Avec le double objectif de protéger les investisseurs et de renforcer le rôle pionnier de la place de Paris dans la régulation des cryptoactifs, la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 9 février 2023 au Sénat pour examiner les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne est parvenue à un accord sur l’encadrement des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN).
La commission mixte paritaire a donc validé l’approche du Sénat qui, sur proposition d’Hervé Maurey, rapporteur pour avis de la commission des finances, avait adopté un renforcement de l’encadrement des PSAN. L’Assemblée nationale avait poursuivi ce travail, les députés soutenant la volonté du Sénat d’améliorer la protection des épargnants.
Surtout, le dispositif est sorti fortement amélioré de la commission mixte paritaire, notamment pour répondre au risque cyber, particulièrement élevé dans le secteur des actifs numériques. Les prestataires qui souhaitent s’enregistrer devront ainsi disposer d’un système informatique résilient et sécurisé, ce qui se rapproche de l’agrément souhaité initialement par le Sénat. C’est une avancée absolument majeure alors que près de quatre milliards de dollars en cryptoactifs auraient été dérobés en 2022.
Appelée à se prononcer sur l’entrée en vigueur de l’enregistrement renforcé, la commission mixte paritaire a retenu la proposition d’Hervé Maurey de rendre le dispositif pleinement opérationnel dès le 1er janvier 2024, un objectif partagé par tous. Ainsi, compte tenu du délai de six mois laissé à l’Autorité des marchés financiers pour examiner les demandes d’enregistrement, il est prévu qu’aucun dossier d’enregistrement "simple" ne pourra être déposé après le 1er juillet 2023. Le calendrier initialement retenu à l’Assemblée nationale, avec un délai de dépôt des dossiers au 31 décembre 2023, ne permettait en effet pas de garantir que tous les nouveaux entrants disposent d’un enregistrement renforcé à compter du 1er janvier 2024.
L’accord obtenu est donc pleinement satisfaisant, puisqu’il permet de proposer un cadre plus favorable aux épargnants, sans entraver l’innovation financière.
La commission des finances est présidée par Claude RAYNAL (SER – Haute-Garonne). Son rapporteur général est Jean-François HUSSON (Les Républicains – Meurthe-et-Moselle. Hervé MAUREY est rapporteur de la commission sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture. |
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