Première lecture
- 14 novembre 2024
Scrutin n° 34 sur l'article 1er de la proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques rejet
Scrutin n° 35 sur l'article 12 constituant l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques rejet