Réunie le 15 mars 2023 sous la présidence de François-Noël Buffet ( Les Républicains - Rhône), la commission des lois a adopté le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, après l’avoir modifié par le vote de 71 amendements .
La reprise des flux migratoires, réguliers comme irréguliers, à la suite de la covid‑19, soulève des défis majeurs, mais force est de constater que la France ne possède plus de réelle stratégie migratoire depuis plusieurs années et se contente d’une politique au fil de l’eau. Alors que cette situation invite à des mesures fermes, la commission des lois a déploré le manque d’ambition du texte du Gouvernement et ses nombreux angles morts. Elle a entrepris de muscler les quelques dispositions allant dans le bon sens, de supprimer celles relevant d’une pure logique d’affichage et, surtout, de combler les manques du projet de loi .
La commission des lois a tout d’abord introduit des dispositions visant à recouvrer la maîtrise des voies d’accès au séjour, en particulier par l’établissement de quotas migratoires déterminés par le Parlement et par un resserrement des critères d’éligibilité au regroupement familial et à la procédure dite "étranger malade". Afin de prévenir l’immigration irrégulière, la commission des lois a également acté la transformation de l’aide médicale d’État en une aide médicale d’urgence exclusivement . Pour favoriser l’exécution des mesures d’éloignement, elle a enfin autorisé les restrictions de visas et la modulation de l’aide au développement à l’encontre des États peu coopératifs en matière migratoire.
S’agissant de la politique d’intégration, la commission des lois a fixé au niveau "A2" le niveau de langue exigé pour obtenir un titre de séjour de longue durée et l’a assorti d’une nouvelle exigence : la réussite à un examen civique centré sur les valeurs, l’histoire et la culture françaises.
Considérant qu’il n’est pas tolérable que des étrangers auteurs de graves infractions puissent se maintenir sur le territoire national, la commission des lois a entendu faciliter au maximum la levée des protections contre l’éloignement , notamment pour les étrangers auteurs de violences intrafamiliales. Elle a également souscrit à la volonté de conditionner la délivrance de tout document de séjour au respect de principes de la République en consacrant dans la loi un " contrat d’engagement au respect des principes de la République" .
Suivant les conclusions de son rapport d’information de mai 2022 (" Services de l’État et immigration : retrouver sens et efficacité "), elle a enfin entendu aller plus loin dans la simplification d’un contentieux des étrangers devenu incompréhensible .
Le texte adopté par la commission sera examiné en séance publique à compter du 28 mars 2023.
Pour plus d’information, voir l’Essentiel
La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale est présidée par François-Noël Buffet (Les Républicains – Rhône). Muriel Jourda et Philippe Bonnecarrère sont rapporteurs du projet de loi. |
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