M. le président. Par amendement n° 46, M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose, dans la première phrase du deuxième alinéa du texte présenté par le paragraphe I de l'article 9 pour l'article L. 45-1 du code des postes et télécommunications, après les mots : «autorités concessionnaires », de supprimer les mots : « du domaine public ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. L'ajout fait par l'Assemblée nationale des termes « domaine public » change le régime juridique applicable aux autorités concessionnaires. Il convient de revenir à la rédaction initiale, à savoir : « Les autorités concessionnaires du domaine public ou gestionnaires du domaine public non routier... ». C'est alors le régime juridique du domaine public non routier qui s'applique uniformément.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 46, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 47, M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose, après les mots : « doivent le faire », de rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa du texte présenté par le paragraphe I de l'article 9 pour l'article L. 45-1 du code des postes et télécommunications : « sous la forme de convention, dans des conditions transparentes et non discriminatoires et dans toute la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation ou avec les capacités disponibles. La convention donnant accès au domaine public non routier ne peut contenir de dispositions relatives aux conditions commerciales de l'exploitation. Elle peut donner lieu à versement de redevances dues à l'autorité concessionnaire ou gestionnaire du domaine public concerné dans le respect du principe d'égalité entre les opérateurs. Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Cet amendement vise à assurer l'égalité de traitement et la liberté commerciale des opérateurs occupant le domaine public non routier. Il s'agit des voies ferrées ou des réseaux d'assainissement.
L'actuelle rédaction pourrait laisser supposer que les autorités concessionnaires ou gestionnaires de ce domaine public pourraient imposer des conditions léonines aux opérateurs intéressés par un accès à ce domaine.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre délégué. Excellent amendement !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 47, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 45-1 du code des postes et télécommunications.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 46 DU CODE DES POSTES
ET TÉLÉCOMMUNICATIONS