M. le président. Par amendement n° 154, Mme Pourtaud, MM. Charzat, Delfau, Pastor et Saunier, et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter in fine le texte présenté par l'article 5 pour l'article L. 34-7 du code des postes et télécommunications par les mots : « et sous réserve du bon accomplissement par les entités concernées de leurs obligations spécifiques de service public, notamment en matière de sécurité. »
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Cet amendement a pour objet de préciser que l'utilisation d'infrastructures de télécommunication établies sur le domaine public ou pour les besoins de missions de service public d'autres entreprises publiques - telles la SNCF, la RATP ou EDF - en vue de constituer et exploiter des réseaux ouverts a public ne peut être envisageable que sous réserve du bon accomplissement par les entités concernées de leurs obligations spécifiques de services publics.
Nous pensons notamment aux problèmes de sécurité pour lesquels ces réseaux ont été établis la plupart du temps.
Les syndicalistes de la SNCF, qui nous ont alertés, s'inquiètent en particulier des conséquences sur la sécurité des installations nécessaires au fonctionnement du service de la SNCF en cas d'ouverture des infrastructures, lesquelles ont certes des capacités supplémentaires disponibles, à d'autres fournisseurs de services téléphoniques.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. Le texte proposé pour l'article L. 34-7 du code des postes et télécommunications évoque le problème des infrastructures alternatives aux services des télécommunications.
Nos collègues socialistes proposent, par l'amendement n° 154, de subordonner cette ouverture au respect des obligations de service public et de sécurité qui pèsent sur les propriétaires de ces infrastructures. A cet égard, madame Pourtaud, vous avez cité plus particulièrement la SNCF, mais cela peut concerner les sociétés concessionnaires d'autoroutes ou les régies de transports urbains.
Il faut savoir qu'un tel dispositif impose aux propriétaires d'infrastructures exerçant des missions de service public des conditions particulières.
Je voudrais revenir sur les exigences essentielles qui figurent dans l'actuel article L. 32 du code des postes et télécommunications : « On entend par exigences essentielles les exigences nécessaires pour garantir, dans l'intérêt général, la sécurité des usagers et du personnel des exploitants de réseaux de télécommunications, la protection des réseaux et notamment des échanges d'informations de commande... ».
L'inquiétude exprimée par Mme Pourtaud ne me paraît donc pas fondée, en raison des techniques.
Personnellement, je fais confiance à nos ingénieurs, notamment à ceux de la SNCF, pour que ces conditions soient respectées : elles doivent l'être dans le cadre des cahiers des charges, des prescriptions d'exigences essentielles et de l'article L. 45-1, dont nous examinerons ultérieurement le texte proposé, qui apporte un certain nombre de réponses.
Voilà pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 154.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre délégué. Cet amendement me paraît sans objet, madame Pourtaud.
En effet, le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 45-1 du code des postes et télécommunications répond de manière tout à fait précise à votre souci de faire en sorte que l'exploitation des infrastructures de télécommunications établies sur le domaine public non routier ne fasse obstacle à l'accomplissement des missions de service public.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 154.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 154.
Mme Danièle Pourtaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. J'ai écouté avec attention les explications de M. le rapporteur et de M. le ministre.
Bien entendu, nous avons lu le texte proposé pour l'article L. 45-1 du code des postes et télécommunications qu'a évoqué M. le ministre. Permettez-moi néanmoins, monsieur le président, d'attirer l'attention de mes collègues sur l'objet effectif des préoccupations des syndicalistes de la SNCF. En effet, je pense qu'il existe parmi ceux-ci, en particulier parmi ceux qui travaillent sur les infrastructures de communication de la SNCF, des gens dignes de confiance, ainsi que le disait M. le rapporteur à l'instant.
La préoccupation des syndicalistes de la SNCF porte sur les problèmes qui pourraient intervenir en matière d'entretien, notamment en cas de panne sur le réseau. En effet, si l'opérateur qui aura loué des capacités sur ces infrastructures alternatives fait intervenir des agents d'entretien dont le niveau de formation n'est pas aussi élevé que celui des personnels de la SNCF habitués à intervenir sur ces réseaux, des problèmes de sécurité pourront alors se poser pour le réseau de communication de la SNCF. On peut d'ailleurs facilement extrapoler le problème à la RATP.
S'agissant des autoroutes, je ne sais si le problème serait de même ampleur dans la mesure où la nécessité d'intervention est peut-être moins rapide.
Pour la SNCF en tout cas, il est clair pour tout le monde que le problème peut se poser.
M. François Fillon, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. François Fillon, ministre délégué. Je tiens à dire à Mme Pourtaud que des agents d'entreprises privées en sous-traitance interviennent tous les jours sur le réseau de France Télécom. Il n'y a donc là rien de nouveau !
Je crois enfin que la formule adoptée par le texte proposé pour l'article L. 45-1 est très claire : cette occupation ne doit pas être incompatible avec l'affectation du réseau.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 154, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 34-7 du code des postes et télécommunications.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 34-8 DU CODE DES POSTES
ET TÉLÉCOMMUNICATIONS