La commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 22 novembre 2022 au Sénat, est parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances rectificative (PLFR) de fin de gestion pour 2022.
En première lecture, le Sénat avait déjà adopté le collectif budgétaire de fin de gestion, en acceptant pour l’essentiel les ajustements, ouvertures et annulations de crédits proposés sur le budget de l’État, tout en soulignant que la pratique des reports massifs n’était pas satisfaisante et en critiquant la dérive financière de France compétences.
La commission mixte paritaire a confirmé l’ensemble des moyens permettant de protéger les Français contre le niveau élevé de l’inflation, à savoir le déploiement d’un chèque énergie exceptionnel, la prolongation de la remise carburant jusqu’au 15 novembre, le doublement du seuil d’imputation du déficit foncier sur le revenu global pour des dépenses de rénovation énergétique, le soutien à l’achat de pellets et de bûches de bois et la prorogation en 2023 de l’éligibilité à MaPrimeRénov’ sans conditions de ressources, pour des travaux de rénovation globale.
La commission mixte paritaire a conservé plusieurs ouvertures de crédits proposées par le Sénat et destinées à accentuer les moyens dédiés aux infrastructures sur l’ensemble du territoire :
- la réfection des ponts (50 millions d’euros) et du réseau routier, notamment des petites communes (50 millions d’euros) ;
- la réduction du taux de fuite des réseaux d’eau et l’accélération de leur rénovation, par une subvention exceptionnelle accordée aux agences de l’eau, compte tenu des défis induits par l’épisode de sécheresse cet été et plus largement du dérèglement climatique
(50 millions d’euros) ;
- la réalisation de travaux d’insonorisation pour les riverains des aéroports (20 millions d’euros).
Par ailleurs, le soutien à l’action des maisons France services introduit par le Sénat doit permettre le développement et le bon fonctionnement de ces structures tout en limitant la charge pesant sur les petites collectivités (12,5 millions d’euros).
Retenant la proposition du Sénat, la commission mixte paritaire a également abrogé, dès 2022, la réforme portée par la loi de finances initiale pour 2022 au titre de la répartition des recettes issues de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal.
Enfin, la commission mixte paritaire a opéré, sous l’impulsion du Sénat, une mesure de sincérisation en réduisant de 2 milliards d’euros les crédits du compte d’affectation spéciale "Participations financières de l’État", ces crédits ne devant pas être utilisés en 2022. Cela réduit d’autant le déficit budgétaire prévisionnel de l’État.
Consulter le dossier législatif du projet de loi de finances rectificative :
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl22-113.html
| La commission des finances est présidée par Claude RAYNAL (SER – Haute-Garonne). Son rapporteur général est Jean-François HUSSON (Les Républicains – Meurthe-et-Moselle). |
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