les listes complémentaires
aux concours d'enseignement du second degré
461.
- 8 octobre 1996. -
M. André Vezinhet
souhaite obtenir de
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la
recherche
des explications et des engagements précis concernant l'éviction des candidats
admis sur les listes complémentaires aux concours d'enseignement du second
degré. Ces listes rassemblent des candidats qui ont été jugés aptes à enseigner
ou à éduquer par des jurys de concours et il est d'usage chaque année que le
ministère ait recours à elles pour pallier les désistements survenus sur les
listes principales. Il rappelle au ministre que cette année, comme les
précédentes, des désistements massifs ont bien eu lieu mais que, courant août,
il a été décidé, fait sans précédent, et sans aucune justification, de ne pas «
puiser » dans ces effectifs, laissant les reçus-collés dans le plus grand
désarroi et sans aucune perspective. Se heurtant à une absence totale
d'information, ces derniers se sont organisés en collectifs régionaux puis en
collectif national et se sont adressés par lettre à leur ministre de tutelle,
au Premier ministre et au Président de la République. Devant l'absence de
réponse des responsables politiques, ils ont réussi à obtenir une audience
auprès de la direction du ministère le 30 septembre dernier, sans résultat
concret ni satisfaisant. A ce jour, en effet, seulement 183 personnes admises
sur listes complémentaires ont été recrutées pour enseigner alors que plus de
500 désistements ont été enregistrés. Il demande au ministre s'il est en mesure
de lui annoncer, plus d'un mois après la rentrée scolaire, le déblocage de
toutes les listes complémentaires à hauteur des désistements ou s'il entend
sacrifier sur l'autel de la rigueur budgétaire ces jeunes enseignants lauréats
d'un concours national, motivés par la mission d'enseigner, les reléguant ainsi
dans une situation matérielle aléatoire et extrêmement précaire et moralement
inacceptable.
Avenir du Crédit foncier
462. - 8 octobre 1996. - M. André Vezinhet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les derniers résultats économiques et financiers publiés par le conseil d'administration du Crédit foncier, le 29 août 1996, pour le premier semestre de 1996, qui affiche un bénéfice net de 402 millions de francs. A la lecture de ces chiffres, il apparaît que la situation de cet établissement est aujourd'hui fort éloignée des difficultés avancées par le Gouvernement et qui avaient conduit ce dernier à présenter un plan d'ensemble le 26 juillet 1996. Ce projet, qui programme le démantèlement d'un établissement reconnu par tous pour ses compétences dans le financement du logement social, ne nous paraissait pas une réponse adaptée ; à ce jour, il est totalement inacceptable. Il interroge le ministre sur ses intentions. Compte-t-il persister dans la direction qu'il s'était fixée il y a quelques mois ou bien compte-t-il profiter du débat parlementaire annoncé pour rechercher des solutions autres, qui sont souhaitables et possibles et qui ouvriraient de meilleures perspectives pour les 3 300 salariés du Crédit foncier. Il lui indique enfin que, si la première hypothèse devait être privilégiée, son groupe politique combattrait avec force et détermination un ensemble de mesures qui, d'un trait de plume, gommerait l'existence et le savoir-faire d'une institution fondée il y a 150 ans.