Réunie le jeudi 25 juin 2020 à l’Assemblée nationale sur le projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, la commission mixte paritaire n’a pu aboutir.
En responsabilité, le Sénat a voulu conforter les prérogatives données aux pouvoirs publics pour assurer une sortie progressive de la crise sanitaire, sans permettre d’atteintes aux libertés qui ne se justifieraient plus dans le contexte actuel.
Le retour progressif à la normale doit s’accompagner de mesures strictement proportionnées aux circonstances sanitaires. Or, le texte du Gouvernement présente des dispositifs qui, sans l’assumer clairement, reconduisent les principales mesures de l’état d’urgence sanitaire.
Le Gouvernement pourra toujours, si la crise sanitaire l’exige, décider de reconduire ou de rouvrir l’état d’urgence sanitaire, à tout moment. Dans ces conditions, un dispositif de sortie de crise doit impérativement être plus respectueux des libertés que ce que permet l’état d’urgence sanitaire.
Selon Philippe Bas, rapporteur pour le Sénat, "notre souci de concilier l’exigence de l’efficacité dans l’action publique et l’exercice des libertés nous a conduit à rejeter les contraintes excessives prévues par le projet de loi du Gouvernement, et à déplorer que le souci d’équilibre dont le Sénat est porteur n’ait pas prévalu".
Une nouvelle lecture du texte sera organisée à l’Assemblée nationale et au Sénat la semaine prochaine.
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| Philippe Bas (Les Républicains – Manche) est président de la commission des lois. |
L'activité du Sénat se déroule dans le strict respect des conditions sanitaires dictées par la nécessité d'enrayer la pandémie du COVID-19.
Mathilde Dubourg
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