Première lecture
- 1 février 2012
Scrutin n° 98 sur l'amendement n° 18, présenté par le Gouvernement, tendant à supprimer l'article 4D du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'exécution des peines rejet
Scrutin n° 99 sur l'amendement n° 59 rectifié, présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat au nom de la commission des lois, à l'article 4D du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'exécution des peines adoption
Scrutin n° 100 sur l'article 4D du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'exécution des peines adoption