Réunie au Sénat le 2 juin 2020 sous la présidence de Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat, la commission mixte paritaire (CMP) a trouvé un accord sur le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
La CMP a confirmé la suppression de 30 des 40 habilitations à légiférer par ordonnances, afin d’inscrire directement dans la loi la plupart des modifications envisagées. Elle a ainsi conforté la démarche du Sénat, consistant à ne déléguer temporairement le pouvoir législatif au Gouvernement que dans les seuls cas où cette méthode s’avérait indispensable et où il n’était pas possible de traiter la question directement dans la loi.
Selon Muriel Jourda, rapporteur pour le Sénat : "L’accord trouvé avec les députés montre, s’il en était besoin, que le Parlement est parfaitement à même d’exercer ses prérogatives de législateur dans des matières diverses et nombreuses, en retenant rapidement des solutions pertinentes, alors que le recours à des ordonnances aurait engendré des délais d’adoption notablement plus longs, compte tenu des délais d’habilitation demandés par le Gouvernement."
La CMP a également encadré et mieux limité dans le temps, comme le souhaitait le Sénat, les habilitations liées au Brexit ainsi qu’au dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités des entités soumises à la comptabilité publique et des organismes chargés d’une mission de service public, en excluant de la liste les organismes publics relevant des collectivités territoriales, les organismes sociaux et les caisses de règlements pécuniaires des avocats.
Un accord a été trouvé afin de restreindre l’extension, souhaitée par le Gouvernement, de l’expérimentation des cours criminelles. Selon Philippe Bas, "le Gouvernement voyait dans une forte extension de cette expérimentation un expédient de gestion du stock d’affaires en retard pour les sessions d’assises. Or, compte tenu de la remise en cause de la tradition démocratique du jury populaire à la française qu’elles induisent, il est essentiel aujourd’hui que ces cours criminelles conservent un caractère expérimental et ne s’appliquent que dans un nombre restreint de ressorts juridictionnels."
La CMP a également retenu des apports concrets du Sénat comme la meilleure gestion des fonds de commerce pour les entreprises en difficulté, l’allongement d’expérimentations pour favoriser l’insertion des agents handicapés dans la fonction publique ou le report de la caducité des règlements locaux de publicité (RLP).
L’Assemblée nationale examinera le texte de la commission mixte paritaire le 3 juin, et le Sénat le 10 juin.
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Philippe Bas (Les Républicains - Manche) est président de la commission des lois du Sénat. Muriel Jourda (Les Républicains - Morbihan) est rapporteur du texte pour le Sénat. |
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Mathilde DUBOURG
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