M. le président. Par amendement n° 8, M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose, dans la première phrase du premier alinéa du texte, présenté par l'article 5 pour l'article L. 34-5 du code des postes et télécommunications, de remplacer les mots : « services mentionnés aux articles L. 34-1, L. 34-2 et L. 34-4 » par les mots : « autres réseaux et services ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Cet amendement vise à étendre les compétences de la deuxième commission afin qu'elle puisse être compétente pour tous les réseaux et services qui ne sont pas du ressort de l'autre commission, c'est-à-dire sur les réseaux filaires et les services transitant sur ces réseaux.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 98, MM. Billard, Minetti et Ralite, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la seconde phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 5 pour l'article L. 34-5 du code des postes et télécommunications, après le mot : « services », d'insérer les mots : « , des représentants des organisations syndicales représentatives ».
La parole est à M. Billard.
M. Claude Billard. L'article L. 34-5 du code des postes et télécommunications précise les compétences des deux commissions consultatives spécialisées créées par la loi du 29 décembre 1990.
Nous proposons, par notre amendement, que les représentants des organisations sydicales représentatives siègent dans ces deux commissions consultatives spécialisées.
Comme nous le rappelle M. Larcher dans son rapport, « il s'agit de la commission consultative des radiocommunications, chargée d'examiner les procédures d'autorisation et les conditions techniques et d'exploitation des réseaux indépendants radioélectriques et des services radioélectriques fournis au public et de statuer sur les projets de spécifications et de prescription technique, la commission consultative des services de télécommunications ayant des missions comparables en matière de services-supports, et de services dont la fourniture est libre. »
Dans le texte qui nous est proposé, cette commission voit sa compétence étendue au service téléphonique au public et au service téléphonique sur les réseaux câblés.
Alors que le texte prévoit que ces commissions comprennent en nombre égal des représentants des fournisseurs et des utilisateurs de services ainsi que des personnalités qualifiées, nommées par le ministre chargé des télécommunications, aucune place n'est faite aux représentant des travailleurs.
Un tel élargissement, pensons-nous, améliorerait la qualité des avis de ces deux nouvelles instances.
Il s'agit, en l'occurrence, d'assurer la représentation de ceux qui interviennent concrètement pour résoudre les problèmes techniques. Les véritables spécialistes, ce sont non pas les technocrates ultralibéraux qui imposent à Paris ou à Bruxelles la déréglementation, pas plus que les dirigeants des sociétés intervenant dans le secteur, mais tous les salariés qui réalisent un travail de grande technicité et connaissent parfaitement les problèmes techniques liés à leur métier.
Associer les organisations syndicales aux commissions consultatives, c'est associer l'ensemble des salariés.
Qui d'autre pourrait, mieux que les salariés et leurs représentants, veiller en permanence à ce que les avis émis par le comité technique respectent non seulement la logique de service public et l'intérêt des salariés, mais aussi l'intérêt de l'ensemble des citoyens de notre pays ?
Voilà pourquoi, nous demandons un scrutin public sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. Les commissions consultatives spécialisées visées à l'article L. 34-5 du code des postes et télécommunications donnent des avis techniques au ministre je dis bien : des « avis techniques ». Les membres sont recrutés pour leur qualité d'expertise technique. Ce sont principalement des professionnels et des personnalités qualifiées.
Il est possible d'être à la fois membre ou responsable d'une organisation syndicale représentative et compétent sur le plan technique, mais, en tout cas, ce n'est pas le fait d'appartenir à une organisation syndicale représentative qui confère cette compétence technique.
L'organisation syndicale représentative a, elle, d'autres fonctions, en ce qui concerne, notamment, les conditions de travail, le dialogue social, le paritarisme, autant de missions qui ne sont pas du ressort de cette commission. Voilà pourquoi nous sommes défavorables à l'amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis défavorable de la commission, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 98, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 96:
| Nombre de votants | 315 |
| Nombre de suffrages exprimés | 315 |
| Majorité absolue des suffrages | 158 |
| Pour l'adoption | 93 |
| Contre | 222 |
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.