De nombreux élus locaux ayant fait part de leurs difficultés à faire face, dans certains départements, à la prise en charge réglementaire et financière de la défense extérieure contre l’incendie (DECI), Gérard Larcher, président du Sénat, a saisi de cette question la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, présidée par Françoise Gatel (Ille-et-Vilaine - Union centriste).
La délégation a décidé de confier à Hervé Maurey (Eure - Union centriste) et Franck Montaugé (Gers - Socialiste, Écologiste et Républicain), en qualité de co-rapporteurs, une mission d’évaluation et de simplification des normes relatives à la DECI.
La défense extérieure contre l’incendie vise à garantir "l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin". Il s’agit donc d’ un service public particulièrement important et sensible pour les populations , dont la compétence et la charge pèsent principalement sur les communes et les intercommunalités. Or, la réforme réglementaire de 2015 – instaurant un référentiel national décliné dans chaque département par un règlement départemental imposant aux communes des normes d’implantation des points d’eau – ne semble pas satisfaisante : difficultés techniques et financières pour les petites collectivités, conséquences négatives en matière d’urbanisme et de développement économique.
À ces constats s’ajoutent de nombreuses questions sur lesquelles Hervé Maurey et Franck Montaugé souhaitent se mettre à l’écoute des élus locaux pour :
- rechercher si les règles définies par le référentiel national puis déclinées au niveau départemental ne sont pas trop contraignantes et coûteuses au regard des besoins ;
- évaluer la qualité de la concertation entre les services déconcentrés de l’État, les départements et les communes ;
- étudier d’éventuelles sources d’optimisation et d’innovation permettant d’assurer une meilleure adéquation entre les équipements départementaux et les infrastructures communales ;
- identifier et chiffrer les conséquences réelles et potentielles en matière d’urbanisme et de développement économique ;
- proposer des mesures législatives ou réglementaires pour améliorer la situation.
Pour remplir leur mission, Hervé Maurey et Franck Montaugé entendent aller à la rencontre de l’ensemble des acteurs concernés : associations d’élus (AMF, AMRF, AdCF et Départements de France), administrations de l’État et des départements en charge de l’élaboration des normes nationales et locales, et professionnels de la sécurité incendie. Ils compléteront leurs auditions et déplacements, qui débuteront en décembre 2020 pour se poursuivre sur les premiers mois de l’année 2021 , par une consultation des élus communaux et départementaux au moyen de la nouvelle plateforme participative du Sénat de consultation des élus locaux.
La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales est chargée d'informer le Sénat sur l'état de la décentralisation et sur toute question relative aux collectivités territoriales. Françoise Gatel (Union Centriste - Ille-et-Vilaine) est présidente de la délégation. Consulter tous les travaux de la délégation : |
Mathilde Dubourg
01 42 34 25 11 presse@senat.fr