M. le président. « Art. 17. - Sont abrogés :
- la loi n° 56-1096 du 30 octobre 1956 modifiant certaines dispositions relatives à l'élection aux chambres de métiers et aux métiers artisanaux ;
- l'article 35 ter du code de l'artisanat. ». - (Adopté)

TITRE III

MESURES DIVERSES

CHAPITRE Ier

Dispositions concernant les liquidations,
ventes au déballage et soldes

M. le président. Par amendement n° 68, M. Hérisson, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit l'intitulé de cette division :
« Dispositions concernant les liquidations, ventes au déballage, soldes et ventes d'usines. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Il s'agit simplement d'une harmonisation rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 68, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'intitulé de cette division est ainsi rédigé.

Article 18