Comment éviter aux entreprises d’être confrontées "au mur de la dette" ? La Délégation aux entreprises du Sénat à l’écoute des propositions de l’Ordre des experts-comptables

"Contrairement à un État, une entreprise ne peut pas contracter de dette perpétuelle", c’est-à-dire un prêt dont il ne paierait que les intérêts sans rembourser la somme empruntée et qui n'a donc pas de date de fin de remboursement. C’est ce qu’a rappelé Laurent BENOUDIZ, président de l’Ordre des experts-comptables de Paris Ile-de-France, auditionné hier après-midi par la Délégation aux entreprises du Sénat afin de faire le point sur l’impact de la crise du coronavirus sur les ETI-PME-TPE et la préparation de la sortie de crise. Logiquement, "le vrai sujet est de savoir si la reprise de l’activité pour l’entreprise sera suffisante pour couvrir les charges, et au-delà". Car si elle coûte plus cher que le confinement, le mur de la dette ne sera pas soutenable ! C’est le risque notamment dans les secteurs de l’hôtellerie-restauration, du tourisme et de l’évènementiel. 

Pour Elisabeth LAMURE (LR-Rhône), présidente de la Délégation aux entreprises du Sénat, "il faut absolument anticiper les difficultés d’un certain nombre de TPE-PME déjà fragilisées par la crise des gilets jaunes puis les grèves. Les dispositifs de soutien pourraient paradoxalement les conduire à un surendettement mortifère !"

Les experts-comptables, très investis pour accompagner les entreprises dans leurs démarches, sont parmi les mieux placés pour émettre des propositions pragmatiques, au plus près de la réalité des TPE et PME. Les sénateurs souhaitent donc que le Gouvernement considère ou reconsidère les propositions suivantes pour limiter les défaillances de TPE-PME :

• Accélérer les remboursements du chômage partiel pour permettre le paiement des salaires du mois d’avril ;

• Créer une troisième voie entre plan de continuation et plan de cession, en assouplissant la procédure -aujourd’hui exceptionnelle et soumise à l’autorisation du Procureur de la République- de reprise par un petit entrepreneur de sa propre activité en péril, après apurement partiel de ses dettes ;

• Pour les 5 à 10 % d’entreprises se voyant opposer un refus de prêt garanti par l’État (PGE) alors qu’elles pourraient être considérées comme viables, prévoir l’octroi par l’État d’une avance remboursable à hauteur de 3 mois de charges, avec un plafond de prêt fixé à 50 000 euros, simple et rapide à mettre en place ;

• Pour les entreprises bénéficiant d’un PGE, passer le différé de remboursement de 12 à 24 mois.

Pour Elisabeth LAMURE, "il ne s’agit pas de porter à bout de bras des entreprises qui auraient disparu en tout état de cause, mais de sauver le tissu économique fragilisé par le caractère exceptionnel de cette crise. L’État doit être réactif et pragmatique. Surtout, il doit se mettre à la place des petits chefs d’entreprise et développer des dispositifs plus simples, lisibles et facilement applicables".

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Pour aller plus loin, voir le compte rendu synthétique (PDF - 111 Ko) de l'audition de Laurent BENOUDIZ, le lundi 27 avril.

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Philippe PÉJO
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