DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- communication de la commission au Conseil et au Parlement européen
concernant la révision du règlement sur les concentrations. Propositions de
règlement CE du Conseil modifiant le règlement du Conseil n° 4064/89 du 21
décembre 1989 sur le contrôle des concentrations entre entreprises. Proposition
de règlement CE du Conseil n° 4064/89 du 21 décembre 1989 sur le contrôle des
concentrations entre entreprises (articles 87 et 235).
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 707 et
distribuée.
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