À l’occasion de la publication le 1er juin 2020 de l’instruction ministérielle relative aux modalités d’intervention de l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), Josiane COSTES (RDSE - Cantal) et Charles GUENÉ (Les Républicains - Haute-Marne), ont présenté un rapport d’étape devant la délégation du Sénat aux collectivités territoriales, présidée par Jean-Marie BOCKEL (Haut-Rhin - Union centriste), pour dresser les premiers constats de leur travaux sur l’ingénierie territoriale et une liste de points de vigilance pour prioriser le soutien aux projets locaux dans les missions de l’ANCT.
Parmi leurs constats, les rapporteurs signalent que la difficulté récurrente pour les collectivités qui disposent de moins de moyens est d’accéder à une ingénierie stratégique et de conception qui leur permettrait d’identifier les potentialités de développement de leur territoire et de définir des projets. En clair, la logique verticale et descendante des appels à projet venant du haut fait que l’aide ne va pas à ceux qui en ont le plus besoin mais vers ceux qui disposent déjà d’une capacité technique minimale pour constituer des dossiers. Tout l’enjeu de l’ANCT doit donc être de faciliter et d’accompagner l’émergence des projets locaux.
Les rapporteurs dressent une liste de points de vigilance et appellent l’ANCT à ne pas privilégier la seule logique verticale visant à décliner localement les programmes décidés à l’échelle nationale et à dédier des moyens humains et financiers pérennes à sa mission d’"appui en ingénierie sur mesure à des projets locaux".
La liste des points de vigilance sur les modalités d’intervention de l’ANCT
- Il manque une cartographie de tous les moyens d’ingénierie publique au sens large réunissant les moyens de l’État, de ses services déconcentrés et de ses agences, ainsi que ceux des collectivités, de leurs établissements publics et de l’ensemble du réseau des agences de conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) dans une base commune. La mission d’identifier les acteurs, de recenser finement leurs compétences et de rendre accessibles ces données en réseau sur une plateforme publique pourrait relever de l’ANCT au titre de sa mission de développement numérique des territoires.
- En lieu et place d’un guichet unique regroupant tous les moyens de l’État, l’ANCT ne regroupe au final que 3 entités – le CGET, l’Epareca et l’agence du numérique –, laissant ainsi hors de son champ de décision des moyens importants qu’il était initialement envisagé de fusionner: l’Agence nationale de l’habitat (Anah), l’Agence nationale de la rénovation urbaine (Anru), l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), et le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema). Les conditions de conventionnement entre l’ANCT et ces agences doivent être transparentes et s’inscrire dans la durée, sans devenir un risque supplémentaire de friction ou de déperdition d’énergie dans les circuits de décision.
- Les crédits de l’agence pour le soutien à l’ingénierie des collectivités s’établissent à 10 millions d’euros. Cette enveloppe budgétaire initiale doit être pérenne et affectée aux seuls projets initiés par les collectivités qui en ont le plus besoin, non à la déclinaison locale de programmes nationaux.
- La rationalisation budgétaire est légitime, mais l’enjeu pour l’ANCT est avant tout d’apporter une plus-value pour les collectivités. Au-delà de la réorganisation de l’État et de la rationalisation de ses services, l’évaluation de l’action de l’ANCT devra comporter des indicateurs de performance retraçant l’accompagnement des projets locaux, notamment ceux qui n’auraient pu se développer sans l’appui de l’agence.
- La question de la gouvernance locale de l’agence reste floue : on saisit mal les circuits de décision entre préfet de département, préfet de région, collectivités territoriales et acteurs locaux de l’ingénierie. La délégation territoriale de l’agence sera confiée à chaque préfet de département, charge à eux de constituer des comités locaux de cohésion territoriale dont le rôle dans le processus d’identification des besoins et de sélection des projets devra être précisé. L’articulation de l’échelon départemental de décision avec le comité régional des financeurs, que doit mettre en place chaque préfet de région, n’est pas définie dans l’instruction. Les comités régionaux des financeurs seront-ils aussi efficaces pour mobiliser des moyens existants pour les grands programmes que pour les "petits" projets émergents ?
- Le principe d’action de l’agence repose sur la subsidiarité. L’ANCT n’interviendrait que si le besoin ne peut être couvert par un autre acteur local. Il importe donc tout particulièrement de veiller à la simplification des procédures de saisine par les collectivités afin que les territoires ruraux ne soient pas, dans les faits, les oubliés du système.
- La doctrine d’action de l’agence doit s’adapter aux spécificités du maillage territorial, qu’il s’agisse des échelons communaux, départementaux et de la nécessaire coordination avec les stratégies régionales, mais aussi des intercommunalités et des PETR qui, dans les territoires de faible densité, constituent la maille adéquate de gestation et de réalisation des projets.
- Au titre des mesures d’accompagnement budgétaire de l’ANCT et des collectivités territoriales, une modification de l’emploi de certaines dotations – la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) – pourrait être étudiée afin de pouvoir en affecter une partie des crédits vers les frais de rémunération de personnels dédiés à l’ingénierie, à titre exceptionnel et sur des territoires en besoin tels que les PETR.
Ces principaux constats et points de vigilance sont transmis à la présidente et au directeur général de l’ANCT pour préparer la tenue, le 17 juin prochain, du prochain conseil d’administration de l’agence relatif à sa feuille de route et leur audition, le 25 juin, en réunion plénière de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, qui sera l’occasion pour eux de répondre et d’expliquer les modalités d’intervention de l’ANCT. Les rapporteurs présenteront leurs conclusions début juillet 2020.
La page internet de la délégation : http://www.senat.fr/commission/decentralisation/index.html
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Mathilde Dubourg
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