Renvoi pour avis
M. le président. J'informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (n° 381, 1995-1996), dont la commission des affaires économiques et du Plan est saisie au fond, est renvoyé pour avis à sa demande à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
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