M. le président. Par amendement n° 172, M. Trégouët propose, à la fin de la première phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications, d'ajouter les mots : « et une offre sur l'ensemble du territoire d'accès au réseau numérique à intégration de services ».
La parole est à M. Trégouët.
M. René Trégouët. Cet amendement tend à intégrer le réseau numérique à intégration de service, le RNIS, dans le service universel, et ce pour deux raisons.
Tout d'abord, il est grand temps pour France Télécom d'amortir très rapidement le RNIS qui a été inventé voilà déjà quinze ans, qui a été mis en service, comme l'a précisé tout à l'heure M. le ministre, en 1987, et pour lequel notre opérateur national a réalisé d'importants investissements au cours de ces dernières années.
Si nous attendons quatre ans pour intégrer le RNIS dans le service universel, nous n'inciterons pas France Télécom à entrer dès maintenant de front dans la concurrence des larges débits de 155 mégabits.
La seconde raison est presque plus importante puisqu'il s'agit d'une question d'équité dans l'aménagement du territoire.
En effet, j'avais cru comprendre qu'une entreprise installée à Barcelonnette paierait l'accès au service Numéris plus cher que si elle était implantée à La Défense.
L'article L. 35 que vous proposez d'insérer dans le code des postes et télécommunications dispose : « Le service public des télécommunications est assuré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité. » Il est donc bien question « d'égalité ».
Mais l'article 35-2 précise : « Le cahier des charges d'un opérateur chargé de fournir le service universel est établi apès avis de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications et détermine les conditions générales de fourniture de ce service et notamment les obligations tarifaires nécessaires, d'une part, pour permettre l'accès au service de toutes les catégories sociales de la population, d'autre part, pour éviter une discrimination fondée sur la localisation géographique. »
Le mot « égalité » signifie donc bien que le coût de l'accès au service numérique serait identique pour deux entreprises installées dans la même région, mais qu'il divergerait pour les services obligatoires, à partir du moment où le service numérique serait accessible dans des régions différentes.
Vous devez, monsieur le ministre, être très précis sur cette question de l'égalité, car je crois, pour avoir entendu des hauts responsables de notre opérateur public, que le mot « égalité » est interprété actuellement d'une façon quelque peu restrictive, en ce sens que le même tarif doit être appliqué quand le RNIS est accessible dans une ville et qu'il ne faut pas faire de discrimination entre les villes. Or le mot « égalité », tel que vous allez certainement nous le confirmer, signifie plutôt que le coût sera le même à Barcelonnette et à La Défense.
Tel est le fondement de ma démarche qui va dans le sens de l'équité en matière d'aménagement du territoire et voilà pourquoi j'avais demandé, avant la définition du mot « égalité », l'intégration du RNIS dans le service universel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Nous comprenons la préoccupation qui anime M. Trégouët. En effet, le réseau numérique à intégration de services est un facteur d'équilibre du développement du territoire et ouvre de nouveaux moyens de communication et d'information.
Mais je rappelle que le service universel a pour corollaire un fond de service universel. En intégrant aujourd'hui le RNIS dans le service universel sans compensations - elles ne sont pas possibles compte tenu du compromis qui a été obtenu à l'échelon européen - nous accroîtrions les charges qui pèsent sur l'opérateur public France Télécom.
Voilà pourquoi nous souhaitons que, d'ici au rendez-vous qui sera fixé - je vous proposerai d'ailleurs d'en rapprocher la date - un rapport soit établi sur ces techniques, car il s'agit d'abord de techniques qui ouvrent des clés puis des portes nouvelles, mais que, d'ici là, le RNIS reste dans les services obligatoires et ne soit pas intégré au service universel.
Toutefois, je le répète, tout en comprenant et en partageant la préoccupation de M. Trégouët, nous souhaiterions qu'il retire son amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre délégué à La Poste, aux télécommunications et à l'espace. Monsieur Trégouët, je ne reviendrai pas sur les raisons qui nous ont conduits à ne pas introduire le RNIS dans le service universel puisque M. le rapporteur vient de les rappeler. Je tiens cependant à répondre à la question au fond que vous avez posée et qui a trait à l'interprétation du texte en matière d'égalité.
Les services obligatoires, notamment l'offre d'accès au réseau numérique à intégration de service, sont offerts dans le respect du principe de l'égalité.
Or l'égalité devant le service public a un contenu très concret : il s'agit de l'égalité dans l'accès au service et dans les conditions d'offre du service. Cela signifie en pratique que des utilisateurs, placés dans une situation identique à l'égard du service, doivent être traités de manière similaire. Cela signifie aussi qu'il est impossible de traiter différemment des usagers d'une même catégorie. En revanche, cela ne signifie pas qu'il n'est pas possible d'établir un catalogue tarifaire différencié, comportant des options différentes, en fonction de critères objectifs.
Il est, par exemple, tout à fait possible de prévoir des réductions en fonction du volume de consommation ou des horaires d'utilisation du réseau, mais - et c'est la réponse à votre question - il est, bien entendu, exclu de retenir des critères établis en fonction des intéressés, tels que leur résidence ou leur localisation géographique.
Tous les utilisateurs du service public, et ce quel que soit le lieu où ils se trouvent, doivent accéder dans les mêmes conditions à la mêmes grille tarifaire, dès lors qu'ils répondent aux critères fixés.
Cette explication, qui vient préciser le texte dont nous débattons, devrait, monsieur Trégouët, vous inciter à retirer cet amendement en attendant que l'offre de service sur le RNIS soit telle que nous puissions défendre son intégration dans le service universel, notamment au regard du problème de son financement, qui, pour l'heure, ne pourrait pas être assuré.
M. le président. Monsieur Trégouët, l'amendement n° 172 est-il maintenu ?
M. René Trégouët. Je vais bien entendu retirer cet amendement.
Mme Michelle Demessine et M. Claude Billard. Oh !
M. René Trégouët. Cependant, compte tenu des investissements déjà réalisés par France Télécom pour le réseau numérique, nous aurions pu, avec l'aide d'un fonds de compensation du service universel, l'intégrer dans le service universel.
Ce n'est pas possible, et c'est dommage, car je crois que c'est ôter, à terme, une partie de l'avance prise par France Télécom en ce domaine.
Toutefois, monsieur le ministre, vous avez pleinement répondu à mon attente en ce qui concerne l'aménagement du territoire, et c'est là l'élément essentiel.
Par ailleurs, je tiens à corriger une petite erreur dans les propos que vous avez tenus hier, lors de votre réponse à la tribune. J'ai demandé que le service Numéris soit intégré dans le service universel mais pas, du moins pour l'instant, le téléphone portable.
M. le président. L'amendement n° 172 est retiré.
Par amendement n° 186, Mme Dusseau propose, dans la seconde phrase du première alinéa du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications, après les mots : « à destination des points d'abonnement, », de supprimer les mots : « ainsi que l'acheminement gratuit des appels d'urgence, ».
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 61 rectifié ter , MM. Cabanel, Laffitte, Rausch, Joly, Baudot et Bernadaux proposent, dans la seconde phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications, après les mots : « électronique », d'insérer les mots : « , le raccordement des établissements d'enseignement et de santé, des musées et des fondations reconnues d'utilité publique en liaison à haut débit, ».
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 69, Mme Bardou, MM. Emin, Revol, Rigaudière et Moinard proposent, dans la seconde phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications, après les mots : « desserte du territoire national », d'insérer les mots : « en téléphonie mobile ».
La parole est à Mme Bardou.
Mme Janine Bardou. Le téléphone mobile fait partie des moyens modernes de communication utilisant le réseau France Télécom.
Etant l'opérateur public du service universel tel qu'il est prévu par le projet de loi, France Télécom doit pouvoir en tout point du territoire mettre à la disposition des utilisateurs une offre conforme aux progrès technologiques.
En effet, le téléphone mobile portable constitue le terminal « phare » des télécommunications du troisième millénaire. Or, la carte de couverture du territoire montre à cet égard que les territoires ruraux en difficulté sont très mal desservis.
A ce sujet, monsieur le ministre, j'aborderai brièvement la question de l'aménagement du territoire et je prendrai l'exemple du département de la Lozère, qui a été évoqué à plusieurs reprises. Ce département compte, certes, des personnes âgées isolées qui ont besoin d'avoir le téléphone mais aussi des entreprises très performantes qui font appel à des techniques nouvelles...
M. François Fillon, ministre délégué. Bien sûr !
Mme Janine Bardou. ... et qui sont souvent pénalisées par le retard que nous prenons en ce domaine.
Ce qui est vrai pour la Lozère l'est aussi pour d'autres départements ruraux.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Absolument !
Mme Janine Bardou. Il faut tout de même savoir que les zones défavorisées recouvrent 40 p. 100 du territoire. Je tenais à bien préciser ce qu'était, à mes yeux, l'aménagement du territoire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. Nous comprenons les préoccupations qui animent Mme Bardou. Tout au long des débats préparatoires en commission, elle a beaucoup insisté sur les problèmes liés à l'aménagement du territoire.
Je la remercie de son intervention car certains orateurs ont pu laisser accroire que 40 p. 100 de notre territoire seraient sans avenir et sans espérance. Or nous nous apercevons que, dans un certain nombre de départements qui connaissent des difficultés, des jeunes s'accrochent et sont au contraire particulièrement inventifs pour redynamiser le territoire. A travers les propos tenus par Mme Bardou, je crois que nous devons rendre un hommage particulier à tous ces jeunes. Par conséquent, donner une image, j'allais dire par trop passéiste du territoire, ne correspond pas à cette vérité-là.
Cela dit, madame Bardou, la proposition que vous faites est un peu comparable à celle qu'avait présentée M. Trégouët voilà quelque temps. Intégrer immédiatement le téléphone mobile dans le service universel revient finalement à faire peser sur France Télécom un certain nombre de charges.
Par ailleurs, comme nous l'avions souligné en commission, nous nous heurterions au risque de l'itinérance, que nous avions vu apparaître, puis disparaître, sans doute parce que, éclairés par l'analyse de la commission, un certain nombre de nos collègues en ont bien compris la signification.
En revanche, une clause de rendez-vous sera prévue par la commission pour le téléphone mobile. Ce rendez-vous, sur lequel nous reviendrons, sera sans doute rapproché et nous exprimerons à cet égard des exigences fortes.
C'est la raison pour laquelle, madame Bardou, je souhaiterais que vous retiriez votre amendement au bénéfice de la mesure que nous allons examiner et qui est d'ailleurs le fruit de votre proposition et du rapport d'information que j'avais eu l'honneur de présenter, au nom de la commission, au mois de mars dernier.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre délégué. Madame Bardou, une entreprise de la Lozère qui souhaite bénéficier d'un système de télécommunications avancé peut y avoir accès au même titre qu'une entreprise de la région parisienne ou de la région lyonnaise. On ne peut donc pas parler de ce point de vue de pénalisation lorsqu'il s'agit de liaisons louées ou de réseau numérique à intégration de service.
Vous demandez comment il serait possible d'éviter de faire peser sur France Télécom des charges excessives qui rendraient cette entreprise non compétitive dans un marché ouvert à la concurrence. Tel n'est pas l'objectif que vous recherchez ; vous souhaitez, au contraire, une meilleure couverture du territoire, donc un meilleur dynamisme et une plus grande réussite de l'opérateur national.
Je suis, tout d'abord, convaincu que les téléphones mobiles vont se généraliser. Nous avions beaucoup de retard dans ce domaine et ce retard était dû, notamment, à la situation de monopole dans laquelle nous nous trouvions. Tant qu'il n'y a pas eu de concurrence dans le domaine des téléphones mobiles, France Télécom, il faut bien le dire, n'a pas mené une politique très ambitieuse, ni en matière d'investissement, ni en matière de commercialisation du produit, ni en matière de tarification.
Depuis que la concurrence a été confortée dans ce domaine, nous avons entrepris, à toute vitesse, de rattraper notre retard puisque 1995 et 1996 ont été des années d'explosion pour les investissements dans le domaine des téléphones mobiles. Cela étant, on ne peut pas rattraper en dix-huit mois un retard accumulé pendant trois ou quatre ans par rapport à la Grande-Bretagne, à l'Italie ou à l'Allemagne. Mais ce retard, nous le rattrapons, et les plans d'investissement des opérateurs laissent penser qu'aucune partie du territoire, à terme, ne sera oubliée.
Telle est ma conviction aujourd'hui. C'est, du reste, assez facile à démontrer, le problème étant de nature commerciale. Si les différents réseaux qui sont en compétition veulent gagner des parts de marché, gagner des utilisateurs, il faut qu'ils soient capables d'offrir un service accessible sur tout le territoire. Aucun détenteur de téléphone portable n'accepterait aujourd'hui d'être dans l'impossibilité de communiquer sur tel ou tel axe routier. Les utilisateurs les plus anciens du téléphone portable se déplacent sur tout le territoire.
Mme Michelle Demessine. Je ne sais pas s'ils vont beaucoup en Lozère !
M. François Fillon, ministre délégué. Ce sont souvent des hommes d'affaires, des commerciaux, et ils ont besoin d'un service national. Les opérateurs, en particulier France Télécom, ont aujourd'hui bien intégré l'idée que, pour rester compétitifs dans une concurrence qui va être de plus en plus difficile, ils vont devoir équiper tout le territoire.
Par ailleurs, nous ne sommes qu'au début du développement des technologies qui permettent le téléphone portable. Nous en connaissons au moins trois aujourd'hui ; les satellites nous en fourniront bientôt une quatrième. Il est donc encore un peu tôt pour figer le paysage dans ce domaine. D'un côté, imposer seulement à France Télécom cette obligation, c'est faire peser sur l'opérateur une charge qui sera extrêmement néfaste dans un cadre concurrentiel. De l'autre, imposer cette même contrainte à tous les opérateurs, c'est sans doute rendre impossible le développement du téléphone mobile dans notre pays, parce que les investissements à réaliser dans un délai très court seront trop importants.
Il faut accepter l'idée que la concurrence va pousser au développement du réseau, y compris dans les territoires ruraux, mais je sais que cet argument ne vous convaincra pas complètement, madame Bardou. Il faut aussi accepter l'idée que le texte tel qu'il vous est proposé sortira des travaux du Sénat assorti d'un certain nombre d'amendements, notamment sur la clause de rendez-vous, lequel pourrait être rapproché de manière que nous fassions le point très régulièrement. Le texte permettra cette couverture du territoire avec non seulement les technologies actuelles mais aussi les technologies à venir. Ces dernières seront sans doute mieux adaptées à une couverture complète du territoire. Je souhaiterais que ces explications puissent vous convaincre de retirer, peut-être provisoirement, cet amendement, madame le sénateur.
M. le président. Madame Bardou, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Janine Bardou. Monsieur le président, je vais retirer l'amendement n° 69.
Mme Michelle Demessine. Dommage ! Nous allions le voter !
Mme Janine Bardou. Je tiens auparavant à ajouter quelques précisions.
Monsieur le ministre, si j'ai parlé des entreprises, c'est pour que l'on en finisse avec l'idée que les territoires ruraux seraient passéistes.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Tout à fait !
Mme Janine Bardou. En outre, l'aménagement du territoire a un coût. Il faudra bien un jour y revenir.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Tout à fait !
Mme Janine Bardou. Il est vrai que je ne suis pas tout à fait convaincue, monsieur le ministre, mais je voudrais tout de même, puisque des amendements vont être proposés par la commission, souligner ses efforts et ceux de notre rapporteur pour prendre justement en compte l'aménagement du territoire, dimension qui ne figurait pas dans le projet de loi. Que M. Larcher soit remercié d'avoir essayé de permettre, dans un délai que je continue à souhaiter particulièrement court, le développement des zones rurales.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Merci, madame.
M. le président. L'amendement n° 69 est rétiré.
M. Emmanuel Hamel. C'est un retrait provisoire !
M. le président. Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 187, Mme Dusseau propose, à la fin de la seconde phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications, de remplacer les mots : « sur la voie publique » par les mots : « dans les lieux publics ».
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 19 est présenté par M. Gérard Larcher, au nom de la commission.
L'amendement n° 173 est déposé par M. Trégouët.
Tous deux tendent, à la fin de la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par l'article 6 pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications, à remplacer les mots : « la voie publique » par les mots « le domaine public ».
L'amendement n° 187 est-il soutenu ?...
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 19.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Nous proposons d'inclure dans le service universel toutes les cabines établies sur le domaine public, y compris dans les gares et dans les aéroports, avec la possibilité de faire financer un éventuel déficit par le fonds de service universel. Nous avons pensé, notamment, aux cabines placées dans les gares qui ont un faible trafic. Il y a là une avancée en termes de qualité du service public.
M. le président. La parole est à M. Trégouët, pour présenter l'amendement n° 173.
M. René Trégouët. Il s'agit encore d'un amendement « miroir ». Je souhaite le retirer au profit de celui de la commission, que je voterai volontiers.
Je l'avais déposé pour souligner l'importance qu'il y a à organiser la concurrence sur l'ensemble du domaine public. Nous constatons, en effet, que, là où la concurrence est captive - c'est le cas sur les aires de repos des autoroutes - les prix sont beaucoup plus élevés que sur le reste du territoire.
Si nous n'élargissions pas la possibilité d'une véritable concurrence aux aérogares et aux gares notamment, où les clients sont captifs, tout en imposant une référence de prix de base du service universel, les coûts augmenteraient.
C'est la raison pour laquelle France Télécom doit pouvoir, s'agissant du service universel, être non seulement sur la voie publique, mais également sur le domaine public.
M. le président. L'amendement n° 173 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 19 ?
M. François Fillon, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 19.
M. Claude Billard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Billard.
M. Claude Billard. La notion de « voie publique », qui a été introduite par l'Assemblée nationale dans le texte de cet article L. 35-1 du code des postes et télécommunications, permettrait de sortir du champ du service universel les cabines publiques situées, par exemple, dans les gares et dans les aérogares.
On comprend, bien évidemment, que les cabines publiques situées en des lieux où circulent beaucoup de voyageurs intéressent tout particulièrement les exploitants privés de réseaux de télécommunications.
L'investissement serait pour eux inférieur, voire tout à fait nul, pour un profit forcément considérable, et très rapide.
En fait, vous le savez bien, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est ce type d'activité que les entreprises privées souhaitent investir au détriment du service public comme de France Télécom.
Là encore, l'intérêt du public, souvent évoqué, est des plus incertains, puisque, en ôtant ces cabines téléphoniques du ressort de France Télécom, c'est à la péréquation tarifaire nationale qu'on porterait atteinte.
Comme l'amendement n° 173 que M. Trégouet vient de retirer, l'amendement n° 19 de la commission vise à revenir à la notion plus large de « domaine public », qui permettra de maintenir des cabines téléphoniques publiques dans le champ d'activité de France Télécom.
Nous y sommes donc, pour notre part, favorables.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 20, M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications :
« Il est fourni dans des conditions tarifaires et techniques prenant en compte les difficultés spécifiques rencontrées dans l'accès au service téléphonique par certaines catégories de personnes en raison notamment de leur niveau de revenu ou de leur handicap. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Cet amendement vise simplement à apporter une clarification rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 21, M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose de compléter le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 6 pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications par une phrase ainsi rédigée :
« Ces conditions incluent le maintien, pendant une année, en cas de défaut de paiement, d'un service restreint comportant la possibilité de recevoir des appels ainsi que d'acheminer des appels téléphoniques aux services gratuits ou aux services d'urgence au bénéfice du débiteur saisi en application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, et du débiteur pour lequel a été établi le plan de règlement amiable ou prononcé le redressement judiciaire civil institués par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Cet amendement est important et s'inscrit dans la suite logique des propos que nous tenions tout à l'heure sur le service public et le lien social. En effet, le téléphone est au coeur de la vie quotidienne.
Nous prévoyons de rendre insaisissable pendant un certain délai et dans des conditions particulières ce que l'on appelle souvent « ce fil de vie », notamment pour donner un certain nombre d'appels de caractère urgent et pour recevoir des appels.
Bien sûr, en cas de difficultés financières ou d'impayés, on ne pourrait pas user du téléphone autant qu'on le voudrait, mais simplement pour appeler, notamment, des services d'urgence. Chaque année, je le rappelle, 110 000 foyers ont recours à ces services. Voilà pourquoi l'insaisissabilité nous semble devoir être affirmée dans le cadre de ce projet de loi de réglementation.
Si la Haute Assemblée voulait bien nous suivre, il serait important que le Gouvernement inscrive ensuite le poste téléphonique dans la liste des biens insaisissables fixés par décret dans le code de procédure civile. Il faudra donc, monsieur le ministre, que vous vous rapprochiez de M. le garde des sceaux afin que le terminal téléphonique et son raccordement, dans les conditions que nous vous proposons, figurent sur cette liste.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre délégué. Cet amendement honore le rapporteur et la commission des affaires économiques qui l'a adopté. Le Gouvernement y est favorable sans réserve.
Pour répondre au souhait de M. Larcher, je m'engage à proposer de compléter le décret du 31 juillet 1992, qui institue de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution et qui fixe la liste des biens nécessaires à la vie et au travail du débiteur et de sa famille ne pouvant, à ce titre, être saisis dans le cadre d'une procédure de saisie mobilière, pour y ajouter le poste téléphonique.
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications.
Mme Michelle Demessine. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
Mme Danièle Pourtaud. Le groupe socialiste également !
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 35-2 DU CODE DES POSTES
ET TÉLÉCOMMUNICATIONS