Première lecture
- 14 décembre 2023
Scrutin n° 102 sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations adoption
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Scrutin n° 102 sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations adoption