La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ("AGEC") l’avait prévu : c’est en 2023 que doit avoir lieu le débat sur la mise en place de dispositifs de consigne pour recyclage ou réemploi.
Toutefois, le législateur avait exigé la remise préalable d’un bilan par l’Ademe avant le début de la concertation avec les parties prenantes. En commençant celle‑ci sans disposer des éléments d’expertise nécessaires, la commission déplore que le Gouvernement ait fait le choix d’agir dans le désordre. Cette remise en cause du calendrier, contraire à l’esprit de la loi votée en 2020, est d’autant plus dommageable que d’autres volets du texte ont depuis pris du retard (mise en place des filières REP, déploiement de la collecte "hors foyer"…), en raison notamment de la crise sanitaire.
Partant, la commission exercera sur cette concertation une vigilance renforcée et se montrera attentive à ce que le débat déjà engagé soit le plus complet possible. Par exemple, l’opportunité d’une consigne pour recyclage des bouteilles en plastique devra s’apprécierglobalement et de manière équilibrée, au regard de l’objectif de 90 % de collecte pour recyclage en 2029, mais également de celui – plus décisif encore en matière d’économie circulaire – de réduction de 50 % du nombre de bouteilles en plastique à usage unique d’ici 2030. L’évaluation ne pourra, enfin, faire abstraction du contexte marqué par la généralisation du bac jaune pour tous les Français en 2023 : une consigne pour recyclage ne devra pas réduire à néant les efforts de simplification du geste de tri, en introduisant une source de complexité pour nos citoyens.
Pour Marta de Cidrac, rapporteure à l’époque du projet de loi AGEC et présidente du groupe d’études "Économie circulaire" : "ce lancement du travail dans le désordre est un mauvais signal. Lors de l’examen de la loi AGEC, nous avions estimé que la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique serait une régression écologique et une double peine pour le consommateur et le contribuable local. Nous serons donc particulièrement vigilants quant à l’exhaustivité de ce débat avec, comme priorité, l’efficacité de notre modèle d’économie circulaire".
Pour Jean‑François Longeot, président de la commission : "Il est nécessaire d’avoir une vision claire de la situation et de réaliser tous les travaux d’évaluation préalables pour que la concertation se déroule sur des bases permettant une prise de décision en toute connaissance de cause".
La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable est présidée par Jean-François Longeot (Union Centriste – Doubs). Marta de Cidrac (Les Républicains – Yvelines) est présidente du groupe d’études "Économie circulaire" |
Chloé HUMPICH - Direction de la communication du Sénat
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