La commission des affaires sociales a accepté, ce mercredi 3 mars, le principe d’une déconjugalisation du calcul de l’AAH, adoptée par l’Assemblée nationale en février 2020.
Pour Philippe Mouiller, rapporteur, "l’AAH a toujours eu un caractère hybride, entre minimum social et prestation de compensation. En la sortant des travaux du revenu minimum d’activité, le Gouvernement a de fait acté qu’elle n’était pas un minimum social comme les autres. En acceptant de retirer les revenus du conjoint de l’assiette des ressources prises en compte, la commission a entendu les aspirations à l’autonomie des bénéficiaires en couple".
"En revanche, elle ne peut accepter de supprimer tout plafond de ressources. Les 20 milliards d’euros que la suppression du plafond représente pourraient être mieux utilisés : cette allocation doit conserver son caractère de solidarité".
Pour Catherine Deroche, "la déconjugalisation représente une mutation très profonde au sein d’un système socio-fiscal entièrement fondé sur le principe de la solidarité au sein des couples et des familles et nous sommes très attentifs aux effets de bord. Au-delà du stéréotype de la femme en situation de handicap en couple avec un homme aux revenus plus élevés, qui correspond certes à une majorité statistique, certains bénéficiaires de l’AAH travaillent et leur conjoint n’a pas de revenus ou de faibles revenus. Leur nombre, 44 000, n’est pas négligeable, ils font partie des foyers les plus pauvres et nous ne pouvons pas accepter qu’ils soient les sacrifiés d’une réforme censée servir la justice sociale."
Pour les ménages actuellement bénéficiaires de l’AAH qui seraient perdants à la réforme, la commission a mis en place un régime transitoire de dix ans, pendant lequel ils pourront continuer à bénéficier du mode actuel de calcul de l’allocation.
Cette proposition de loi sera examinée en séance publique le mardi 9 mars.
| La commission des affaires sociales est présidée par Mme Catherine Deroche (Les Républicains – Maine-et-Loire). |
Juliette Elie
01 42 34 25 03 presse@senat.fr