La mission conjointe de contrôle (MCC) sur la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs a présenté ce jour son rapport d’étape. Chargée de réaliser un "service après vote", 4 ans après l’adoption de la loi ELAN dont les mesures "revitalisation" doivent beaucoup au Sénat, la mission a réalisé, au printemps 2022, deux consultations nationales auprès des élus locaux et des chefs de projet des programmes "action cœur de ville" (ACV) et "petites villes de demain" (PVD).
Deux grands enseignements peuvent être tirés de ces consultations :
- les mesures de la loi ELAN sont jugées pertinentes et efficaces par les acteurs locaux, en particulier les opérations de revitalisation du territoire (ORT) ;
- les programmes ACV et PVD font en revanche l’objet d’une évaluation contrastée : certes, ils sont appréciés pour la dynamique partenariale qu’ils suscitentet l’accompagnement en ingénierie qu’ils procurent. En outre, les élus qui bénéficient de ces programmes estiment mieux réussir la revitalisation de leur centre-ville / centre-bourg que les autres. Toutefois, ces programmes font aussi l’objet de critiques fortes sur le volet financier : ainsi de nombreux élusdénoncent le programme ACV comme une "grande illusion", une "machine à frustrations", voire "un pur produit marketing".
4 grandes critiques sont ainsi formulées :
- Étonnamment, les communes ACV n’ont pas d’accès prioritaire aux dotations de l’État (DETR, DSIL, FNADT…). Globalement la part des subventions qu’elles reçoivent sur ces dotations n’a pas progressé et a même diminué entre 2018 et 2021. La mission a pu, d’ores et déjà, vérifier ce point en sollicitant les chiffres auprès du ministère de la cohésion des territoires ;
- 2ème critique : ces dotations pèsent trop peu dans l’enveloppe globale. En effet, les élus ont pu croire que les programmes ACV et PVD leur donnaient accès à des enveloppes dédiées, respectivement de 5 milliards et 3 milliards d’euros, sous forme de subventions aux projets des communes. Or, la majorité des aides (de l’État et de ses partenaires) sont en réalité des prêts, des prises de participation et des aides aux bailleurs privés. Ainsi, les dotations de l’État dans le cadre d’ACV ne représentent que 600 millions d’euros sur les
5 milliards de l’enveloppe du programme ;
- 3ème critique : les aides de l’État et des partenaires demeurent insuffisantes. Même en prenant en compte toutes les aides, quelles qu’en soit leur nature, elles représentent, en moyenne, moins de 25 % des plans de financement des projets "Action cœur de ville". La politique de revitalisation des centres-villes est donc essentiellement financée par les collectivités territoriales elles-mêmes ;
- enfin, dernière critique,les collectivités n’ont généralement pas de visibilité pluriannuelle des financements et doivent ainsi composer au coup par coup, en tenant compte en outre de multiples appels à projets qui interfèrent dans le calendrier et le projet. Cette situation génère une grandeincertitude sur une politique publique qui a besoin de perspectives.
La mission, qui présentera son rapport final le 29 septembre 2022, est présidée par le 1er Vice-Président de la délégation aux collectivités territoriales, Rémy POINTEREAU (Les Républicains – Cher). La mission est en outre composée de trois rapporteurs :
- Serge BABARY (Les Républicains – Indre-et-Loire) et Gilbert-Luc DEVINAZ (Socialiste, Écologiste et Républicain – Rhône), respectivement Président et Vice-Président de la délégation aux entreprises ;
- Sonia de LA PROVÔTÉ (Union centriste – Calvados), au titre de la délégation aux collectivités territoriales.
| La délégation aux collectivités territoriales est présidée par Françoise Gatel (Union centriste – Ille-et-Vilaine). La délégation aux entreprises est présidée par Serge Babary (Les Républicains – Indre-et-Loire). |
Clothilde Labatie / Philippe Péjo
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