M. le président. Par amendement n° 126 rectifié, MM. Leyzour, Minetti et Billard, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 26, un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est inséré, après l'article 302 bis ZB du code général des impôts, un article additionnel ainsi rédigé :
« Une contribution spécifique assise sur les bénéfices distribués par les groupes, entreprises et centrales d'achat de la grande distribution est instaurée à compter du 1er septembre 1996.
« Le produit de cette contribution est attribué au profit du fonds d'insertion pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales. »
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Il s'agit de prélever, en faveur du petit commerce et de l'artisanat en difficulté, une partie des bénéfices distribués par les géants à leurs actionnaires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 126 rectifié.
M. Félix Leyzour. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. J'aurais tout de même souhaité que l'on m'oppose quelques arguments au lieu de se contenter d'une formule lapidaire pour demander le rejet de cet amendement. Il s'agit d'une question très importante, sur laquelle il aurait été intéressant d'entendre la commission et le Gouvernement.
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Monsieur Leyzour, s'agissant d'un sujet dont nous avions déjà débattu, j'ai cru, en effet, pouvoir formuler une réponse très brève. Mais je vais exposer les arguments que vous sollicitez.
Votre proposition, en visant « les groupes, entreprises et centrales d'achat de la grande distribution », sans autre précision, ne permet pas véritablement d'identifier les redevables de la contribution que vous souhaitez instaurer, contribution dont l'assiette serait ainsi laissée à la discrétion du Gouvernement.
En tout état de cause, je crois que, en matière de taxation, on est déjà allé très loin et que le moment est plutôt venu de trouver d'autres formes d'intervention.
Voilà ce qui justifie l'avis défavorable du Gouvernement, monsieur Leyzour.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 126 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 127 rectifié, MM. Leyzour, Minetti et Billard, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 26, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les établissements de vente ayant une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés sont tenus de fermer au moins le dimanche entre zéro heure et vingt-quatre heures.
« Ces établissements ne peuvent être exceptionnellement ouverts que par autorisation préfectorale plus de trois jours fériés par an. »
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Cet amendement tend à préserver les conditions de vie des salariés de la grande distribution autant qu'à égaliser les conditions de concurrence avec les petits commerçants sédentaires ou non sédentaires.
L'objet de cet amendement rejoint ce qui a été dit tout à l'heure par l'un de nos collègues sur les conditions de travail que l'on observe bien souvent dans les grandes surfaces.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Cet amendement serait, s'il était adopté, lourd de conséquences sur la vie économique puisqu'il prévoit d'imposer la fermeture dominicale dans de nombreux secteurs qui bénéficient actuellement d'une dérogation à cet égard, tels que la vente de denrées alimentaires, la distribution de carburants ou encore la restauration.
Les articles L. 221-4 et L. 221-5 du code du travail prévoient que le repos hebdomadaire minimum des personnels salariés doit avoir une durée de vingt-quatre heures consécutives et que ce repos hebdomadaire doit être donné le dimanche.
Je tenais à rappeler ces points, car il s'agit d'un sujet auquel, tant les salariés que les entreprises sont très attentifs.
Non seulement l'amendement proposé est donc redondant mais il remet surtout en cause toutes les exceptions prévues à la fermeture dominicale en se fondant sur un critère de superficie, critère totalement étranger aux dispositions auxquelles je viens de faire référence. Ce qui prime, en l'espèce, c'est plutôt l'intérêt de la population, qui doit pouvoir se fournir en produits de première nécessité sept jours sur sept.
S'agissant de la fermeture les jours fériés, je rappelle que le code du travail n'envisage la fermeture obligatoire que pour le 1er mai. Dans l'ensemble des professions, un congé est accordé aux personnels les autres jours fériés par accord professionnel.
Il n'est pas justifié d'introduire des modalités particulières sur ce point pour les établissements d'une superficie supérieure à un certain seuil. Pour sa part, le Gouvernement récuse la superficie comme critère d'application du code du travail.
Telles sont les raisons pour lesquelles j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 127 rectifié.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 127 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
CHAPITRE IV
Dispositions diverses
Article 26