La commission des lois du Sénat a donné le 25 novembre 2020 un avis défavorable à l’adoption de la mission "Immigration, asile et intégration" du projet de loi de finances pour 2021.
Malgré le caractère bienvenu d’un rattrapage budgétaire au regard des besoins immenses de nos services et des personnes à protéger, la commission des lois a estimé que la légère hausse de crédits n’était pas à la hauteur du défi posé par la pression migratoire particulièrement intense que subit la France.
Pour Muriel Jourda, co-rapporteur, "notre pays a accueilli en 2019 un nombre record d’étrangers primo‑arrivants en situation régulière (274 676 titres, + 6,1 %) et a reçu une masse également sans précédent de demandes d’asile (132 826 demandes à l’OFPRA, + 7,4 %) : plutôt qu’une hausse sans fin du budget consacré à l’immigration, c’est d’une véritable mise à jour de nos politiques migratoires dont nous avons besoin."
Concernant les politiques d’intégration, l’OFII peine à remplir ses missions et ses résultats sont encore bien en deçà des attentes : un quart des bénéficiaires de cours de langues n’atteint pas le niveau de maîtrise rudimentaire et l’insertion professionnelle reste décevante.
Concernant le droit d’asile, selon Philippe Bonnecarrère, co-rapporteur, "l’année est marquée par un double échec : échec de la réduction des délais de traitement, l’objectif d’examen en 60 jours par l’OFPRA étant repoussé à 2023 ; échec de l’accueil, car à peine un demandeur d’asile sur deux est hébergé dans une structure appropriée. Lutter contre les flux de rebond exige de trouver rapidement des solutions coordonnées à l’échelle européenne".
Enfin, concernant la lutte contre l'immigration irrégulière, les rapporteurs saluent le renforcement des capacités des centres de rétention (480 nouvelles places créées entre 2018 et 2020). Mais ils ne peuvent se satisfaire de ces augmentations si, en aval, aucun progrès significatif n’est accompli en matière d’éloignement : seul un dixième des 120 000 obligations de quitter le territoire est exécuté.
Le président François-Noël Buffet a conclu en regrettant l’absence de volonté politique de s’attaquer à la source de la pression migratoire et aux facteurs qui favorisent le dévoiement de nos procédures : "La micro‑gestion budgétaire de la pénurie par le Gouvernement a montré ses limites et le Sénat propose depuis des années des réformes structurelles : conditionnalité des aides et restrictions de la délivrance des visa envers les pays de retour non coopératifs, simplification du contentieux de l’éloignement, durcissement des conditions du regroupement familial, systématisation des peines d’interdiction du territoire… il est temps de passer aux actes !"
Dans ces conditions, et suivant la proposition de ses rapporteurs, la commission a émis un avis défavorable à l’adoption des crédits de la mission "Immigration, asile et intégration" inscrits au projet de loi de finances pour 2021.
La mission sera examinée en séance publique au Sénat le 3 décembre prochain.
| M. François-Noël Buffet (Les Républicains – Rhône) est président de la commission des lois. Mme Muriel Jourda (Les Républicains – Morbihan) et M. Philippe Bonnecarrère (Union Centriste – Tarn) sont rapporteurs pour avis des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ». Consulter les travaux de la commission des lois : http://www.senat.fr/commission/loi/index.html Consulter l'Espace presse consacré au PLF pour 2021 : http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/202010/projet_de_loi_de_finances_pour_2021.html |
Mathilde DUBOURG
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