En application de l’article 40 du code de procédure pénale, le Sénat a saisi la justice pour une suspicion de faux témoignage devant la commission d’enquête sur l’influence croissante des cabinets de conseil sur les politiques publiques.
Le 18 janvier 2022,un directeur associé du cabinet McKinsey a déclaré sous serment devant la commission d’enquête sénatoriale : "Je le dis très nettement : nous payons l’impôt sur les sociétés en France et l’ensemble des salaires sont dans une société de droit français qui paie ses impôts en France".
Or, l’enquête des sénateurs atteste que le cabinet McKinsey n’a pas payé d’impôts sur les sociétés en France depuis au moins 10 ans. Ces faits ont été étayés par deux contrôles sur pièces et sur place menés au ministère de l’économie et des finances.
Les faux témoignages devant une commission d’enquête, aussi appelés "parjures", sont passibles de sanctions pénales, prévues par l’ordonnance du 17 novembre 1958 sur le fonctionnement des assemblées parlementaires.
Dans le respect de la séparation des pouvoirs, il appartient désormais à la justice de statuer sur ce signalement du Sénat.
La commission d'enquête est présidée par Arnaud BAZIN (Les Républicains – Val d'Oise). Éliane ASSASSI (CRCE – Seine-Saint-Denis) en est la rapporteure. L’actualité de la commission d’enquête et son rapport sont consultables sur le site internet du Sénat : http://www.senat.fr/commission/enquete/2021_influence_des_cabinets_de_conseil_prives.html |
Clothilde LABATIE
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