M. le président. « Art. 17. - Sont abrogés :
- la loi n° 56-1096 du 30 octobre 1956 modifiant certaines dispositions relatives à l'élection aux chambres de métiers et aux métiers artisanaux ;
- l'article 35 ter du code de l'artisanat. ». - (Adopté)
TITRE III
MESURES DIVERSES
CHAPITRE Ier
Dispositions concernant les liquidations,
ventes au déballage et soldes
M. le président.
Par amendement n° 68, M. Hérisson, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger comme suit l'intitulé de cette division :
« Dispositions concernant les liquidations, ventes au déballage, soldes et
ventes d'usines. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Hérisson,
rapporteur.
Il s'agit simplement d'une harmonisation rédactionnelle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Raffarin,
ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de
l'artisanat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 68, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'intitulé de cette division est ainsi rédigé.
Article 18