M. le président. Par amendement n° 137, M. Gérard Larcher et les membres du groupe du RPR proposent d'insérer, après l'article 6, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 29-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 est complété par l'alinéa suivant :
« Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux zones d'aménagement concerté créées dans un centre urbain, en vertu de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme. »
La parole est à M. Jean-Jacques Robert.
M. Jean-Jacques Robert. La loi du 31 décembre 1990 a introduit dans la loi Royer un article 29-1 qui définit la notion d'ensemble commercial et lui applique les seuils en vigueur.
Cette disposition, nécessaire pour lutter contre le phénomène des lotissements commerciaux de périphérie, pénalise cependant des opérations de restructuration commerciale de dimensions raisonnables. Ces opérations sont nécessaires à la revitalisation des centres-villes, particulièrement lorsqu'elles s'inscrivent dans le cadre d'une opération d'aménagement foncier.
Nous proposons donc, par cet amendement, d'écarter l'application de l'article 29-1 dans les zones d'aménagement concertées, en faisant confiance aux collectivités territoriales qui les créent pour ne pas reconstituer une juxtaposition de magasins de 299 mètres carrés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Le sujet est complexe. Il s'agit, vous l'avez bien compris, pour toutes les opérations effectuées dans les ZAC, de prendre en compte non pas la totalité des surfaces mais les différentes opérations individuelles : dès lors qu'une opération dépassera le seuil, elle devra être soumise à l'autorisation de la CDEC.
J'étais tout à fait favorable à cet amendement n° 137. Toutefois, compte tenu du débat qui s'est instauré à propos du seuil, lequel est passé de 300 à 1 000 mètres carrés dans le commerce non alimentaire, les choses deviennent plus difficiles.
Par cohérence, je demeure favorable à cet amendement. Cependant - vous le comprendrez, monsieur le sénateur - avec un seuil de 300 mètres carrés, l'adhésion du Gouvernement était vigoureuse ; avec un seuil de 1 000 mètres carrés, il s'agit d'une compréhension des préoccupations des auteurs de cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 137, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.
Article 7