M. le président. « Art. 10 bis. - Les articles L. 65. L. 65-1, L. 68, L. 69, L. 69-1, L. 70 et L. 71 du code des postes et télécommunications sont abrogés. »
Par amendement n° 50, M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose :
A. - Avant le texte de cet article, d'ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 65 du code des postes et télécommunications est ainsi rédigé :
« Art. L. 65. - Le fait de déplacer, détériorer, dégrader, de quelque manière que ce soit, une installation d'un réseau ouvert au public tel que défini au 3° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications ou de compromettre le fonctionnement d'un tel réseau est puni d'une amende de 10 000 francs.
« Lorsqu'il s'agit d'une installation comportant plusieurs câbles, il est prononcé autant d'amendes que de câbles concernés.
« L'infraction visée au premier alinéa n'est pas constituée si l'emplacement des installations existantes dans l'emprise des travaux n'a pas été porté à la connaissance de l'entreprise avant l'ouverture du chantier.
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal. »
B. - En conséquence, dans le texte de l'article 10 bis , de supprimer la référence : «L. 65 ».
C. - De faire précéder le texte de l'article 10 bis de la mention : « II ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Il apparaît que le toilettage du code des postes et télécommunications auquel a procédé l'Assemblée nationale laisse le juge dépourvu de tout moyen de sanction en cas de dégradation de réseau, notamment de réseau ouvert au public.
Cet amendement vise donc à réintroduire un dispositif pénal spécifique pour sanctionner les dégradations de réseau.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 50, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10 bis , ainsi modifié.
Mme Hélène Luc. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'article 10 bis est adopté.)
Article 11