Première lecture
- 23 juillet 2013
Scrutin n° 321 sur l'ensemble du projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie adoption
- 17 octobre 2013
Scrutin n° 23 sur l'ensemble du projet de loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire adoption