M. le président. Sur le texte proposé pour l'article L. 35-7 du code des postes et télécommunications, je suis d'abord saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 71, Mme Bardou, MM. Emin, Revol, Rigaudière et Moinard proposent, dans la première phrase du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 35-7 du code des postes et télécommunications, de remplacer le nombre : « cinq » par le nombre : « deux ».
Par amendement n° 179, M. Trégouët propose, dans la première phrase du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 35-7 du code des postes et télécommunications, de remplacer le mot : « cinq », par le mot : « trois ».
Par amendement n° 35, M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose, au début de la première phrase du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 35-7 du code des postes et télécommunications, de remplacer les mots : « Au minimum tous les cinq ans, », par les mots : « Au moins une fois tous les quatre ans à compter de la date de publication de la présente loi, ».
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 164, déposé par Mme Pourtaud, MM. Charzat, Delfau, Pastor et Saunter, les membres du groupe socialiste et apparentés, et tendant, dans le texte proposé par l'amendement n° 35 pour le début de la première phrase du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 35-7 du code des postes et télécommunications, à remplacer le mot : « quatre » par le mot : « trois ».
La parole est à Mme Bardou, pour défendre l'amendement n° 71.
Mme Janine Bardou. Le service public des télécommunications exige, en raison de l'évolution des technologies, de la concurrence entre les opérateurs, des compensations à verser et du partage des coûts nets du service universel, qu'un rapport soit établi par le Gouvernement et remis au Parlement tous les deux ans, et non pas tous les cinq ans.
Ce rapport est, en effet, extrêmement important, car c'est lui qui permet de proposer, pour tenir compte de l'évolution des technologies, l'inclusion de nouveaux services dans le champ du service universel ainsi que la révision des services obligatoires ou de leurs modalités d'exécution.
M. le président. La parole est à M. Trégouët, pour défendre l'amendement n° 179.
M. René Trégouët. Je propose, pour ma part, qu'un rapport soit remis tous les trois ans, mais je me rallierai, bien entendu, à l'intervalle de quatre ans proposé par la commission.
M. Emmanuel Hamel. C'est trop long !
M. René Trégouët. Il suffit d'examiner ce qui s'est passé au cours des quelques dernières années pour comprendre que, en regard de la rapidité de l'évolution des technologies, quatre ans, c'est finalement assez long.
Je sais bien que plus l'intervalle est court plus la difficulté de la tâche est grande, mais, très sincèrement, je crois que, d'ici à l'an 2000, bien des choses auront encore changé : pouvons-nous nous permettre d'attendre aussi longtemps ?
Revenons en arrière. En 1993, Internet était totalement inconnu en France. Or, aujourd'hui, il n'est pas un symposium qui n'y fasse pas allusion. Compte tenu de la vitesse à laquelle la situation a évolué depuis l'arrivée des nouveaux satellites et des nouveaux moyens de télécommunication, le délai de quatre ans me paraît un peu long. Mais je me rallierai à l'amendement n° 35 de la commission, et je retire mon amendement.
M. Emmanuel Hamel. Dommage !
M. le président. L'amendement n° 179 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 35.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Nous proposons qu'un rapport soit remis au Parlement au moins une fois tous les quatre ans. Mme Bardou et M. Trégouët peuvent donc avoir satisfaction d'autant plus que la date du 1er octobre 1997 a été retenue tout à l'heure pour le dépôt d'un rapport sur le téléphone mobile. Un certain nombre de rendez-vous sont donc déjà prévus dans le texte, au moins tous les quatre ans.
Je suis certain que la commission supérieure du service public des postes et télécommunications, dont c'est notamment le rôle, mais aussi les commissions parlementaires ne manqueraient pas, si l'évolution technologique s'accélérait encore, de demander le raccourcissement du délai.
M. René Trégouët. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud, pour défendre le sous-amendement n° 164.
Mme Danièle Pourtaud. Nous proposons, quant à nous, qu'un rapport soit remis au Parlement au moins tous les trois ans. Compte tenu des arguments qui viennent d'être longuement exposés, je me rallierai toutefois à l'amendement n° 35 de la commission, et je retire donc ce sous-amendement.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je vous remercie.
M. le président. Le sous-amendement n° 164 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 71 et 35 ?
M. François Fillon, ministre délégué. La proposition de la commission me semble la plus sage.
Le dépôt d'un rapport tous les deux ans ne permettrait sans doute pas, madame Bardou, de prendre en compte l'évolution technologique. Certes, nous assistons à une accélération de cette évolution mais, dans le même temps, les services que citait tout à l'heure M. Trégouët ont du mal à s'imposer auprès du grand public. Ainsi, Internet compte aujourd'hui 500 000 utilisateurs. Ils seront sans doute un million à la fin de l'année. Il ne s'agit donc pas encore tout à fait d'un service grand public.
La proposition de la commission, qui permet au Parlement, en cas de pression sur un service, de raccourcir ce délai, est la plus sage.
M. le président. Madame Bardou, l'amendement n° 71 est-il maintenu ?
Mme Janine Bardou. J'aurais bien évidemment préféré que M. Trégouët se rallie à ma proposition mais je me rallierai à l'amendement de la commission bien qu'un délai de quatre ans me paraisse trop long. Il eût été plus sage de retenir un délai de trois ans.
M. le président. L'amendement n° 35 précise « au moins une fois tous les quatre ans... »
Mme Janine Bardou. Cela ne signifie rien, monsieur le président.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Madame Bardou, vous pouvez vraiment faire confiance à la commission au sein de laquelle vous jouez un rôle important. Elle sera particulièrement vigilante en ce domaine. Par le biais de rapports, les membres de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications et les membres de la commission des affaires économiques et du Plan - je rappelle qu'en moins de cinq ans nous en avons publié trois - seront extrêmement attentifs à toutes les évolutions.
Mme Janine Bardou. Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 71.
M. le président. L'amendement n° 71 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 35, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 66 rectifié bis , MM. Cabanel, Laffitte, Rausch et Joly proposent de remplacer la dernière phrase du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 35-7 du code des postes et télécommunications par deux phrases ainsi rédigées :
« Il propose, le cas échéant pour tenir compte de l'évolution des technologies et services des télécommunications et des besoins de la société, l'inclusion de nouveaux services dans le champ du service universel, ainsi que les modalités d'exécution du service universel et la révision de la liste des services obligatoires. Il envisage également, dans le respect des conditions de concurrence effective, les modalités techniques et financières de couverture progressive du territoire national par au moins un service de radiotéléphonie mobile, en particulier la combinaison de différentes technologies disponibles et les modalités d'investissement communes aux opérateurs. »
Par amendement n° 180, M. Trégouët propose :
I - Dans la seconde phrase du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 35-7 du code des postes et télécommunications, d'insérer, après les mots : « et la révision », les mots : « de leurs modalités d'exécution et ».
II - A la fin de la seconde phrase du texte présenté par ce même article pour le même article L. 35-7, de supprimer les mots : « ou de leurs modalités d'exécution. »
Par amendement n° 36 rectifié, M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose de compléter le texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 35-7 du code des postes et télécommunications par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le premier rapport remis en application de l'alinéa précédent comporte un bilan de la couverture du territoire par les réseaux de radiotéléphonie mobile. Il propose les modifications nécessaires à apporter au présent chapitre pour assurer, à un terme rapproché, la couverture des zones faiblement peuplées du territoire, ainsi que des routes nationales et des autres axes routiers principaux, par au moins un service de radiotéléphonie mobile numérique terrestre ou satellitaire. Il précise également les moyens nécessaires pour atteindre cet objectif dans le respect du principe d'égalité de concurrence entre opérateurs, notamment les modalités d'un investissement commun aux opérateurs ou d'une combinaison des différentes technologies disponibles dans les zones à faible densité de population non couvertes à la date de remise du rapport. »
Par amendement n° 181 rectifié, M. Trégouët propose de compléter in fine le texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 35-7 du code des postes et télécommunications par un alinéa ainsi rédigé :
« Un rapport spécifique concernant les zones d'implantation et les modes de fonctionnement des radiotélécommunications mobiles sera, après avis de l'autorité de régulation des télécommunications et de la commission supérieure du service public des Postes et Télécommunications, remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er octobre 1997. »
L'amendement n° 66 rectifié bis est-il soutenu ?...
La parole est à M. Trégouët, pour défendre l'amendement n° 180.
M. René Trégouët. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 180 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 36 rectifié.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Nous avons rectifié notre amendement initial en ajoutant les mots : « par au moins un service de radiotéléphonie mobile numérique terrestre ou satellitaire ».
Cet amendement traduit une préoccupation largement répandue dans la Haute Assemblée. Le volontarisme raisonnable qui nous anime nous paraît devoir enrichir le texte.
Partageant le même souci d'assurer la couverture du territoire par le radiotéléphone mobile, la commission vous propose d'adopter cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Trégouët, pour défendre l'amendement n° 181 rectifié.
M. René Trégouët. Je propose que nous ayons un rendez-vous important, et quelque peu solennel, le 1er octobre 1997 concernant la situation du radiotéléphone en France.
L'arrivée d'un nouvel opérateur sur le marché ces jours derniers montre bien que les règles vont changer assez rapidement. Des mots que peu de gens connaissaient voilà encore quelques semaines, tels que « l'itinérance », qui permet à un abonné d'employer le réseau des autres opérateurs, et de nombreuses innovations de cette nature vont apparaître, en particulier avec la mise en place des satellites de radiocommunications mobiles directes. Il faut donc entamer très rapidement une réflexion en ce domaine ; nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre quatre ans pour fixer ce rendez-vous.
C'est pourquoi, en cohérence avec tout ce qui a été dit depuis le début de cette soirée, je propose de fixer le rendez-vous, concernant uniquement le radiotéléphone portable, au 1er octobre 1997.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 181 rectifié ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. La commission n'a pas débattu de cet amendement dans sa rédaction actuelle. Je m'exprimerai donc à titre personnel.
Cet amendement me semble répondre tout à fait aux préoccupations qui nous ont animés tout au long de la préparation et de l'examen du projet de loi. En conséquence, j'y suis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 66 rectifié et 181 rectifié ?
M. François Fillon, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements, qui viennent heureusement conclure le débat que nous venons d'avoir sur les téléphones mobiles.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 181 rectifié.
Mme Janine Bardou. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Bardou.
Mme Janine Bardou. Je tiens à souligner que l'amendement n° 36 rectifié ainsi que l'amendement n° 24 rectifié, sur lequel je n'ai pas pu, tout à l'heure, m'exprimer, font référence aux zones faiblement peuplées. Nous devons cette avancée très nette à la commission, et je remercie M. le rapporteur d'avoir intégré ces zones dans le projet de loi.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 181 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 35-7 du code des postes et télécommunications.
(Ce texte est adopté.)
CHAPITRE IV AVANT L'ARTICLE L. 36
DU CODE DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS