Au moins 2,5 milliards d’euros ! Alors que la sécheresse de l’été 2022 sera la plus coûteuse de l’histoire pour le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, dit régime CatNat, Christine Lavarde, rapporteur spécial de la mission "Écologie, développement et mobilité durables" a présenté les conclusions de son travail sur le financement du régime d’indemnisation des maisons fissurées par le phénomène dit de retrait – gonflement des sols argileux (RGA) également appelé "risque sécheresse".
Le drame humain des maisons fissurées par le risque sécheresse n’a de cesse de se répandre à travers le territoire, désormais exposé à près de 50 %, soit plus de10 millions de maisons individuelles.Les dérèglements climatiques se traduisent par une amplification considérable du phénomène. Comme les travaux précurseurs du Sénat depuis 2019 n’ont cessé de le démontrer, dans le même temps,le système d’indemnisation, intégré au régime CatNat, concentre les insatisfactions. Trop de communes (une sur deux) qui en font la demande ne sont pas reconnues en état de catastrophe naturelle et trop de dossiers de sinistrés (un sur deux) sont rejetés par les experts d’assurance.
Et pourtant, malgré ses insuffisances, la pérennité financière de l’ensemble du régime CatNat est mise en péril par le développement exponentiel de la sinistralité issue du phénomène de RGA.
Prévue par la loi 3DS, une ordonnance, présentée le 8 février dernier devait apporter des réponses. Mais loin de régler le problème, certes complexe, de l’indemnisation, l’ordonnance propose de remettre en cause le principe assurantiel du régime en ne réservant les indemnisations qu’aux seuls dommages les plus graves , ceux "susceptibles", avec toutes les incertitudes d’interprétations que suppose cette formulation pour le moins imprécise, "d’affecter la solidité du bâti ou d’entraver l’usage normal du bâtiment" . Des sinistrés qui ont pourtant contribué financièrement au régime se trouveront sans indemnisation car les dommages subis sur leur habitation auront été qualifiés "d’esthétiques".
Par ailleurs, l’ordonnance présente deux lacunes flagrantes. D’une part elle n’aborde aucunement la problématique de la soutenabilité financière du régime et, d’autre part, elle élude l’enjeu fondamental de la prévention.
Car c’est bien là que le bât blesse. La prévention sur le bâti existant demeure "l’angle mort" de la prise en charge du risque RGA. Pour enfin placer l’enjeu essentiel de la prévention au cœur du traitement du risque RGA et pour contribuer à la soutenabilité financière du régime CatNat, le rapporteur formule une série de recommandations pour accélérer et amplifier les expérimentations en cours et apporter les financements publics nécessaires au développement des mesures de prévention, notamment par la mobilisation du fonds Barnier.
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Mme Christine Lavarde (Les Républicains – Hauts-de-Seine) est rapporteur spécial de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». La commission des finances est présidée par M. Claude Raynal (Socialiste, Écologiste et Républicain – Haute‑Garonne). Son rapporteur général est M. Jean-François Husson (Les Républicains – Meurthe-et-Moselle). |
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Clothilde LABATIE
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