La commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 21 juillet 2020 à l’Assemblée nationale, sous la présidence d’Éric Woerth (Les Républicains – Oise) et Vincent Éblé (Socialiste et républicain – Seine-et-Marne), est parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion sur le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020.
"Certes, nous avons un désaccord sur le bon calendrier de la relance, mais en revanche, en responsabilité face à la crise, nous avons su trouver un accord sur les mesures d’urgence à prendre pour soutenir nos entreprises et les collectivités territoriales", a affirmé Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances du Sénat.
Outre des améliorations techniques et de sécurisation juridique, plusieurs apports du Sénat sont conservés, tels qu’adoptés en première lecture ou en retenant un texte de compromis.
Tout d’abord, des solutions ont été trouvées pour deux des principales réserves du Sénat sur le texte du Gouvernement.
Afin de renforcer le soutien aux entreprises les plus fragilisées, le dispositif de remises de dettes prévu à l’article 18 est ainsi étendu à l’ensemble des entreprises de moins de 250 salariés qui auraient perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires.
Par ailleurs, la compensation des pertes de recettes des collectivités territoriales et de leurs groupements a été sensiblement améliorée, avec :
- la conservation de la clause de "retour à bonne fortune", introduite par le Sénat, aux termes de laquelle les départements ne seront tenus de procéder au remboursement des avances perçues qu’à compter de l’année suivant le retour d’un produit de droits de mutation à titre onéreux au moins équivalent à celui de l’année 2019 (article 7) ;
- la possibilité de financer avec l’enveloppe d’un milliard d’euros ouverte par le présent texte au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) des projets en principe couverts par la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) (article 22 bis).
Concernant Île-de-France Mobilités, la commission mixte paritaire a retenu la modification, introduite par le Sénat, des paramètres de calcul de la compensation octroyée, en prévoyant de tenir compte des hausses de taux intervenues entre 2017 et 2019 pour le financement du Pass navigo unique.
Albéric de Montgolfier a toutefois estimé qu’il était "fort regrettable que l’accord n’ait pas permis de renforcer davantage l’acompte versé en 2020 par l’État, au risque que les transports publics parisiens se voient privés des investissements pourtant indispensables".
La commission mixte paritaire a également conservé d’importantes hausses de crédits, votées par le Sénat à l’initiative du Gouvernement, en particulier pour le renouvellement du parc automobile de la police et de la gendarmerie nationales (60 millions d’euros de crédits de paiement), l’augmentation des moyens des CROUS (50 millions d’euros) ‑ notamment pour financer la diminution du ticket restaurant des étudiants boursiers ‑, l’inclusion des contrats de professionnalisation dans l’aide exceptionnelle à l’apprentissage (744 millions d’euros en autorisations d’engagement et 160 millions d’euros en crédits de paiement), ainsi que l’amélioration des moyens de l’AFITF (250 millions d’euros) et de ceux consacrés à l’investissement industriel (490 millions d’euros en autorisations d’engagement, 50 millions d’euros en crédits de paiement).
Face aux risques pesant sur l’emploi dans les prochains mois, en particulier des jeunes entrant sur le marché du travail, le Sénat a voté en première lecture des crédits pour appeler à la mise en place d’un dispositif ambitieux d’aide à l’embauche. En retenant l’enveloppe budgétaire proposée par le Gouvernement, "il faut espérer que le mécanisme qui sera institué par voie réglementaire retiendra certaines des pistes que nous avons évoquées avec le ministre en séance – notamment parce qu’il est essentiel de soutenir plus spécifiquement les PME dans leurs recrutements, sans limite de plafond de salaire dès lors qu’il s’agit de jeunes qui entrent sur le marché de l’emploi" a expliqué Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances.
Enfin, la commission mixte paritaire a retenu plusieurs dispositifs introduits ou modifiés substantiellement à l’initiative du Sénat, avec en particulier :
- l’inclusion des occupants du domaine public des établissements publics de santé dans l’annulation partielle des redevances domaniales, avec compensation par l’État (article 1er) ;
- l’amélioration du crédit d’impôt pour un premier abonnement à un journal, périodique ou service de presse en ligne, avec la suppression de la condition de revenu et du plafond de 50 euros, contre un taux ramené à 30 % (article 2 A) ;
- la reprise des dispositions, tels que votées par le Sénat et l’Assemblée nationale, de la proposition de loi de Dominique Vérien, sénatrice, membre de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, concernant l’élargissement du champ d’application du label de la Fondation du patrimoine (article 2 ter) ;
- l’extension jusqu’au 31 décembre 2020 du délai dont disposeront les travailleurs indépendants pour demander le déblocage exceptionnel de leur épargne retraite (article 4) ;
- l’extension de l’exonération temporaire de 100 000 euros de droits de mutation à titre gratuit applicable aux donations sous condition de remploi aux travaux de rénovation énergétique et à la construction de la résidence principale, en contrepartie de l’introduction de clauses "anti-abus" (article 4 nonies) ;
- la hausse de l’enveloppe du plan France Très haut débit de 30 millions d’euros (article 9), afin de lutter contre la fracture numérique qui est apparue encore plus déterminante lors du confinement et de la mise en place du télétravail ;
- la prise en compte de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), au même titre que la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) de réponse à la crise de l’État actionnaire (article 17 quater E) ;
- la prolongation du crédit d’impôt pour l’investissement en Corse (CIIC) jusqu’au 31 décembre 2023 (article 18 ter) ;
- l’extension de l’aide exceptionnelle aux entreprises pour le recrutement d’apprentis, en retenant en particulier qu’elle s’applique également pour les recrutements en master, comme souhaité par le Sénat (article 27).
Consulter le dossier législatif du troisième projet de loi de finances rectificative :
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl19-624.html
La commission des finances est présidée par M. Vincent ÉBLÉ (Socialiste et républicain – Seine-et-Marne). Son rapporteur général est M. Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains – Eure-et-Loir). |
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Clothilde LABATIE
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