L’urgence peut justifier d’autoriser le Gouvernement à prendre temporairement par décret les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi, pas de mettre de côté la gouvernance paritaire du régime d’assurance chômage pour une durée excessive. La commission a donc avancé la date limite de cette autorisation au 31 août 2023, au lieu du 31 décembre.
L’échec de la réforme de la gouvernance de l’assurance chômage issue de la loi de 2018 étant partagé par l’ensemble des acteurs, la commission souhaite redonner la main aux partenaires sociaux pour faire évoluer la gestion du régime. Elle a ainsi abrogé la procédure actuelle de la lettre de cadrage et fixé un cadre transitoire destiné à engager une concertation avec les partenaires sociaux sur la gouvernance et à conclure un accord sur l’assurance chômage, sur la base d’un document d’orientation du Gouvernement.
Sur le constat que les CDD ne représentent que 2 % des fins de contrat prises en compte dans le bonus-malus, la commission a mieux calibré le dispositif en le ciblant sur les CDD d’une durée inférieure ou égale à un mois, hors remplacement de salariés absents, excluant ainsi les fins de CDI et les fins de mission d’intérim.
Favorable à une modulation des règles d’indemnisation du chômage en fonction d’indicateurs conjoncturels sur l’emploi et le fonctionnement du marché du travail, que le Gouvernement entend instaurer par décret en l’absence d’une base législative pourtant indispensable, la commission a souhaité l’inscrire dans la loi.
Dans un contexte de fortes tensions sur le marché du travail, la commission a prévu qu’un demandeur d’emploi ayant refusé trois propositions de CDI à l’issue de CDD au cours des douze derniers mois ne puisse avoir droit à l’assurance chômage.
Enfin, la commission a ouvert la validation des acquis de l’expérience à toute activité en lien avec une certification afin de donner un nouvel élan à ce dispositif en dépassant l’actuelle approche par statut.
L’examen en séance publique du projet de loi débutera le mardi 25 octobre.
Consulter le dossier législatif : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl22-044.html
| La commission des affaires sociales est présidée par Catherine Deroche (Les Républicains – Maine-et-Loire). Les rapporteurs du projet de loi sont Frédérique Puissat (Les Républicains – Isère) et Olivier Henno (Union centriste – Nord). |
Juliette RULLIER-MAUGÜÉ
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