Première lecture
- 19 octobre 2022
Scrutin n° 7 sur la motion n°1, présentée par M. Stéphane Ravier, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception rejet
Scrutin n° 8 sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception rejet